Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord des négociations collectives 2022" chez CASTMETAL COLOMBIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022

Entre la Direction de Castmetal Colombier, représentée par Monsieur X, Directeur, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par

Monsieur Y Délégué syndical CFDT et

Monsieur Z, Délégué syndical FO, d’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1, du code du travail, une négociation s’est engagée le 12 mars 2022 entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise à savoir CFDT et FO sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail (au regard en particulier de l’accord d’entreprise du 24 décembre 1999), la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Cette démarche a fait l’objet d’un protocole pré NAO.

Au terme des réunions des 4 mars 2022, 21 mars 2022, 25 mars 2022, 30 mars 2022 et 8 avril 2022, la direction, CFDT ont abouti au présent accord FO ne signant pas.

PREAMBULE

Ces négociations annuelles obligatoires se déroulent dans le contexte suivant pour la société Castmetal CMC :

La direction souhaite préciser ici qu’elle comprend la position des représentants syndicaux et des salariés sur le pouvoir d’achat et les hausses de prix dans le contexte actuel, et reconnait les efforts que tout le personnel a réalisé ces dernières années et qui ont conduit l´année dernière à améliorer la majorité des critères industriels.

Malgré les améliorations, l´année 2021 s´est avérée encore négative. Pour rappel, le résultat d’exploitation a été 5 fois négatif dans les 6 dernières années ce qui correspond à une perte de 1 892 000€ (soit une moyenne de 319 000 € de perte par année).

Le groupe Safe et sa Branche Metal gardent leur confiance dans le redressement de Colombier. Ceci se traduit concrètement par les montants d’investissements validés cette année (montant le plus conséquent des sites Metal) et pour les années à venir.

Un résultat positif pour CMC devait être retrouvé cette année. Cependant la guerre en Ukraine et les difficultés d´approvisionnement en semi-conducteurs de certains clients nous reconduisent dans un contexte incertain.

I – MODALITES SALARIALES POUR 2022

1. AUGMENTATIONS GENERALES.

1.1 Personnel bénéficiant d’un coefficient compris entre 155 pts et 365 pts inclus

A) Attribution d’une augmentation générale :

• AG de 2,6% avec effet 1^er avril 2022

B) Grille salariale :

• Revalorisation de la grille salariale avec maintien des écarts entre les différents coefficients.

1.2 AI 2022

A) Personnel Ouvrier

Attribution d’une enveloppe de 0,40% pour les augmentations individuelles et / ou au titre de la démarche GPEC ; ceci hors plan de carrière.

Application : 1^er juillet 2022.

B) Personnel ETAM

Attribution d’une enveloppe de 0,40% pour les augmentations individuelles et / ou au titre de la démarche GPEC ; ceci hors plan de carrière.

Application : 1^er décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

II – AUTRES MESURES

Les parties ont convenu de

• 4% d’augmentation des paniers et sera complété par la revalorisation des primes de panier par application du même pourcentage que celui appliqué sur les indemnités de restauration dans de l’accord UIMM sur les salaires de 2022

• Attribution d’une prime de transport exceptionnelle individuelle durant 4 mois de 50 €/ mois soit au global 200 € démarrant en avril

• Maintien de la formation en général et des démarches de formation qualifiante.

Pour ce faire, l’entreprise utilisera les différents dispositifs qui seront mis en place au cours de l’année 2022, en particulier le dispositif « formation FNE ».

• QVT – un budget sera dédié pour améliorer les conditions de travail

III – DEPOT DU PV D’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 1 sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, selon les modalités prévues par celle-ci, pour examen par la DIRRECTE.

• 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes

• 1 pour chacune des parties.

Fait à Colombier fontaine, le 19 avrill 2022

Pour la CFDT, Pour la FO,

Y, Z,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical FO

Non Signataire

Pour la Direction

X,

Le Directeur