Accord d'entreprise "Avenant accord ARME" chez CASTMETAL COLOMBIER (Siège)

AVENANT à l’Accord ARME

« Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »

Castmetal Colombier

Entre les soussignés,

Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la société Castmetal CMC

d’une part,

et

Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT de la Société Castmetal CMC,

Monsieur Z, agissant en qualité de délégué syndical FO de la Société Castmetal CMC,

d’autre part,

article 1 - Préambule

Un Accord ARME a été signé le 04 décembre 2020, établi dans le cadre notamment de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).

A 6 mois de l’expiration de cet accord, permettant par l’homologation de l’Administration de l’État de couvrir la période de janvier 2021 à décembre 2023, les signataires du présent avenant souhaitent permettre la prolongation de l’accord initial au 31 décembre 2024.

En conséquence et conformément aux aménagement ouvert par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’ARME et par le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident, d’une part, de permettre à l’entreprise Castmetal CMC confrontée à une baisse de son activité, de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d’autre part, de reporter au 31 décembre 2024 la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d’homologation.

En cohérence, le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2024. Les signataires permettent ainsi à l’accord ARME de couvrir l’ensemble des documents élaborés et transmis à l’Autorité Administrative à fin d’homologation au 31 juillet 2023 au plus tard, et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre.

article 2 – Modification « Diagnostic de la situation économique »

La société & son Environnement :

La société Castmetal CMC est une filiale de la société Safe Metal SA dont le siège social est en Suisse. La société Safe Metal SA, de droit suisse, est elle-même filiale à 100% de la société Safe Corporation SA dont le siège social est au Luxembourg.

Le groupe Safe Corporation, créé en 1967, est présent sur 3 continents et, depuis la cession en 2018 de la branche Safe Cronite, comprend deux branches d'activité :

• La Branche Safe Metal produit des pièces en acier moulé, destinées aux marchés des travaux publics / miniers, poids lourds et ferroviaire.

• La Branche Safe Demo produit des couvercles d’airbags et des pièces de décoration en plastique destinées aux marchés automobiles.

La branche Metal comprend 9 sociétés de production implantées à travers le monde, spécialisées dans le secteur d'activité « Fabrication et distribution de pièces de fonderie en acier au carbone » et « usinage de toute pièce en petite, moyenne ou grande série »:

• En France : Castmetal Feurs dans le département de la Loire - Castmetal Colombier (CMC) & Castmetal Sainte Suzanne (FWF) dans le département du Doubs – Mécanique 2L dans le département de la Marne – Cabanes Industries dans le département de la Meuse

• En Espagne : Castmetal Vitoria

• Au Mexique : Castmetal FWM

• En Chine : Castmetal Xuzhou et Castmetal Nantong

Chaque Fonderie est conçue autour d’un (ou plusieurs) chantiers de moulage, dont les dimensions (largeur / longueur / hauteur) et la technologie conditionnent les produits que le site pourra industrialiser et vendre.

Des produits de grande taille (largeur et/ou longueur et/ou hauteur) ne pourront ainsi pas être produits sur des sites disposant uniquement de chantiers de tailles inférieures. Inversement, la production de « petites » pièces dans des chantiers destinés à de plus grandes tailles de pièces conduirait à une structure de coûts de revient totalement hors du marché.

Ces sites industriels sont supportés par un réseau commercial, et des sociétés de négoce et/ou de distribution spécialisées.

Avec 38500T de ventes en 2022, la branche Metal n’a pas retrouvé son activité antérieure à la crise Sanitaire qui était proche de 44000T. Si la construction budgétaire 2023, faite en octobre 2022, prévoyait une activité à presque 39700T, la révision de notre budget en mai 2023 en se basant sur les carnets de commandes annuels de nos clients, nous conduit à revoir à seulement 36100T de prévision de ventes pour l’année 2023, soit - 6% en baisse comparé à 2022 et -18% par rapport à 2019. Cette baisse est ressentie sur la majorité des secteurs d’activité.

Les marchés de la branche Safe Metal sont diversifiés et se situent principalement sur le secteur des engins de travaux publics et de mines, les camions, le ferroviaire et l’agricole.

Pour l’essentiel il s’agit de marchés d’investissements plus que de marchés de consommables et de pièces de rechanges, par conséquent très sensibles à la conjoncture économique.

