Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REMUNERATION COMPLEMENTAIRE VARIABLE DE LA PERFORMANCE DE L'ENCADREMENT" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD d’entreprise
SUR LA REMUNERATION COMPLEMENTAIRE VARIABLE DE LA PERFORMANCE DE L’ENCADREMENT

(RCVPE)

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « les sociétés »

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par, Déléguée Syndicale CGT

• FO Energies & Mines, représentée par, Déléguée Syndicale FO Energies & Mines

• CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe GEG réaffirme sa conviction que la RCVPE contribue à la motivation des cadres et à la performance de l’entreprise.

Parce que la contribution des cadres est essentielle dans l’atteinte des objectifs de l’entreprise et la mise en œuvre de ses projets de transformation, la rémunération des cadres doit comporter un mécanisme de rétribution variable en fonction de l’effort consacré à la réussite du projet d’entreprise.

Ainsi, la société GEG avait conclu le 1^er juillet 2014 un accord d’entreprise sur la rémunération complémentaire variable de la performance de l’encadrement (RCVPE) pour la période 2014-2015-2016.

Cet accord a été reconduit par avenant de prorogation jusqu’au 31 décembre 2018.

La Direction souhaite aujourd’hui reconduire le mécanisme prévu par cet accord pour la période 2019-2020 et envisager une évolution du dispositif pour l’année 2021.

Compte tenu de la filialisation des activités du gestion des réseaux de distribution dans la société GREENALP au 1^er janvier 2019, il est nécessaire de prévoir un accord pour GEG et un accord pour GREENALP.

Le présent accord a pour but de fixer les modalités de versement la RCVPE dans la société GEG.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable aux salariés de la société GEG.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La RCVPE concerne tous les salariés relevant de la catégorie Cadre à l’exception des Directeurs et Directeurs Adjoints.

ARTICLE 3 : APPRECIATION DE LA PERFORMANCE

La performance du Cadre s’apprécie selon l’atteinte des objectifs fixés selon critères de performance et selon les modalités définies ci-après.

3.1 Critères de performance

L’appréciation de la contribution du Cadre est fondée sur trois critères et varie selon le niveau de responsabilité du Cadre :

• L’atteinte des objectifs individuels :

  • Objectifs individuels annuels

  • Niveau d’engagement personnel sur la démarche Prévention Sécurité

  • Uniquement pour les Responsables de Département et Adjoints aux Directeurs : Maîtrise des ressources sous management (effectif, masse salariale, budgets, dépenses externes) et engagement dans la recherche du zéro accident de travail avec arrêt pour son Département

• L’atteinte des objectifs collectifs de sa Direction :

• Réussite de la feuille de route annuelle de sa Direction :

• réussite métier (dont satisfaction client)

• réussite de la mise en œuvre des initiatives du plan de performance

• maîtrise des ressources (masse salariale et dépenses externes)

• nombre d’accident avec arrêt

• Le dynamisme et l’engagement personnel pour la réussite de l’entreprise

• Flexibilité et capacité de mobilisation individuelle

  • Niveau d’engagement personnel dans la recherche des résultats métiers, l’évolution et la réussite de l’entreprise

  • Uniquement pour les Responsables de Département et Adjoints aux Directeurs : Leadership du manager dans la mise en œuvre du projet d’entreprise, dans la dynamique de transformation et dans le développement professionnel de ses collaborateurs.

La fixation des critères et objectifs est réalisée en tenant compte de la nécessaire articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. L’entreprise veille à cet effet à l’adéquation de la charge de travail du cadre.

3.2 Modalités d’appréciation

La contribution du Cadre est appréciée individuellement chaque année en fonction de l’évaluation réalisée par le responsable du cadre concerné sur les 3 dimensions en fonction des objectifs fixés lors du précédent entretien individuel annuel :

• Atteinte des objectifs individuels (T1)

• Atteinte des objectifs collectifs de sa Direction (T2)

• Le dynamisme et l’engagement personnel pour la réussite de l’Entreprise (T3)

Cette évaluation fait l’objet d’un échange lors de l’entretien individuel annuel. Ce dernier devra impérativement se dérouler au cours du premier trimestre de chaque année civile afin d’apprécier la performance de l’année écoulée.

En cas de changement de rattachement hiérarchique en cours d’années, le nouveau manager doit fixer des objectifs pour la période à courir jusqu’à la fin de l’année. Pour le traitement de la RCVPE, la contribution du cadre sera appréciée par l’ancien et par le nouveau manager, en fonction des périodes de rattachement hiérarchique.

ARTICLE 4 : CALCUL DE LA RCVPE

4.1 Modalités de calcul

Le calcul de la RCVPE se fera par l’application d’un taux au salaire brut annuel.

Le taux est calculé en additionnant les trois taux issus des évaluations de l’entretien individuel dont en particulier :

• T1 : mesure le niveau d’atteinte des objectifs individuels

• T2 : mesure le niveau d’atteinte des objectifs collectifs

• T3 : mesure Le dynamisme et l’engagement personnel pour la réussite de l’Entreprise.

L’atteinte des objectifs fixés se traduira par : Taux = T1+T2+T3

La RCVPE est ainsi incitative à l’amélioration de la performance du Cadre.

La RCVPE pourra donc varier, selon le niveau de responsabilité du cadre, entre 0 et 15% de la rémunération annuelle brute du salarié :

Taux	Cadres (hors RDD et Adj Dir)	Responsables Département et Adjoints aux Directeurs
T1 – objectifs individuels	0 à 5%	0 à 7,5%
T2 – objectifs Direction	0 à 2,5%	0 à 2,5%
T3 – Dynamisme et engagement	0 à 2,5%	0 à 5%
RCVPE	0 à 10%	0 à 15%

Les taux individuels évalués par les responsables hiérarchiques seront consolidés pour fin avril au niveau de la direction de l’entreprise dans le but d’une application cohérente pour l’ensemble des cadres.

Une attention particulière sera portée dans l’égalité de traitement homme/femme. La Direction Ressources Humaines veillera au respect de l’accord et au respect des principes portant sur les Entretiens Individuels.

4.2 Traitement des absences

Un salarié absent toute une année civile ne pourra prétendre au versement de la RCVPE.

D’une façon générale, les objectifs fixés doivent être adaptés au temps de présence des salariés.

En cas d’absence importante, à son retour, le salarié est reçu par son manager afin d’ajuster éventuellement les objectifs négociés pour l’année. C’est sur ces objectifs ajustés que sera apprécié la RCVPE.

Les salariés détachés pour activités syndicales ou sociales à plus de 50% voient leur RCVPE appréciée sur des objectifs fixés et adaptés à leur temps de présence.

Les salariés détachés pour activités syndicales ou sociales à 100% se voient attribué le taux moyen de RCVPE des cadres (hors RDD ET Adj Dir) de GEG.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA RCVPE

La RCVPE au titre de l’année N est versée en une seule fois au mois de mai de l’année N+1. Avant le paiement, un courrier sera envoyé au cadre pour lui indiquer le montant de sa RCVPE.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DISPONIBILITES

Des disponibilités exceptionnelles demandées par l’entreprise à l’occasion d’évènements particuliers (salons, présences sur le terrain lors d’incidents en dehors des astreintes, réunions partenaires/prestataires hors heures ouvrables…), dans des créneaux horaires et jours particuliers (nuit, samedi, dimanche et jours fériés) feront l’objet d’un traitement particulier, hors RCVPE, sous forme de récupération temps pour temps.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les éléments statistiques de la RCVPE au titre de l’exercice N seront présentés à l’occasion d’une Commission Secondaire Personnel au printemps de l’année N+1 sous forme de :

• par Direction: taux moyen RCVPE, montant moyen RCVPE, taux moyen pour les critères T1, T2 et T3

• pour l’ensemble de GEG, ventilation du nombre de  bénéficiaires par pas de 1% du taux de RCVPE attribué.

  L’ensemble de ces éléments sont de nature à permettre ainsi aux membres de la CSP de prendre connaissance de l’utilisation de l’ensemble de la plage de taux. Les restitutions ne doivent pas permettre d’identifier nommément un salarié par recoupement.

  Le budget global attribué au titre de la RCVPE sera communiqué au CE puis au CSE.

ARTICLE 8 : EVOLUTION DU DISPOSITIF DE RCVPE

Une négociation sera engagée en 2020 sur l’évolution du dispositif de RCVPE.

ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE

9.1 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020 si un nouvel accord est conclu sur le même objet avant le 30 juin 2020 ou au plus tard le 31 décembre 2021 en l’absence d’accord.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

9.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 17 mai 2019

Pour la SAEML GEG,

, Directrice Générale

Pour FO Energies & Mines,

, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC,

, Délégué syndical