Accord d'entreprise "un avenant à l'accord du 30 juin 2015 relatif au régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"" chez SAS MAUGIN (Siège)

Avenant de Révision

De l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015 devenu à durée indéterminée Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé»

Non Cadres

Clôturant le régime à durée indéterminée au 31 Décembre 2017 et,

Instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé» non cadres à durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2018

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne Monsieur xxxx Président de la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT, la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT étant Présidente de la SAS MAUGIN,

D’une part,

Et,

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part,

Il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Préambule.

Par accord d’entreprise du 30 Juin 2015, à durée déterminée et, à effet du 1^er Aout 2015 les parties ont en l’absence de dispositions conventionnelles sur ce point :

• Déterminé le régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de «Frais de santé» au bénéfice du personnel non-cadre,

• Se substituant au régime de frais de santé mis en œuvre antérieurement, au bénéfice du personnel non cadre, par décision unilatérale du 29 Mai 2008 à effet du 1^er Août 2008.

Cependant, à la suite de la signature de l’accord à durée déterminée du 30 Juin 2015,

• D’une part, l’intervention de la lettre circulaire ACOSS n°2015-0000045 du 12 Août 2015, précisant les conditions que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et, spécifiquement en matière de frais de santé, pour le bénéfice dans les limites légales de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales des contributions patronales audit régime, a imposé de redéfinir la condition d’ancienneté d’accès à celui-ci fixée à trois mois en application de l’article R 242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.

• D’autre part, une modification des cas de dispense d’adhésion s’est fait jour pour y inclure, quelle que soit, la date d’entrée en vigueur du contrat de travail, avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord à durée déterminée du 30 juin 2015 Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de Santé» Non Cadres à effet du 1^er Août 2015, une faculté de dispense d’adhésion au profit des salariés couverts de manière collective et obligatoire, en application de l’article R 242-1-6 f du Code de la Sécurité Sociale.

En conséquence, sur ces bases, il a été convenu un premier avenant n°1 de révision de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015 Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé» Non Cadres portant :

• Suppression de la condition d’ancienneté, imposée au personnel bénéficiaire de l’accord à durée déterminée du 30 Juin 2015 Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé»  Non Cadres et, visé par ledit accord,

• Modification et élargissement des cas de dispense d’adhésion afin d’intégrer la dispense d’adhésion ouverte par l’article R 242-1-6 f du Code de la sécurité sociale soit, une dispense d’adhésion au profit du salarié ayant droit, au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, si ce dernier dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire, quelle que soit la date de son contrat de travail,

• Modification de la durée de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015 instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé » Non-Cadres de manière à porter sa durée d’application du 1^er Août 2015 au 31 Décembre 2016.

Dans le prolongement de cet avenant n°1, l’application de l’accord à durée déterminée du 30 Juin 2015 instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de Santé» non cadres ainsi modifié, a été jugé satisfaisante de sorte que les parties ont convenu d’en étendre l’application à durée indéterminée. Il s’est dès lors agi de l’avenant n°2 de l’accord à durée déterminée du 30 Juin 2015 pour en porter la durée déterminée, à durée indéterminée.

Pour autant, les parties à l’application de l’accord désormais à durée indéterminée du 30 Juin 2015 instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de Santé» non Cadres ont considéré :

• A compter du 2^ème semestre 2017 que l’équilibre dudit régime assuré par la Mutuelle générale, était insatisfaisant,

• De sorte qu’elles se positionnent en faveur d’un régime similaire, en termes de conditions d’accès et de dispense d’adhésion notamment, mais garanti par un autre assureur, à savoir par le GAN.

Dans la mesure où, le régime proposé par le GAN emporte un taux de cotisations très similaire, mais des garanties de base et, optionnelles très légèrement moindres que celles résultant du régime assuré par la Mutuelle Générale, les parties sont convenues :

• D’une modification du régime résultant de l’accord à durée indéterminée du 30 Juin 2015 instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de Santé» non cadre,

• Se traduisant par :

  • Une révision du régime initial, emportant sa clôture au 31 décembre 2017,

  • Suivi de la mise en œuvre d’un nouveau régime, prévoyant les mêmes bénéficiaires, conditions d’accès à celui-ci, modalités de financement, information des salariés, dénonciation et, révision que le régime précédent et, ce pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il s’agit là de l’objet du présent avenant.