Marchés de Safe Metal :

Industries	Principales pièces	Principaux clients	Lieux	Pourcentage CA
TP & Mines	Sprockets, Idlers, Cross, GET	Cat, Volvo	Monde	51%
Poids Lourds	Fifth wheels, Beams, pieces diverses	SAF Holland, Scania, Volvo	Nord Amérique + Europe	30%
Ferroviaire	Pièces de boggies, Disques	Alstom, SNCF, Hitachi	Europe	9%
Agriculture	Pièces de charrues	G & B, Krone	Europe	10%
Manutention	Brackets	Cameron, Manitou	Europe

La société Castmetal Colombier est présente sur les différents marchés sauf celui du poids-lourds Nord-Américain et son activité se répartit ainsi :

La société Castmetal Colombier est une usine hautement robotisée, au service de tous les marchés indiqués ci-dessus, pour des pièces de petites et moyenne taille (en acier moulé en sable vert). C’est la seule usine du Groupe dont le chantier de moulage permet la fabrication de pièces de faible poids (entre 1 et 50 kg).

Elle offre un savoir-faire technique historique avec un très haut niveau de qualité, de manière à pouvoir se positionner sur des marchés exigeants comme ceux de la Défense ou du Ferroviaire.

La société Castmetal COLOMBIER est usine hautement robotisée, au service de tous les marchés indiqués ci-dessus, pour des pièces de petite et moyenne taille (en acier moulé en sable à vert).

Castmetal Colombier intervient sur l’ensemble de la chaine de fabrication, de la conception à l’usinage final en proposant des produits finis.

La société intervient également en co-design, pour accompagner ses clients dans le co-développement de leurs pièces, depuis le cahier des charges fonctionnel jusqu’à la réalisation finale.

Les concurrents sur ce secteur, sont multiples, avec de nombreux acteurs.

• En France : AP Industrie (ferroviaire, défense, poids lourds), Fonderie Collignon (ferroviaire, agricole)

• En Espagne : Gamarra (ferroviaire), Metalurgica Madrilena (ferroviaire, poids lourds, manutention, travaux publics), Guivisa (ferroviaire), Estanda (ferroviaire)

• Hongrie : AKG (ferroviaire)

• Autriche : MFL (ferroviaire)

• République Tchèque : CKD Kutna Hora (ferroviaire) , METAZ (poids lourds)

• UK : William Cook (ferroviaire)

• Chine : Wanguan Casting (ferroviaire, poids lourds, travaux publics)

• Turquie : Cimsatas Cukurova (travaux publics, poids lourds, manutention)

• Brésil : Ecomechanics (ferroviaire, manutention)

Les critères de différenciation sur ces marchés, pour l’obtention de commandes de pièces en acier moulé, sont principalement dépendants de l’expertise technique, qui permet l’adaptation du dessin de la pièce au process fonderie et de la capacité à livrer le client malgré un très forte variabilité de la demande. Les secteurs sont très compétitifs et le prix de vente final reste un critère majeur de positionnement.

1. Evolution de la situation depuis la signature de l´accord ARME

Une reprise de l’activité dans son ensemble depuis la récession de 2020 sans toutefois revenir au niveau de 2019 d’avant la crise sanitaire

Le volume de notre activité a évolué ainsi depuis 2019 :

Tonnes vendues / secteurs	2019	2020	2021	2022	B2023	Prev 2023 (*)	Var Prev 2023 / 2022	Var Prev 2023 / 2019
Poids lourds	1 472	1 150	1 301	1 236	1 242	1 239	0%	-16%
Travaux Publics	1 232	864	1 079	1 066	1 021	879	-18%	-29%
Manutention	966	715	886	904	984	787	-13%	-19%
Agriculture	757	624	822	685	686	559	-18%	-26%
Ferroviaire	368	335	306	407	476	339	-17%	-8%
Autres	21	6	1	22		8	N/S	N/S
TOTAL	4 817	3 694	4 394	4 320	4 409	3 810	-12%	-21%
Variation vs A-1	-3%	-23%	19%	-2%	2%	-12%
Variation vs 2019		-23%	-9%	-10%	-8%	-21%

(*) Prévision réalisée en 05/2023 issues des carnets de commandes annuels

Après une baisse de -23% en 2020 liée à l’impact de la crise sanitaire, nous sommes vite remontés à 4300/4400 tonnes soit 90% de l’activité avant crise. Lors de l’établissement de notre budget 2023 en octobre 2022, les visions de nos clients nous ont conduit à un maintien de ce niveau d’activité pour l’année 2023 avec un maintien de chacun des secteurs à un niveau proche de 2022.

Une nouvelle analyse faite en mai 2023 sur la base du réalisé à fin avril et des carnets de commandes annuels nous apporte une vision avec une baisse de -12% comparée à 2022 avec seulement 3810T à vendre en 2023. Cette baisse concerne tous les secteurs d’activité excepté le poids-lourds qui reste stable. Les inquiétudes du contexte géopolitique, des hausses de coûts notamment énergétique en Europe, des stocks élevés chez nos clients ont contribué à un fort ralentissement des commandes de nos clients.

Comparé à l’activité avant crise Covid, nous avons -21% d’activité avec des baisses sur tous les secteurs, très marquées sur les travaux publics (-29%) et l’agricole (-26%), fortes sur le poids-lourds (-16%) et la manutention (-19%) et enfin plus modérées sur le ferroviaire (-8%) grâce notamment à une nouvelle gamme de produit sur notre client SNCF qui vient atténuer la baisse d’activité.

Situation des heures d’activité partielle depuis la mise en place de l’Accord ARME :

A la date de cet avenant, Castmetal CMC a pu bénéficier de 19.747 heures d’indemnisation au titre de l’activité partielle dans le cadre de son Accord ARME.

Sur la période de janvier 2021 à mars 2023, ce nombre d’heures représente en moyenne sur l’effectif tel que précisait dans son accord initial : 16,50 jours d’activité partielle par salarié.

• La situation détaillée à compter du 2nd semestre 2023

A partir de la dernière mise à jour de notre activité 2023, pour les 6 prochains mois, les prévisions sont les suivantes :

	juil-23	août-23	sept-23	oct-23	nov-23	déc-23
Nb jours ouvrables	20	22	21	22	21	20
CP	6	13	0	0	0	4
Besoin en jours travaillés	11	7	19	17	14	11
Ecart (jours non travaillés)	3	2	2	5	7	5

Ainsi le volume de commandes tel que mentionné ci-dessus correspond à un besoin de 115.580 h pour la période de juillet à décembre 2023, soit une réduction d’activité de l’ordre de 1 jour par semaine en moyenne.

Avec un effectif actuel de 209 personnes le volume d’heures disponible est de 150.690 h, soit 23% de surcapacitaire.

La fonderie travaille aujourd’hui en 2 postes, la baisse d’activité n’est pas suffisante pour passer à 1 poste, le recours à l’activité partielle est donc nécessaire.

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et situation 2024

Nos clients étant situés en France et en Europe, ils ont une prévision pour l’année 2024 qui demeure pessimiste et qui se situe légèrement supérieur à 2023 soit environ 4000T légèrement aidé par un retour à un niveau de stock en ligne avec leurs prévisions d´activité.

Rappelons que les marchés transport (Poids lourds et ferroviaire) sont liés aux flux de marchandises et de personnes et donc très sensibles et dépendants de la conjoncture économique des pays : le niveau de consommation des ménages a un impact direct sur le volume de marchandises transportées, donc sur les investissements de renouvellement du parc et /ou les pièces de rechange consommées.

Les marchés de la construction relèvent également des politiques d’investissement et donc des stratégies mises en place par les gouvernements pour soutenir ce secteur.

Les marchés de l’investissement industriel et agricoles dépendent de l’activité économique des différents marchés mondiaux et sont sensibles aux couts de production. Ainsi l’évolution des coûts énergétiques et de certaines matières premières essentiellement dans la zone européenne incite les clients à réfléchir sur leur stratégie d’achats.

En conclusion, ces marchés sont très sensibles à la conjoncture et donc cycliques par nature et présentent des phases de demandes hautes, soutenues par de l’investissement privé. Les phases de demandes basses sont quant à elles, essentiellement liées à l’absence de visibilité et à l’incertitude des marchés. Ces cycles sont largement influencés par les décisions politiques du pays (guerre commerciale, barrières douanières, élections présidentielles etc.) et les évolutions de coûts.

La conjoncture économique actuelle est en baisse et à un niveau bas car le niveau d’incertitude est très fort, ce qui a pour conséquence un carnet de commandes plus faible qu’en période normale avec des variations très rapides tant à la hausse (nouvelles commandes) qu’à la baisse (annulation) qui nécessitent une flexibilité importante dans l’organisation du travail. Nous avons encore pu le constater cette année, en effet en octobre 2022 nos clients avaient une vision de stabilité de volume sur 2023, alors que dès le 1^er trimestre 2023 nous avons perdu 12% d’activité.

A partir de notre vision actuelle, le 1^er semestre 2024 se présenterait ainsi :

	janv-24	févr-24	mars-24	avr-24	mai-24	juin-24
Nb jours ouvrables	23	21	21	21	19	20
CP	0	0	0	0	0	0
Besoin en jours travaillés	18	17	17	17	17	16
Ecart (jours non travaillés)	5	4	4	4	2	4

Le volume de commandes tel que mentionné ci-dessus correspond à un besoin de 149.230 h pour la période de janvier à juin 2024, soit une réduction d’activité de l’ordre de 1 jour par semaine en moyenne.

