Accord d'entreprise "Accord collectif faisant suite à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 - UES LE PARISIEN" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)

Accord collectif faisant suite à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps

de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019

Entre

La Société Le Parisien, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice Générale ; dûment habilitée aux fins des présentes ;

La Société L.P.M, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice Générale ; dûment habilitée aux fins des présentes ;

La société LP Management, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice Générale ; dûment habilitée aux fins des présentes ;

La société Team Media, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice Générale ; dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par ses délégués syndicaux XXX XXX et XXX XXX ; accompagnés de XXX XXX et XXX XXX.

- L’organisation syndicale SNJ représentée par ses délégués syndicaux XXX XXX et XXX XXX ; accompagnés de XXX XXX et XXX XXX.

- L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par ses délégués syndicaux XXX XXX et XXX XXX ;

- L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale XXX XXX assistée de XXX XXX ;

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 30 janvier 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été déterminés :

• le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation ;

• les éléments et informations remis aux parties à la négociation ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, tenues le :

• 07 févier 2019

• 21 février 2019

• 14 mars 2019

• 19 mars 2019

• 29 mars 2019

Au cours de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur plusieurs sujets.

Le présent accord collectif a vocation à formaliser expressément cet accord.

Article 1. Revalorisation du montant des Tickets Restaurants dans les éditions locales

Les tickets restaurants dans les éditions locales seront augmentés d’un euro, à hauteur de 9 € avec une participation employeur à 60% dudit montant.

Par ailleurs, la Direction, bien qu’elle n’y soit pas tenue, a choisi d’abonder la carte EdenRed des salariés concernés des éditions locales d’un montant correspondant à la part patronale de financement des tickets restaurants pour les 7 jours non travaillés par an ne donnant pas lieu à l’attribution de tickets restaurants. Cet abondement aura lieu chaque mois de janvier et pour 2019 sur mai.

Article 2. Augmentation du montant de la « repique » pour les sports régionaux

La « repique » pour les sports régionaux sera augmentée. Elle passera de 23 euros à 40 euros.

Article 3. Utilisation de l’enveloppe budgétaire dédiée à l’équité sur les rémunérations entre les femmes et les hommes

Lors de la NAO de 2018, un budget équivalant à 0,1% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2017, soit 104.000 €, avait été convenu afin de procéder aux rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales qui traduiraient une situation potentiellement inégalitaire, à emploi équivalent.

Cette enveloppe devait être mise en œuvre sur 3 ans à partir de l’année 2018 avec effet rétroactif au mois de janvier 2018.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu que les deux tiers de cette enveloppe seraient dépensés en 2019 pour procéder aux rattrapages nécessaires identifiés par la Direction, avec effet rétroactif pour un tiers au 01/01/2018 et l’autre tiers au 01/01/2019. Le dernier tiers sera dépensé en 2020.

La Direction s’engage à informer les organisations syndicales du nombre de salariés ayant bénéficié de ce rattrapage et de leurs catégories professionnelles.

Article 4 : Durée de l'accord

Les mesures faisant l’objet du présent accord s’appliqueront sur l’année en cours, dès avril 2019, et seront à durée indéterminée (sauf pour l’enveloppe spécifique dédiée aux rattrapages salariaux qui a été convenue en 2018 pour une durée de 3 ans).

Article 5 : Révision/Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Publicité – Dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Une copie du présent accord sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait à Paris, le 16 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés Le Parisien, Le Parisien Magazine, LP Management et Team Media

Pour l'organisation syndicale Force Ouvrière

Pour l’organisation syndicale SNJ

Pour l’organisation syndicale SGJ-FO

Pour l’organisation syndicale SNJ-CGT