Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la prime d'exercice de soins critiques" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

• La Société "Polyclinique du Maine"

Société Anonyme

Immatriculée au R.C.S. de LAVAL

Sous le N°B 332 125 681

Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)

4, Avenue des Français Libres

Représentée

Agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET

• Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine

Représenté

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions et modalités d’attribution de la prime d’exercice en soins critiques instituée par le Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.

1. Textes de référence

- Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au
sein de la fonction publique hospitalière ;

- Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d’exercice en soins critiques ;

- Code de la santé publique : articles R. 6123-34, R. 6123-39, D. 6124-104, R. 6123-44 (2ème alinéa), D. 6124-117 ;

- Note d’information N° DGOS/RH4/2022/55 du 28 février 2022 relative à la mise en œuvre de la prime d’exercice en soins critiques attribuée à certains professionnels de santé travaillant en services de soins critiques dans les établissements de santé du secteur privé.

2. Contexte

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé, en décembre 2021, la mise en place d’une augmentation de 129 € bruts mensuels pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques dans les établissements publics et privés (cf. communiqué de presse du 28 décembre 2021) ;

Le Gouvernement a souhaité décider de la couverture financière de cette revalorisation, en vue de sa transposition dans le secteur privé ;

La Polyclinique du Maine et le syndicat CGT de la Polyclinique du Maine ont souhaité étendre l’attribution de la prime d’exercice en soins critiques au-delà des textes de références à travers une négociation menée en juin 2022.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

3. Bénéficiaires de la prime d’exercice en soins critiques

La prime d’exercice en soins critiques est attribuée à tous les IDE et AS planifiés en soins continus sur une journée ou une nuit entière dans le service de soins continus de la Polyclinique du Maine.

Le cadre de santé responsable du service sur la journée est également concerné.

4. Conditions d’éligibilité à la prime d’exercice en soins critiques

Cette prime est pérenne et intégrée à la rémunération.

Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent justifier d’au moins une journée entière ou une nuit entière planifiée en service de soins continus ou réalisée en service de soins continus.

La prime n’est pas attribuée sur les périodes correspondant à des arrêts de travail.

5. Calcul de la prime d’exercice en soins critiques

Cette prime est calculée sur la base d’un montant de 129€ bruts mensuels pour un temps plein planifié en service de soins continus.

Son montant est calculé au prorata du nombre de jours ou de nuits planifiées dans le service de soins continus.

Les jours ou les nuits effectuées au-delà des planifications sont prises en compte.

• Le personnel en classification TB occupant un poste en USC à plus de 50% percevra la totalité de la prime.

• Le personnel IDE et AS de jour positionné en USC percevra une prime correspondant à un tarif moyen par jour de présence de 11.14 Euros bruts.

• Le personnel IDE et AS de nuit positionné en USC percevra une prime correspondant à un tarif moyen par jour de présence de 11.64 Euros bruts.

• Le personnel AS de nuit positionné en USR percevra une prime correspondant à un tarif moyen par jour de présence à 50% de 11.64 Euros bruts.

• Le cadre responsable du service USC percevra 50% de la prime.

• Le cadre remplaçant du service percevra une prime correspondant à un tarif moyen par jour de présence à 3.50 Euros bruts.

6. Rétroactivité

L’attribution de cette prime selon les modalités précitées est appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

7. Dispositions relatives à l’accord

1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

2. RETROACTIVITE

Le présent accord est appliqué de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

3. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 28/11/2022

En deux exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées.

SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT