Accord d'entreprise "Accord entreprise en lien avec la négociation annuelle obligatoire 2020" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT DIFFERENTES MESURES

EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Société "Polyclinique du Maine"

Société Anonyme

Immatriculée au R.C.S. de LAVAL

Sous le N°B 332 125 681

Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)

4, Avenue des Français Libres

D'UNE PART,

ET

• Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires se sont rencontrées.

Conformément à la réglementation :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail.

Les décisions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 - Modification de la valeur du point :

Valeur du point : La convention collective prévoit une valeur du point de 7,05€. Le présent accord augmente le point à 7,12 € à partir du 1^er février 2021.

Article 2 - Prime de rappel  - Modification :

A titre expérimental, à partir du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, nous testons le système suivant :

Lors d’un changement à partir du 7ème jour qui précède le jour de travail concerné, une prime de rappel sera attribuée selon les modalités suivantes :

• 55 Euros brut :

* pour une journée s’ajoutant au planning initial à partir de 8h de présence

• 25 Euros brut :

* pour une journée s’ajoutant au planning initial comprise entre 3h et 8h de présence

* pour un changement d’horaire incluant une différence de temps de minimum 3h.

* pour un échange de jour de présence dans la semaine , quelque soit le temps de présence.

Il est entendu que la prime de rappel est réservée aux salariés à contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le plafonnement mensuel à 1.000 euros brut chargé pour le total de la Polyclinique est levé.

Une analyse sera effectuée pour péréniser ou non ce mode de fonctionnement, à la fin de l’année.

Article 3 : durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures de l’article 2 dont les effets prendront fin au 31 décembre 2021.

Article 4 : clauses relatives à l’accord :

Le présent accord sera adressé pour dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signé et une version sur support électronique, à l’Inspection du travail (Direccte) compétente et en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 25 juin 2021

En deux exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées

SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT