Accord d'entreprise "proces verbal d'accord négociations collectives 2021" chez CASTMETAL COLOMBIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021

Entre la Direction de Castmetal Colombier, représentée par Monsieur X, Directeur, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par

Monsieur Y Délégué syndical CFDT et

Monsieur Z, Délégué syndical FO, d’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1, du code du travail, une négociation s’est engagée le 12 mars 2021 entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise à savoir CFDT et FO sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail (au regard en particulier de l’accord d’entreprise du 24 décembre 1999), la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Cette démarche a fait l’objet d’un protocole pré NAO.

Au terme des réunions des 12 mars 2021, 12 avril 2021, 21 avril 2021 28 avril 2021 et 5 mai 2021, la direction, CFDT ont abouti au présent accord FO ne signant pas.

PREAMBULE

Ces négociations annuelles obligatoires se déroulent dans le contexte suivant pour la société Castmetal CMC :

1 Contexte de la pandémie du Covid 19 et ses conséquences dramatiques en termes humains, sociaux mais également économiques.

2 Contexte de difficulté économique au niveau de Castmetal CMC avec une année 2020 en perte et conjoncture globalement difficile pour nos marchés. Le budget 2021 est établi lui aussi en perte et une demande d’activité partielle est en cours.

I – MODALITES SALARIALES POUR 2021

1. AUGMENTATIONS GENERALES.

1.1 Personnel bénéficiant d’un coefficient compris entre 155 pts et 365 pts inclus

A) Attribution d’une augmentation générale :

• AG de 0,65% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021

B) Grille salariale :

• Revalorisation de la grille salariale avec maintien des écarts entre les différents coefficients.

1.2 AI 2021

A) Personnel Ouvrier

Attribution d’une enveloppe de 0,50% pour les augmentations individuelles et / ou au titre de la démarche GPEC ; ceci hors plan de carrière.

Application : 1^er juillet 2021.

B) Personnel ETAM

Attribution d’une enveloppe de 0,50% pour les augmentations individuelles et / ou au titre de la démarche GPEC ; ceci hors plan de carrière.

Application : 1^er décembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021.

II – AUTRES MESURES

Les parties ont convenu de

• La revalorisation des primes de panier par application du même pourcentage que celui appliqué sur les indemnités de restauration dans de l’accord UIMM sur les salaires de 2021

• Maintien de la formation en général et des démarches de formation qualifiante, l’avancée du plan de formation sera faite régulièrement vers le CSE.

Pour ce faire, l’entreprise utilisera les différents dispositifs qui seront mis en place au cours de l’année 2021, en particulier le dispositif « formation FNE ».

• QVT – Suite à la réunion de travail un plan d’action est en cours, des travaux sont prévus sur mai 2021 (semaine19) un point régulier sera fait en CSE et les élus pourront également présenter les sujets qu’ils pensent prioritaires à la direction.

• L'index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est mis en place.

III – DEPOT DU PV D’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 1 sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, selon les modalités prévues par celle-ci, pour examen par la DIRRECTE.

• 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes

• 1 pour chacune des parties.

Fait à Colombier fontaine, le 5 mai 2021

Pour la CFDT, Pour la FO,

Y Z

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical FO

Non Signataire

Pour la Direction

X

Le Directeur