ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre

La société :

Raison sociale : GEMMA HITIM GROUP

Siret : 33220166400031

Adresse : 4 rue du radar

Code postal : 74000 ANNECY

Représentée par M. Franck NAGY

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Le Comité d’établissement de GEMMA, représenté par son secrétaire, Monsieur Gilles BERRUX :

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est mis en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours en vue permettre la réalisation de projets individualisés.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou capitaliser des heures supplémentaires non prises en fin de compteur (31/12). Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, épargner du temps.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié sous CDI.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte est automatique pour tout salarié en CDI.

Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction des ressources humaines suivant les modalités définies ci-dessous.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps de la manière suivante :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte:

- tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés (en jours entiers);

- tout ou partie des heures supplémentaires réalisées au solde du compteur annuel au-delà de l’horaire annuel de modulation de l’accord d’entreprise (décision à prendre fin décembre au moment de la fin de la période d’annualisation).

- tout ou partie des jours d’ancienneté (en jours entiers)

La demande d’alimentation du CET est formulée par écrit adressé au service du personnel.

Cet écrit doit préciser notamment la nature des jours (jour de congés, jour ancienneté) ou heures supplémentaires alimentant le compte.

En cas de sous charge la direction aura la possibilité, après en avoir informé le CE, de ne pas accepter que des jours d’ancienneté et de congés soient mis dans le CET.

Les jours de congés dans le CET seront plafonnés à 30 jours et à 15 jours pour les jours d’ancienneté.

Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé legal.

Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser les congés ci-après, d’une durée minimale de 1 jour ouvré :

- Congés de fin de carrière 

Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite.

- Congés légaux et conventionnels

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants :

Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales.

- Congés de formation

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- Passage à temps partiel

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

ARTICLE 6– FORMALITE ET SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.

Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.

En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.

Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel.

Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.

Pour l’utilisation du CET, le salarié fait une demande auprès de sa hiérarchie pour accord qui la transmettra ensuite au service du personnel.

S’agissant de l’utilisation du CET pour financer un congé autre que ceux prévus par les dispositions de l’article 5, leur durée ne pourra être inférieure à 1 jour. La demande devra être faite auprès de la direction au moins 2 mois avant la date prévue. La direction devra apporter une réponse dans les 30 jours. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.

Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.

Article 7 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE

Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés (la 5^ème semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés), pour :

- Compléter sa rémunération

Dans le respect de l’article 8, le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.

Les heures supplémentaires placées sur le CET seront payées au taux horaire majoré de 25 % applicable au moment où le salarié a à se les faire payer.

Les jours d’ancienneté seront convertis en heures et majorés de 25% et payés au taux horaire applicable au moment où le salarié a à se les faire payer.

ARTICLE 8 –UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

8.1 - Rémunération

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :

Exemple

• en mensualités fixes jusqu’à épuisement ;

• en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

ARTICLE 9 ‑ SORT DES DROITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

N'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein de l'entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit:

• une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.

La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.

Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.

Article 10 – GESTION DU CET

Le compte épargne temps est géré par l’employeur lui-même.

Un compte individuel des droits à congés acquis année N non pris au 31/12/N sera communiqué à chaque salarié une fois par an par l’entreprise, avec la fiche de paye du mois de janvier N+1.

10.1 – Principes de gestion

Les comptes individuels sont gérés en jours pour les congés au titre de la 5^ème semaine et les jours d’ancienneté et en heures pour les heures supplémentaires générées au-delà du compteur de modulation.

10.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte

Chaque année, le salarié reçoit avec la fiche de paye du mois de janvier, un relevé de son compte CET, mentionnant les jours de congés épargnés, les jours utilisés dans l’année et le solde des heures épargnées.

10.3 – Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET (équivalent monétaire) sont limités et garantis par l’AGS dans la limite de son plafond maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 81048 € en 2019).

Article 11 – DISPOSITIONS GENERALEs

11.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1 avril 2019.

11.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

11.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Annecy. (1)

Fait à ANNECY, le ………………….

Gilles BERRUX Franck NAGY

Secrétaire Président