Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA" chez HAULOTTE GROUP
Cet avenant signé entre la direction de HAULOTTE GROUP et le syndicat CFDT le 2020-07-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04220003406
Date de signature : 2020-07-22
Nature : Avenant
Raison sociale : HAULOTTE GROUP
Etablissement : 33282248500014
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS au sein de l'établissement de le Creusot de la société Haulotte Group (2018-09-24)
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LORETTE DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP (2018-09-20)
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique, à la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la société Haulotte Group SA (2018-10-30)
Accord collectif sur l'adoption du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société Haulotte Group SA (2018-10-19)
Accord relatif à la composition, aux attributions et modalités de fonctionnement du comité social et économique central au sein de la société Haulotte Group SA (2019-02-18)
Avenant à l'accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique, à la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la société Haulotte Group SA du 7 décembre 2022 (2023-03-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-22
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA
ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, ci-après désignée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans la perspective du déménagement du siège social de la société Haulotte Group SA, au cours du mois de septembre 2020, il est apparu nécessaire à l’ensemble des parties, d’intégrer ce nouvel établissement dans le champ d’application de l’accord collectif sur l’adoption du vote électronique pour les élections professionnelles daté du 19 octobre 2018.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
L’article 1er « Objet et champ d’application » est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Haulotte Group SA, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition d’Haulotte Group SA.
Il produira ses effets pour chaque élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui se tiendront au sein de la Société.
Il sera également applicable, le cas échéant, pour toutes les élections professionnelles à venir au sein de la Société, y compris les éventuelles élections partielles se déroulant en cours de mandat.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa conclusion.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lorette
Le 22 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société, Pour la CFDT
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