PROCES VERBAL D’ACCORD LIE AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

En application du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

ENTRE :

La SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agence de Donzère, représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’Agence.

ET :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

• CFDT représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 26 Novembre 2018, 07 Décembre 2018 et ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE I : OBJET DE l’ACCORD :

1 / Prime de fin d’année personnel roulant :

2 / Valorisation des jours fériés pour le personnel roulant:

A compter du 1^er Janvier 2019, les 5 jours fériés valorisés à ce jour à hauteur de 7h (valorisation en heures), le seront à hauteur de 8h. Il s’agit de :

• 1^er Mai

• lundi de Pentecôte

• 14 Juillet

• 11 Novembre

• 25 Décembre

3/ Mise en place d’une prime Intermarché :

Il est prévu, à compter du 1^er Janvier 2019, la mise en place d’une prime de 100€ mensuels bruts, pour les conducteurs affectés au service Intermarché.

4/ Gestion des repos compensateurs (RC) 

Il est convenu qu’à compter du 1^er Janvier 2019, les heures de repos compensateur qui n’auraient pu être octroyées par la direction dans le trimestre suivant leur acquisition pourraient être payées et non prises, selon les conditions suivantes :

• Demande de prise de repos compensateur refusée à 1 reprise par la direction

• Demande faite par le conducteur a minima 1 semaine avant la date souhaitée

ARTICLE II : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable en fonction des dates ci-dessus.

ARTICLE III : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Fait en 6 exemplaires originaux dont :

1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar

2 pour dépôt à la DIRECCTE dont une version sur support électronique

1 pour chaque partie signataire

A Donzère,

Le 13 Décembre 2018

Pour la Direction Pour le Syndicat CFTC

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Pour le syndicat CFDT

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