Accord de transition

ENTRE

L’Association Tutélaire de Haute Saône (AT 70), dont le siège social est situé 18 rue oasis à PUSEY (70000), représentée par son Président, __________

Et

Le groupe associatif Handy’Up, dont le siège social est situé 4, Rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine à VESOUL (70000), représentée par son Vice-Président, ___________

Et

Le Comité Social et Économique de l’Association Tutélaire de Haute Saône, représenté par ______________ et ______________, élues titulaires

PRÉAMBULE

L’Association Tutélaire de Haute Saône gère un service de protection des majeurs. Elle s’est engagée dans un processus de fusion avec l’association Handy’Up, Handy’Up devant absorber l’Association Tutélaire de Haute Saône le 1^er janvier 2024.

L’Association Tutélaire de Haute Saône fait application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, comme l’association Handy’Up.

Par ailleurs, chacune des associations a conclu différents accords d’entreprise et adopté différentes décisions unilatérales.

Dans la perspective de la fusion des deux associations, il est nécessaire de négocier un accord afin de définir les modalités selon lesquelles les salariés de l’Association Tutélaire de Haute Saône vont bénéficier des accords et décisions unilatérale en vigueur au sein de l’association Handy’Up.

Conformément à l’article L 2261-14-2 du code du travail, une négociation a été engagée et a abouti à la conclusion du présent accord qui définit les modalités d’harmonisation du statut collectif du personnel de l’Association Tutélaire de Haute Saône et spécialement les conditions d’application de l’accord collectif du 24 novembre 2017 de l’association Handy’Up relatif à l’aménagement du temps de travail.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels salariés de l’Association Tutélaire de Haute Saône présents en CDI ou CDD dans l’effectif le dernier jour qui précède la fusion avec l’association Handy’Up.

Article 2. Accords d’entreprises, décisions unilatérales et usages

Au premier jour de réalisation de la fusion, il sera fait application de l’ensemble des accords d’entreprise et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’association Handy’Up, à savoir :

• Accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2017

• Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 juillet 2018

• Accord d'entreprise visant à mettre en place le travail de nuit du 21 avril 2004

• Accord d’entreprise relatif au droit d’expression du 30 avril 2018

• Accord de méthode GEPP du 2 juillet 2018

• Accord de méthode QVT du 11 février 2019

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 18 juin 2019

• Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 24 octobre 2022

• Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 janvier 2022

• Accord d’entreprise relatif à la médaille d’ancienneté du 02 février 2023

• Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel du 28 mars 2023

• Accord d’entreprise relatif à l’application de l’article 21 de la CC66 relatif au repos hebdomadaire du 25 avril 2023

• Décision unilatérale relative à la mise en place du ticket mobilité du 02 février 2023

• Charte relative au droit à la déconnexion numérique et bon usage des outils numériques professionnels du 27 mars 2018

• Charte mobilité du 2 janvier 2020

• Charte relative à la mise en place du télétravail du 5 juillet 2021

En conséquence, les accords, décisions unilatérales et usages au sein de l’Association Tutélaire 70 cesseront de s’appliquer dès réalisation de la fusion, à savoir :

• Accord du 3 janvier 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail

• Accord du 20 octobre 2020 relatif à la mise en place de télétravail

Article 3. Prévoyance et complémentaire santé

Par exception aux dispositions prévues par l’article précédent, les textes suivants continueront à s’appliquer aux salariés de l’AT 70, jusqu’au 31 décembre 2024 :

• La décision unilatérale du 30 novembre 2018 relative à la mise en place d’un régime obligatoire frais de santé pour les salariés non-cadres et son avenant n°3,

• La décision unilatérale du 30 novembre 2018 relative à la mise en place d’un régime obligatoire frais de santé pour les salariés cadres et son avenant n°3.

