ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF A

L’ORGANISATION ET

LA COMPENSATION FINANCIERE

DES

ASTREINTES

- Avenant n° 2 à l’accord initial du 18 juin 2004

Entre les soussignés

L'employeur, AISAN INDUSTRY France SA.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.G.T.

L’organisation syndicale F.O.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant dans le cadre de l’article L.3121-11 du Code du Travail.

Préambule :

Dans un souci de dialogue et de concertation, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la direction de conclure un nouvel avenant à l’accord d’entreprise portant révision des modalités d’application du recours aux astreintes, signé le 18 Juin 2004, modifié par avenant du 13 octobre 2005.

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont ainsi rencontrées les 17 octobre, 06 novembre, 23 novembre 2017 et 15 février 2018.

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties du présent accord décident d’apporter les précisions suivantes à l’accord signé le 18 Juin 2004, modifié par avenant du 13 octobre 2005.

Services concernés par les astreintes

Le service MAINTENANCE : du lundi au dimanche par alternance suivant le planning

Le service OUTILLAGE : vendredi, samedi et dimanche par alternance suivant le planning

Le service FABRICATION (Plastique et Assemblage) : samedi et dimanche par alternance suivant le planning

Le service QUALITE : du lundi au dimanche par alternance suivant le planning

Les plannings d’Astreinte devront respecter un délai de prévenance minimal de 2 semaines et devront intégrer un planning de remplacement, à titre exceptionnel et en cas d’absences non programmées.

Rémunération et organisation des jours d’astreinte (voir annexe 1)

(C. trav. L.3121-10 : Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2)

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation financière prévue dans l’accord du 18 Juin 2004, modifié par avenant du 13 octobre 2005 et par le présent avenant.

Des consignes précisent le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif qui sera rémunéré en tant que tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps sur le travail.

Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue à l’article L.3131-1 du code du travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé ou d’une compensation financière ne pouvant excéder 3 heures, au libre choix du salarié.

Pendant le week-end, l’obligation d’intervention devra se limiter à une seule journée afin de garantir le repos hebdomadaire, le salarié devant rester joignable.

En cas de situation d’urgence, si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, prévue à l’article L.3132-2 du code du Travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos d’une durée équivalente au repos supprimé à prendre au plus tard dans le courant de la semaine qui suit. Etant entendu que le compteur JRTT ne sera pas affecté par ce repos.

En cas d’intervention, l’indemnisation des déplacements prévue dans l’accord initial du 18 juin 2004 est définie ainsi (la distance domicile-travail étant calculée via un outil de calcul d’itinéraire et retenant la distance la plus courte identifiée) :

L’astreinte téléphonique :

Il a été convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte téléphonique reconnue comme astreinte technique, permettant de résoudre des problèmes à distance, sans nécessité de déplacement physique du personnel d’astreinte.

Ce dispositif fera l’objet d’une phase transitoire de suivi spécifique afin de s’assurer de sa pertinence et de son efficacité au regard des résultats obtenus. La pérennisation de ce dispositif sera décidée à l’issue de cette phase transitoire, d’une durée de 6 mois. En cas de résultats non probants, l’astreinte téléphonique ne sera plus considérée.

Rémunération de l’astreinte téléphonique :

Sans remettre en cause le paiement de la prime d’astreinte et basée sur un montant forfaitaire, l’astreinte téléphonique sera rémunérée selon le schéma suivant, après avoir été validée par l’appelant et son Responsable Hiérarchique :

Cas n° 1 : Résolution du problème « A » dès le 1^er appel téléphonique :

Paiement d’un montant forfaitaire brut de 30,00 € (1)

Cas n° 2 : Non résolution du problème « A » nécessitant un 2^nd appel :

1/ Résolution du problème « A » après le 2^nd appel téléphonique :

Paiement d’un montant forfaitaire brut de 30,00 € (1) + 15,00 € (2) soit 45,00 €

2/ Non résolution du problème « A » après le 2^nd appel téléphonique nécessitant

l’intervention physique de la personne d’astreinte :

- Prise en compte de la durée de l’intervention à partir du badgeage d’entrée jusqu’au

badgeage de sortie pour paiement de la durée de l’intervention physique selon les

les règles en vigueur et indiquées ci-dessus.

- Annulation du paiement des interventions téléphoniques, paiement d’une indemnité

de déplacement + paiement du temps d’intervention + paiement d’un montant

forfaitaire brut pour tenir compte du dérangement téléphonique limité au montant

forfaitaire brut prévu pour un 2^ème appel (2), soit 15,00 €.

Litiges :

En cas de litige, tant sur la compensation que sur le respect du repos, tout désaccord sera traité individuellement dans le respect de la législation en vigueur.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il pourra cependant être revu annuellement, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, toute modification devant faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Date de mise en application : à compter du 01 mars 2018

Notification :

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs non présents dans l’entreprise.

Dépôt : C. Trav, art.L.2231-6, art. D. 2231-2 et D.2231-7

Le présent accord sera déposé auprès de :

• La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE – UT58),

• Du greffe du conseil des prud’hommes de Nevers.

Publication :

Le présent accord fera l’objet d’une publication par application de l’art. 2231-5-1 (Loi travail n° 2016-1088 du 08 août 2016) du Code du Travail.

Fait à Nevers, le 19 février 2018

Le Directeur Usine Le Délégué Syndical CGT La Déléguée Syndicale FO