Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la prime de transport" chez POLYCLINIQUE DU MAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

• La Société "Polyclinique du Maine"

Société Anonyme

Immatriculée au R.C.S. de LAVAL

Sous le N°B 332 125 681

Dont le siège social est à LAVAL (Mayenne)

4, Avenue des Français Libres

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET

• Le Syndicat CGT de la Polyclinique du Maine

Représenté par

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions permettant la conclusion de la Prise en charge des frais de transports personnels.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

1. Prise en charge des frais de transports personnels

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 200€ par an et par salarié.

La direction fixe cette prise en charge à 200€ par an et par salarié répondant aux conditions pour en bénéficier : Le salarié habite en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou pour les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Cette prime sera versée en une seule fois et payée au mois de Novembre de chaque année, pour les présents en Novembre. Le premier versement interviendra en Novembre 2022.

Pour les salariés ne comptabilisant pas une période d’un an de travail effectif entre le 1" janvier et le mois de décembre de chaque année, le montant de la participation aux frais de transport sera versé au prorata de la durée effective de présence.

Cette participation ne sera pas versée lors des périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, maladie).

Elle sera cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour bénéficier de l’exonération sociale, l’employeur doit présenter la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié. Ainsi chaque année, il sera demandé à chaque salarié, remplissant les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, de fournir la photocopie de la carte grise de leur véhicule. A défaut, le salarié ne pourrait bénéficier de cette prise en charge.

Incidence de l'option pour le régime des frais réels

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leur frais de carburant exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, Ils peuvent choisir de ne pas réintégrer cette fraction exonérée dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, Ils ne peuvent déduire leurs frais professionnels correspondant aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour les salariés qui ne répondraient pas aux conditions d’attribution de la prime de transport, Il leur sera versé au moment du versement de la prime et dans les mêmes conditions d’attribution, une prime diverse d’un montant de 200 euros brut (pour un temps plein), soumise à cotisations et contributions sociales. Cette prime tient compte des règles de défiscalisation du régime fiscal en vigueur.

2. Dispositions relatives à l’accord

1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

2. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LAVAL, le 28/11/2022

En deux exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées.

SA POLYCLINIQUE DU MAINE Déléguée Syndicale CGT