Les dispositions des textes précités, actuellement en vigueur au sein de l’AT 70, continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions, à l’exception des articles « Financement du régime – cotisations ». A compter du 1^er janvier 2024, la répartition du financement du régime frais de santé s’établira de la manière suivante :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

A compter du 1^er janvier 2025, les textes suivants, actuellement en vigueur au sein de l’Association Handy’Up, ou ceux qui leur seront substitués à cette date, s’appliqueront aux salariés de l’AT 70 :

• Décision unilatérale relative au remboursement des frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié du groupe associatif du 05 décembre 2022,

• Décision unilatérale relative à la prévoyance applicable aux salariés non-cadres du 05 décembre 2022,

• Décision unilatérale relative à la prévoyance applicable aux salariés cadres du 05 décembre 2022.

A compter du 1^er janvier 2025, le régime frais de santé et prévoyance applicable au sein de l’Association Handy’Up s’appliquera de manière indifférenciée à l’ensemble des salariés de l’Association Handy’Up, salariés de l’AT 70 compris.

Article 4. Annualisation et forfait annuel en jours

Les salariés à temps plein bénéficieront du régime d’annualisation en vigueur à Handy’Up au 1^er janvier 2024, tel que prévu dans l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.

Les salariés à temps partiel ainsi que les cadres relevant du régime du forfait annuel en jours se verront proposer un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 1^er novembre 2023. Ils disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’avenant.

Passé ce délai et en absence de retour, une relance sera adressée au salarié qui disposera à nouveau d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’avenant. Passé ce nouveau délai, le silence des salariés vaudra refus d’accepter la proposition.

Les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail des salariés ayant refusé la proposition seront inchangées.

Article 5. Congés payés légaux et congés supplémentaires

Article 5.1. Congés payés légaux

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, soit au maximum 25 jours ouvrés par an.

La période de référence pour l’acquisition des congés, est basée sur l’année civile.

Afin que le changement de la période de référence n’ait pas d’impact sur les droits à congés des salariés, la transition sera lissée sur 3 ans.

Les trois premières années de mise en œuvre de l’annualisation ou du forfait annuel en jours, les salariés bénéficieront des congés payés légaux acquis, de congés payés pris par anticipation, de jours de récupération issus de l’annualisation qui prend notamment en compte les jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire, permettant ainsi de leur garantir 25 jours non travaillés.

Dès la 4^ième année et du fait de l’annualisation, les salariés continueront à bénéficier en plus de leurs congés payés et d’ancienneté, des jours de récupération issus notamment des jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire.

À contrario les salariés à temps partiel qui auront refusé de signer l’avenant à leur contrat de travail qui leur aura été proposé par la Direction, ne seront pas annualisés, et par conséquent ne pourront pas bénéficier des jours de récupération issus notamment des jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire.

Par conséquent, leur sera également proposé un lissage sur 3 ans, le salarié bénéficiera alors de 22 jours non travaillés les 2 premières années, et 21 jours non travaillés la 3^ième année. Dès la quatrième année, il bénéficiera de nouveau de 25 jours non travaillés.

A contrario et si le salarié ne souhaite pas lisser l’effet sur 3 ans, il gardera la possibilité de prendre des jours de congés par anticipation dans la limite de 25 jours non-travaillés par an.

Article 5.2. Congés supplémentaires

Outre les congés d’ancienneté prévus à l’article 22 de la CCN 66, les salariés bénéficieront des congés supplémentaires tels que prévus par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur à Handy’Up, à savoir 4,5 jours ouvrés par an.

En conséquence, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de l’AT70 ne bénéficieront plus des 3 jours de congés supplémentaires initialement attribués.

Article 6. Dénonciation des usages et substitution aux accords en vigueur

L’ensemble des usages, des décisions unilatérales et des accords d’entreprise en vigueur dont bénéficient les salariés travaillant au sein de l’Association Tutélaire de Haute Saône sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les accords, décisions unilatérales, chartes et usages en vigueur à Handy’Up se substitueront automatiquement aux dispositions en vigueur à l’Association Tutélaire de Haute Saône.

Article 7. Date d’effet et durée de validité de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.

Article 8. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 9. Révision

L’employeur comme les organisations signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel signataires.

Fait à Vesoul, en cinq exemplaires originaux, le 20 septembre 2023