Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la NAO de 2023 au sein de l'UES Le Parisien" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO DE 2023

ENTRE

Les sociétés :

• La Société Le Parisien,

• La Société L.P.M,

• La Société LP Management,

• La Société Team Media,

• La société Team Diffusion

Représentées par xxxxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés, dûment habilitée aux fins des présentes ;

(ci-après dénommées la « Direction »)

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale FO-SNEPP représentée par ses délégués syndicaux XX et XX ; accompagnés de XX, XX et XX ;

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué syndical XX ;

• L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par sa délégué syndicale XX ; accompagnée de XX ;

• L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale XX ; accompagnée de XX ;

(ci-après dénommés les « organisations syndicales »)

D'AUTRE PART

(ci-après ensemble les « Parties »)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet, en 2022, d’une proposition d’accord d’entreprise pour une durée de trois ans, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, actuellement en cours de signature.

L’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2023, fera l’objet de négociations spécifiques et distinctes, qui s’ouvriront au début de l’année 2023.

Dans ces conditions, une réunion préparatoire s’est tenue le 16 novembre 2022, au terme de laquelle ont été déterminés :

• le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation,

• les éléments et informations remis aux parties à la négociation,

• les modalités de déroulement de la négociation.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les :

• 25 novembre 2022

• 6 décembre 2022

• 13 décembre 2022

• 16 décembre 2022

• 20 décembre 2022

Article 1 : Etat des propositions respectives sur les salaires

Lors des premières réunions de négociation, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes à la Direction sur les sujets ouverts à la négociation :

• Augmentation générale alignée sur l’inflation pour tous

• Calcul de l’augmentation générale sur la base de tranches établies sur le salaire brut total (intégrant les primes d’ancienneté) et non le salaire brut de base pour SNPEP-FO

• Augmentation de la grille de salaires sur la base de l’inflation

• Instauration d’un forfait photos pour les pigistes :

• Forfait de 100 euros pour une photo web et/ou print commandée

• Forfait de 200 euros de 2 à 5 photos web et/ou print parues

• Forfait de 300 euros au-delà de 5 photos web et/ou print parues

• Augmentation du tarif de piges alignée sur l’augmentation générale

• Revalorisation des tarifs des piges photos pour le web

• Uniformisation de la participation employeur sur le montant des tickets restaurants au sein de l’UES

• Revalorisation de la prime de télétravail

• Réévaluation de la prime d’astreinte de la DTDE du Parisien

• Mise en place d’un dispositif pour les mobilités douces

• Instauration d’une prime d’ancienneté pour les salariés de Team Media

• Prise en charge du delta entre indemnités versée (auj. 90€/j) et salaire pour les salariés convoqués pour être juré d'assise

• Pour Team Diffusion :

  • Changement de convention collective car celle-ci ne correspond pas à leur activité (aujourd’hui application de la convention collective Portage de presse, alors que la Team Diffusion exerce une activité commerciale (VAC, Prospection abonnements (particuliers), Diffusion (kiosque, GMS)) au minimum une existante dans l'UES (comme LP Management)

  • Uniformisation du plafond de Note De Frais pour les repas pour les délégués commerciaux (auj. 12,50€) au sein de l’UES

  • Prise en charge de la Note De Frais à hauteur des frais d’admission quand la cantine est fermée

  • Passage d’agent de maitrise à Cadre (concerne 7 personnes) des chargés de secteur (VAC) car ils gèrent une vingtaine personnes (leur activité consiste à développer les ventes, prospecter, gérer le cash….)

La Direction n’a pas retenu l’ensemble de ces propositions. Pour autant, les Parties ayant trouvé, au terme de la négociation, un consensus sur les sujets ayant donné lieu à négociation, elles ont conclu le présent accord.

Article 2 : Constat d’accord

2.2 Mesures sur les salaires

Les Parties ont convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 les mesures suivantes :

• Mesures collectives sur les salaires, sur les bases suivantes :

Les rémunérations mensuelles brutes de base (hors prime d’ancienneté, frais, primes diverses et rémunérations variables) seront augmentées de 3% pour tous les salariés dont la rémunération mensuelle de base en ETP (équivalent temps plein) est inférieure ou égale à 4 500 € bruts.

Ces augmentations s’appliqueront sur la rémunération mensuelle brute de base pour tous les salariés, en CDI ou en CDD (à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée dans un cadre légal) dont la présence est effective à la date de versement, c’est-à-dire au 1^er janvier 2023.

La Direction prévoit également une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles, équivalente à celle des années précédentes.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mener une réflexion sur la grille de salaires en 2023.

2.3. Mesures concernant les pigistes

Le barème des piges sera augmenté de 3% à compter du 1^er janvier 2023.

2.5. Mobilité durable

La Direction s’engage à ouvrir une réflexion concernant d’éventuelles mesures visant à améliorer la mobilité durable des salariés.

2.6. Mesures concernant la société Team Diffusion

A compter du 1^er janvier 2023, le titre restaurant sera financé par l’employeur à hauteur de 60% de sa valeur faciale (10 euros). Le salarié prendra à sa charge 40% de la valeur faciale (10 euros) du titre restaurant.

2.7. Convention collective de la société Team Diffusion

Dans le cadre d’une réflexion sur un éventuel changement de convention collective de la société Team Diffusion, la Direction s’engage à mener au premier semestre 2023 une étude comparative entre la convention collective liée à l’activité de l’entreprise, et la convention collective portage de presse actuellement applicable à la société Team Diffusion.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures faisant l’objet du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 : Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Publicité – Dépôt

Une copie du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés Le Parisien, Le Parisien Magazine, LP Management, Team Media et Team Diffusion

Pour l'organisation syndicale FO-SNEPP Pour l’organisation syndicale SNJ

Pour l’organisation syndicale SGJ-FO Pour l’organisation syndicale SNJ-CGT