En conséquence, il a été convenu et, arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet :

Le présent accord d’entreprise à durée indéterminée, se substitue intégralement, à l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015, devenu à durée indéterminée, instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé non cadres et, qu’il clos ainsi.

En application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord d’entreprise institue dès lors un régime collectif et, obligatoire de frais de santé, permettant à l’ensemble du personnel visé par l’article 2 ci-dessous, de bénéficier des prestations, complémentant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

A titre informatif, le champ du caractère obligatoire du régime ne vise que le seul salarié, sous réserve des cas de dispense d’affiliation ci-après rappelés.

En conséquence, dans cette mesure, l’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose dans les relations individuelles de travail.

Article 2 – Personnel bénéficiaire – Base obligatoire.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés non cadres, à savoir aux salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et, 36 § 2 de la CCN AGIRC du 14 Mars 1947.

L’adhésion de ces personnes au régime de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.

Les bénéficiaires ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Ainsi compris, il est rappelé que le personnel bénéficiaire et visé par le caractère obligatoire du présent régime, ne concerne que les salariés eux-mêmes et, pas leurs ayants droits, soit leur famille dont l’adhésion au Régime (Régime Famille) est facultative sur l’initiative du salarié au moment notamment de son affiliation à celui-ci.

Article 3 – Facultés de dispense d’adhésion.

Indépendamment du principe du caractère collectif et, obligatoire du régime de frais de santé rappelé à l’article 2 ci-dessus, de manière distincte, ont cependant la faculté de refuser d’y adhérer :

- Au jour de l’entrée en vigueur de leur contrat de travail (postérieure à l’entrée en vigueur du présent régime), les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance santé individuel, les couvrant déjà au titre d’une assurance individuelle de frais de santé. Ils sont dispensés d’adhérer au régime jusqu’à l’échéance du contrat individuel. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

- Les salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire (Couverture maladie Universelle Complémentaire) ou, de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) sont dispensés d’adhérer au régime. Cette dispense d’affiliation ne vaut que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. Le salarié concerné doit justifier annuellement, par écrit, de la couverture souscrite par ailleurs, ainsi que du justificatif attestant de son bénéfice de la CMUC ou de l’ACS.

- A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective, relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

- Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (La dispense d’adhésion ne peut jouer dans ce cadre, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dernier dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire).

- Régime Local d’Assurance Maladie du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle,

- Régime complémentaire d’assurance maladie des industries Electriques et Gazières,

- Régime de prévoyance de la Fonction Publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007,

- Régime de prévoyance de la Fonction Publique Territoriale issue du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011,

- Contrat d’Assurance de Groupe «Madelin» issu de la loi n° 94-126 du 11 Février 1994,

- Régime spécial de Sécurité Sociale des Gens de Mer (ENIM).

- Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, auprès du service du personnel, accompagnée des justificatifs nécessaires qui en conservera la trace.

Le bénéfice et le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

A titre de précision supplémentaire, dans la mesure où, le régime ne prévoit que l’adhésion obligatoire du salarié et, de manière facultative, le rattachement de la famille du salarié soit du / des ayants droits du salarié, pour les couples de salariés travaillant dans la même entreprise, la situation est la suivante : Les salariés peuvent avoir le choix de s’affilier séparément (en qualité de salariés de l’entreprise) ou ensemble (à titre de couple dont l’un est affilié en qualité de salarié et, l’autre en qualité d’ayant droit).

Article 4 – Garanties.

Il est renvoyé pour ce faire à la notice émise par l’assureur.

Article 5 – Financement.

Le financement du système de garanties collectives est assuré :

• Par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale et, celles-ci varient, en fonction de l’évolution du Plafond mensuel de sécurité sociale comme suit :

  • Pour le Régime de frais de santé de base :

    • Isolé obligatoire : 1,43 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

    • Famille Facultatif :

      • Duo (1 adulte + 1 bénéficiaire) : 2,21 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Trois personnes (1 Adulte + 2 bénéficiaires) : 2,37 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Quatre personnes (1 Adulte + 3 bénéficiaires) : 2,53 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Cinq personnes et plus (1 Adulte + 4 bénéficiaires et plus) : 2,84 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

  • Pour le Régime de garanties frais de santé optionnel :

    • Isolé : 0,48 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

    • Famille :

      • Duo  (1 adulte + 1 bénéficiaire) : 0,79% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Trois personnes (1 adulte + 2 bénéficiaires) : 0,95 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Quatre personnes (1 adulte + 3 bénéficiaires) : 1,10 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale,

      • Cinq personnes et plus (1 adulte + 4 bénéficiaires et plus) : 1,26 % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.