Avec un effectif actuel de 207 personnes le volume d’heures disponible est de 182.875 h, soit 18% de surcapacitaire

Un ajustement « mathématique » et immédiat de l’effectif au carnet de commandes aurait un impact de l’ordre 38 ETP (équivalent temps plein).

Toutefois, une réduction des effectifs de cette ampleur serait extrêmement dommageable pour Castmetal COLOMBIER en raison notamment de :

• La perte de compétences immédiate qu’une telle décision engendrerait ; les réductions d’effectifs dans un contexte économique ont souvent pour conséquence une plus grande volatilité des personnes disposant d’une forte employabilité,

• L’impact sur notre capacité à livrer nos clients, dès lors que les volumes reviendront à un niveau habituel du fait d’un effectif insuffisant ; comme exposé ci-dessus, l’adaptabilité de l’usine est primordiale.

• La difficulté et le temps nécessaire pour réajuster les effectifs aux besoins de production. L’expertise et le savoir-faire dans les métiers de la fonderie sont le fruit essentiellement d’une expérience professionnelle acquise dans l’entreprise, par formation interne. Il n’existe pas de filière de formation initiale au niveau opérateur sur ces métiers ; cela impose lors du recrutement d’un salarié, de le former avec des temps de formations internes relativement longs, avant son opérationnalité, pour exemple moniteur fusion 6 mois ; moniteur moulage 6 à 12 mois ; retoucheur parachèvement 6 mois….

Castmetal COLOMBIER est une unité de production très automatisée pour son secteur, notamment sur la partie aval et qui a dû, au cours des dernières années, optimiser ses processus de manière à adapter sa structure de cout au marché. Les effectifs sont donc dimensionnés au plus juste, avec un accent particulier sur la polyvalence des personnels pour obtenir l’efficience requise, mais ce travail doit être poursuivi notamment pour développer la polyvalence amont/aval.

L’impossibilité pour l’entreprise, de revenir au niveau d’activité habituelle, de faire face à la remontée d’activité dans des délais acceptables, avec le risque que les clients se tournent vers nos concurrents, aurait des conséquences très dommageables pour le site et se traduirait inévitablement par une perte de marché à long terme.

Bouleverser les équilibres construits progressivement au cours des dernières années pourrait mettre en danger le futur de la société ainsi que sa position sur son marché.

3. La pérennité de l’entreprise

Castmetal COLOMBIER travaille principalement à la fabrication de pièces de « 1ère monte », c’est-à-dire des marchés dits « d’investissement » et se trouve ainsi relativement sensible à la conjoncture économique.

En 2008, l’entreprise a traversé une crise extrêmement grave mais le fait d’avoir pu bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant plusieurs mois et l’appartenance au Groupe Safe ont été des éléments déterminants pour assurer sa survie.

Les pièces que nous fabriquons ainsi que les secteurs concernés : pièces pour les poids lourds, pièces d’engins de construction pour les travaux publics, pièces de motrices et wagons pour le ferroviaire sont des éléments dont l’existence n’est pas remise en cause par l’actuelle crise sanitaire et économique de 2020.

Notre expérience montre que le transport (de personnes et marchandises), la construction et le matériel industriel sont des secteurs qui, s’ils sont très fortement impactés lors des crises économiques conjoncturelles, comme développé ci-dessus, sont également les secteurs les plus sollicités lors des reprises économiques.

En conclusion, l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité significative et durable qui a commencé avec la crise sanitaire et qui s´est poursuivie avec les problématiques d´approvisionnement des semiconducteurs électriques et du contexte géopolitique (guerre Ukraine). Ainsi, l´entreprise n’a pas encore retrouvé son niveau d’activité antérieur à la signature de l´accord ARME. Ceci n’est toutefois pas, à ce stade, de nature à compromettre sa pérennité.

article 3 – Modification 8.2. « Durée de recours au dispositif »

L’entreprise Castmetal CMC souhaite prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Il a pour terme le 31 décembre 2024.

La demande initiale portera sur 6 mois renouvelables, à l’issue de chaque période de 6 mois, l’entreprise adressera à l’Autorité Administrative les différents documents nécessaires au renouvellement de la période.

article 4 – Validation de l’avenant

Le présent avenant à accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'Autorité Administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'Autorité Administrative pendant ce délai vaut acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’Autorité Administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

article 5 – Informations aux salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

article 6 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant à l’accord ARME

Le présent avenant à l’accord ARME est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

article 7– Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord ARME est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Colombier Fontaine, le 28 juin 2023

Pour le Personnel CASTMETAL CMC

La Déléguée Syndicale CFDT

Y

Pour la société CASTMETAL CMC

Le Directeur,

X

Le Délégué Syndical FO

Z