Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04720000960
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place de la subrogation (2017-11-10)
Avenant à l'accord d'entreprise relatif au calendrier prévisionnel NAO 2020 (2020-07-10)
Accord relatif au calendrier prévisionnel des Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2020 (2020-04-03)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2019-11-29)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2018-12-10)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2020-11-27)
Accord relatif au calendrier prévisionnel de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 (2021-03-12)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2022-12-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre :
L'ASSOCIATION ALGEEI, Agropole Bâtiment Deltagro 3, BP 361, 47931 AGEN cedex 9 représentée par
d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
II – ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
| 1° Investissements | ||
| A-Investissement social : |
1- Situation de l’effectif par type de contrat (BDU EFF TYPE CTR 1) 2 -Situation de l’effectif par tranche d’âges (BDU EFF PAR AGE 2) 3- Situation de l’effectif par tranche d’ancienneté (BDU EFF PAR ANC 3) 4- Répartition effectif selon nationalité (BDU NATIONALITE 6) |
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Embauche en CDI par regroupement emploi (BDU EMBAUC REG EMP 7) Départs Départs (BDU DEPARTS 9) Promotions : BDU Annexe 1 |
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Emplois de personnes handicapées en ETP (BDU EMPLOI HANDIC 10) |
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1 Situation de l’effectif par type de contrat (BDU EFF TYPE CTR 1) |
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| Etablissement |
Embauche par type de contrat (BDU EMBAUC TYP CTR 8) Situation de l’effectif par type de contrat (BDU EFF TYPE CTR 1) |
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| ANNEXE |
Accident de trajet : Maladie professionnelle BDU Annexe point 2 Répartition des accidents par éléments matériels BDU Annexe point 2 Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; BDU Annexe point 2 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise Durée et aménagement du temps de travail : BDU Annexe 3; -Médecine du travail: BDU Annexe 2 |
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| B-Investissement matériel et immatériel : | Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
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| 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise | ||
| I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise : | ||
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Effectifs : Données chiffrées par sexe :- | |
Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : Situation de l’effectif par temps de travail BDU EFF TPS TRAV 4 |
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Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe Embauche par type de contrat (BDU EMBAUC TYP CTR 8) Départs (BDU DEPARTS 9) |
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| Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : Embauche en CDI par regroupement emploi (BDU EMBAUC REG EMP 7) |
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| B-Rémunérations et déroulement de carrière : |
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b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne Situation de l’effectif par tranche d’ancienneté (BDU EFF PAR ANC 3) |
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c) Age : Données chiffrées par sexe : Situation de l’effectif par tranche d’âges (BDU EFF PAR AGE 2) |
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| TEXTES | Indicateur index égalité professionnelle | |
| C-Formation : | Données chiffrées par sexe : BDU Annexe point 4 |
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| D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail | Données générales par sexe : BDU Annexe point 2 et 3 BDU Absenteisme 11 |
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| II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : | ||
| A-Congés : | ||
Données chiffrées par catégorie professionnelle : Absenteisme BDU Absenteisme 11 |
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| B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. | Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; Par CSE établissement |
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| b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ; BDU Annexe point 3 | ||
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| A-Evolution des rémunérations salariales : | Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen Rémunération moyenne du mois de décembre (effectifpermanent) |
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| 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat | ||
| A-Représentation du personnel : | BDU Annexe 5 | |
| B-Activités sociales et culturelles : |
BDU ANNEXE 6 |
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| 7° Flux financiers à destination de l'entreprise | ||
| F-Résultats financiers (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11) : | BDU ANNEXE FINANCIERE 2 |
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes .
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans.
III- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
3.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau des Etablissements.
3.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE d’établissement et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.
3.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel
3.4 Fréquence de mise à jour
La mise à jour sera faite une fois par an, avec possibilité de mise à jour en cours d’année selon évolution, avec information des personnes ayant le droit d’accés.
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 ans
Il entrera en vigueur le….
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
4.2 Suivi et interprétation
Le suivi du présent accord, sera effectué une fois par an, dans le cadre d’une réunion NAO.
4.3 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Agen le 29 novembre 2019
En ... exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’ALGEEI
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale SUD
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