Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES CONSEQUENCES DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE" chez HAULOTTE GROUP

ACCORD PORTANT SUR L’ADAPTATION DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES CONSEQUENCES DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Entre :

La société HAULOTTE GROUP, dont le siège social est situé à L'Horme (42152), La Péronnière représentée par XXXX en qualité de XXXX,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à permettre, par ordonnance, à un accord d'entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables dans l'entreprise.

A cet effet, l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider la prise de congés payés.

C’est dans ce cadre qu’a été convenu le présent accord.

Titre I : Objet et champ d’application

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet, à titre exceptionnel, pour tenir compte des conséquences économiques prévisibles de l'épidémie de covid-19 sur l’entreprise, d'autoriser l'employeur à imposer la prise de congés payés dans les conditions prévues ci-après.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société HAULOTTE GROUP.

Titre II : Dispositions d’adaptation

Article 3 : Adaptation temporaire des conditions de prise des conges payes

Article 3 -1 Disposition générales

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés visés à l’article 3 - 2 du présent accord sera en congés payés la semaine du 6 avril au 10 avril 2020 inclus, soit 5 jours ouvrés.

Ces congés seront déduits des congés payés acquis ou en cours d’acquisition sur la période d’acquisition des congés payés du 1^er janvier au 30 décembre 2020.

En cas de congés payés déjà prévus et validés sur la période de confinement, mais non encore débutés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dates de ces congés seront annulées et remplacées de plein droit pour s’adapter aux dates ci-dessus.

Article 3 -2 Dispositions dérogatoires

Afin de maintenir une continuité d’activité, un nombre limité de salariés (Hotline, comptabilité, réception et expédition du site de Lorette à titre d’exemples) pourront être exclus du dispositif ou placés en congés payés alternativement si les modalités d’organisation le permettent.

Les dates retenues pour chaque salarié seront déterminées par les responsables de service et communiquées aux intéressés au moins un jour franc à l’avance.

Les autres modalités prévues à l’article 3 -1 ci-dessus sont applicables à ces salariés.

Titre IX : Dispositions finales

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 17 avril 2020 sans autre formalité.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne,

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à L'Horme,

Le 30 mars 2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour la société HAULOTTE GROUP : Pour les organisations syndicales :

XXXX CFDT,

XXXX XXXX