Accord d'entreprise "PV ACCORD - REOUVERTURE NAO 2023" chez CASTMETAL COLOMBIER (Siège)

PROCÉS VERBAL D’ACCORD - RÉOUVERTURE DES NAO 2023

Entre,

• La société Castmetal Colombier, enregistré au RC de Belfort sous le n° 331 786 111, dont le siège social est situé au 2 rue du Doubs à Colombier-Fontaine, 25260, représentée par A, en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et,

• B, Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• C, Délégué Syndical F.O.,

tous deux représentants les Organisations Syndicales Représentatives de Castmetal Colombier.

D’autre part.

Préambule :

Par accord au terme d’un protocole préliminaire de fin de fin signé le 11 mars 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la réouverture des NAO.

Déroulement :

Les parties se sont rencontrées le 24 mars 2023 et le 29 mars 2023.

Rappel de la NAO 2023 : mesures unilatérales de l’employeur arrêtées le 08 février 2023

• Augmentation Générale jusqu’au coefficient 365 inclus

  • 4,1 % à effet au 1^er janvier 2023

  • AG conditionnelle de 0,3 % déterminée en juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Grille salariale

  • Maintien des écarts salariaux entre les différents coefficients après la revalorisation 2023

• Augmentation Individuelle

  • Attribution d’une enveloppe de 0,9 % et / ou au titre de la démarche GPEC, hors plan de carrière

  • Application au 1^er juillet 2023

• Revalorisation des primes de panier par application du même pourcentage que celui appliqué sur les indemnités de restauration de l’accord de l’IUMM sur les salaires 2023

• Maintien de la GPEC ainsi que des démarches de formation qualifiante

Revendication du 21 mars 2023 de la Délégation C.F.D.T. :

1. Une Augmentation Générale de 5 %, à effet au 1^er janvier 2023, pour l’ensemble des salariés, avec un talon restant à définir

2. Une enveloppe de 0,5 % d’Augmentation Individuelle par catégorie professionnelle

3. Une prime de transport de 400 €

4. Un accord de classification pour repositionner et motiver l’ensemble du Personnel, en corrélation avec la nouvelle CCN (anticiper 2024)

5. Un travail sur les minimas de la grille de salaire de l’entreprise

6. La vérification de l’égalité entre les hommes et les femmes

7. Accord sur le télétravail et modalité d’accompagnement

Revendications du 24 mars 2023 de la Délégation F.O. :

1. Augmentation du salaire de base (talon)

2. Augmentation du panier-repas

3. Mise en place de tickets restaurant pour les personnes n’ayant pas de panier-repas

4. Revalorisation des postes les plus pénibles dans l’entreprise

5. Revalorisation des primes de progrès avec majoration pour les postes pénibles (création d’un barème de pénibilité)

6. Prise en charge plus importante de la mutuelle

7. Revalorisation de la prime d’ancienneté

8. Mise en place d’une prime de doublage et d’une prime de vacances

9. Prime exceptionnelle : inflation, transport, autre

10. Augmentation des contributions sociales

Mesures et modalités de l’Accord ainsi arrêtées en date du 29 mars 2023

Sur les salaires :

Personnel dont le coefficient est compris entre 155 et 365 inclus :

• 4,3 % d’AG avec une garantie de talon à hauteur de 95 € brut à effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Aucune AG conditionnelle

• 0,42 % d’Augmentation Individuelle et/ou au titre de la démarche GPEC, hors plan de carrière

  • Pour les catégories « ouvrier » et « ETAM », à effet au 1^er juillet 2023

Sur la grille des salaires :

• Compte-tenu du talon minimal d’augmentation appliqué, les écarts salariaux entre les différents coefficients ne pourront pas être maintenus pour cette année.

Sur les primes de panier :

• Revalorisation de la prime de panier de jour à hauteur de 4,88 €, soit une augmentation de 0,50 cts, au 1^er mars 2023.

• Revalorisation de la prime de panier de nuit à hauteur de 7,46 €, soit une augmentation de 0,50 cts, au 1^er mars 2023.

Sur les postes pénibles :

• Les 8 postes fusion coefficient 160, sont revalorisés au coefficient 165 au 1 avril 2023. Les prochaines embauches se feront au coefficient 165.

Sur les primes de production :

• La Direction s’engage à mettre à jour le calcul des primes de production, notamment sur les critères et le relèvement du plafond, pour permettre l’évolution et la lisibilité de ces primes, avant la fin de l’année 2023.

Sur la dotation au CSE, œuvres sociales :

• Augmentation de la dotation « œuvres sociales » d’un forfait annuel, à définir avant le versement au 31 mai 2023.

Sur la G.P.E.C. :

• Maintien du développement des compétences et des démarches de formation qualifiante

Sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes :

• La direction réaffirme sa volonté de ne pas faire de discrimination que ce soit en termes de recrutement, de rémunération ou d’évolution de carrière. La note globale sur l’index égalité professionnelle n’est pas calculable, étant précisé notamment que l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne peut pas être calculé dans la mesure où les effectifs valides pour faire cette comparaison représentent moins de 40% des effectifs totaux.

Sur un accord de télétravail :

• La Direction s’engage à la mise en place d’un calendrier pour le traitement de ce sujet avec un objectif pour 2024

Sur une Prime de Partage de la Valeur :

• La Direction décide du versement d’une PPV de 50 € sur la paie d’avril 2023.

Globalement, la Direction engage une augmentation de salaire de 5,64 %.

Dépôt du Procès-Verbal d’Accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :

• 1 exemplaire sera déposé sur la plateforme Télé-accord de la DREETS

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes

• 1 exemplaire pour chacune des parties

Fait à Colombier-Fontaine, le 31 mars 2023.

Pour la C.F.D.T. Pour la F.O.

B C

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical FO

Pour la Direction

A

Directeur