• Lesquelles sont réparties entre le salarié et, l’employeur comme suit :

  • Pour le régime de frais de santé de base :

    • L’employeur participe à hauteur de 30 € par mois s’agissant du régime complémentaire frais de santé Isolé obligatoire, le solde étant à la charge du salarié,

Soit au total 100 %

• L’employeur participe à hauteur de 30 € par mois s’agissant du régime complémentaire famille facultatif, le solde étant à la charge du salarié,

Soit au total 100 %

• Pour le régime de Garanties de frais de santé optionnel :

  • Isolé : Le montant total de la contribution est à la charge du salarié

Soit au total 100 %

• Famille : Le montant total de la contribution est à la charge du salarié

Soit au total 100 %

Les ayants droits du salarié peuvent adhérer au régime. La cotisation correspondant à l’affiliation facultative de ces ayants-droits au régime de garanties santé optionnel est à la charge exclusive des salariés.

Dans ce cadre, en pratique, la contribution employeur correspondant à l’affiliation obligatoire au régime de frais de santé de base et/ou facultative au bénéfice des ayants droits, au régime de frais santé Famille de base, est soumise aux cotisations sociales selon la législation en vigueur.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus, sans que cela ne constitue une modification du présent système.

L’adhésion des salariés est maintenue, en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 6 - Organisme assureur.

Le régime est institué pour une durée indéterminée et, fait l’objet d’une couverture frais de santé souscrite par la SAS MAUGIN auprès de GROUPAMA GAN VIE.

Le régime frais de santé est «responsable» au sens de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dès lors, les garanties Frais de santé souscrites auprès de GROUPAMA GAN VIE, suivront automatiquement l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.

Article 7 - Information des salariés.

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2, sera avisé du présent accord,

• Se substituant en tous points, au régime mis en place par l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015, devenu à durée indéterminée, instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé non cadres, succédant lui-même, au régime mis en place par décision unilatérale du 29 Mai 2008 à effet du 1^er Août 2008 et, à ses avenants n°1 à 4,

• Portant mise en place d’un régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé,

par la mention dudit accord, dans la notice visée à l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera par ailleurs, portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Enfin, la notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et, l’organisme assureur, pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires et obligatoires de frais de santé, institué par le présent accord, est remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat.

Il en ira de même, en cas de modification des garanties au contrat.

Article 8 - Portabilité.

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives, dans les termes et conditions prévues par ce texte.

De manière transitoire et, pour les salariés bénéficiaires de la portabilité au 31 décembre 2017, comme pour ceux ayant fait valoir leurs droits à ce titre, conséquemment à la rupture de leur contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2017, les garanties du présent régime leur sont applicables, jusqu’à l’échéance de leur droit à portabilité déterminé selon l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 9 - Durée du présent accord – Entrée en vigueur.

Le présent accord instituant système de garanties collectives de frais de santé obligatoire, est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Il entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2018.

Article 10 – Dénonciation - Révision.

10.1 Dénonciation.

Les parties signataires du présent accord et/ou y ayant adhéré pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles et, en respectant un délai de préavis de trois mois.

10.2 Révision.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 11 - Communication de l’accord.

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail, au terme du délai d’opposition.

Article 12 - Publicité.

Le présent accord portant avenant de révision de :

• l’accord d’entreprise à durée déterminée du 30 Juin 2015 devenu à durée indéterminée Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de «Frais de santé» Non Cadres clôturant ce régime à durée indéterminée au 31 décembre 2017 et,

• Instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de « Frais de santé » non cadres à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018,

donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Article 13 -Dispositions finales.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Saint-Brévin-les-Pins, le 16 octobre 2017

Pour la SAS MAUGIN

Représentée par la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT

Monsieur xxxxx

Pour L’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxx.

(Parapher chaque page et les annexes)