Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique, à la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la société Haulotte Group SA du 7 décembre 2022" chez HAULOTTE GROUP (Siège)

AVENANT À l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA DU 07 DÉCEMBRE 2022

ENTRE :

La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Haulotte Group,

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central de la Société HAULOTTE GROUP SA,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux Délégués syndicaux de disposer d’un temps consacré à l'exercice de leurs fonctions et attributions, quelle que soit la taille de l’établissement distinct, les parties ont convenu l’attribution d’un crédit d’heure qui fait l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au sein de la société HAULOTTE GROUP SA.

Il a pour objet de modifier et de compléter l’accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique, a la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la Société HAULOTTE GROUP SA du 7 décembre 2022.

ARTICLE 2 : MOYENS ALLOUÉS AUX REPRÉSANTANTS SYNDICAUX DES ÉTABLISSEMENTS DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 9 : « Organisations syndicales représentatives et représentants syndicaux »

En application de l’article L2143-13 du Code du travail, chaque délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Cependant, s’agissant des établissements distincts de moins de 50 salariés, les dispositions légales et réglementaires n’attribuent pas de crédit d’heures.

Les parties ont convenu d’attribuer aux Délégués syndicaux des établissements de l’entreprise comptant moins de 50 salariés, le même crédit d’heures que celui qui est attribué aux Délégués syndicaux des établissements de 50 à 150 salariés, soit 12 heures par mois.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 3.2. : Dépôt de l’aVENANT - Publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, au sein de chacun des établissements des sociétés du groupe.

Fait à Lorette,

Le 30 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société,

XXX

L'organisation syndicale CFDT

XXX