Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T04720001466
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LAÏQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la mise en place de la subrogation (2017-11-10)
Avenant à l'accord d'entreprise relatif au calendrier prévisionnel NAO 2020 (2020-07-10)
Accord relatif au calendrier prévisionnel des Négociations annuelles obligatoires pour l'année 2020 (2020-04-03)
Accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales (2019-11-29)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2019-11-29)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2018-12-10)
Accord relatif au calendrier prévisionnel de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2021 (2021-03-12)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation (2022-12-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-27
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
Entre,
L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par
Et
La CFDT représentée par
La CGT, représentée par
SUD, représentée par
1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).
2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.
3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.
4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.
Fait à Agen, le 27 novembre 2020
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