Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la NAO de 2022" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO DE 2022

ENTRE

Les sociétés :

• La Société Le Parisien,

• La Société L.P.M,

• La Société LP Management,

• La Société Team Media,

• La société Team Diffusion

Représentées par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés, dûment habilitée aux fins des présentes ;

(ci-après dénommées la « Direction »)

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale FO-SNEPP représentée par ses délégués syndicaux Mxxxxx et Mxxxxx ; accompagnés de Mxxxxx et Mxxxx ;

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué syndical Mxxxxx, accompagné de Mxxxx ;

• L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par sa délégué syndicale Mxxxxx ; accompagnée de Mxxxxx ;

• L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale Mxxxx ;

(ci-après dénommés les « organisations syndicales »)

D'AUTRE PART

(ci-après ensemble les « Parties »)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le sujet de l’accord d’intéressement, feront l’objet de négociations spécifiques et distinctes, qui s’ouvriront au début de l’année 2022.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les :

• 16 novembre 2021

• 30 novembre 2021

• 7 décembre 2021

• 14 décembre 2021

• 20 décembre 2021

• 22 décembre 2021

Article 1 : Etat des propositions respectives sur les salaires

Lors des premières réunions de négociation, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes à la Direction :

• AG indexée sur l’inflation

  • En cumul, des deux dernières années,

  • A inscrire dans la grille du Parisien,

  • A minima, jusqu’aux salaires de 4 500 €.

• Mutuelle : augmentation de la participation employeur

• Reconduction de la dite prime « Macron »

• Uniformisation des CCNE au sein de l’UES

• Augmentation de la part patronale des titres de restauration

• Instauration d’un forfait photos pour les pigistes

• Evolution des IK avec application pour les vélos

• Instauration d’une nouvelle grille de classification pour les nouveaux métiers.

La Direction n’a pas retenu l’ensemble de ces propositions. Pour autant, les Parties ayant trouvé, au terme de la négociation, un consensus sur les sujets ayant donné lieu à négociation, elles ont conclu le présent accord.

Article 2 : Constat d’accord

2.1 Prime exceptionnelle « engagement »

Au regard de l’engagement dans leur travail dont ont fait preuve les collaborateurs au cours de l’année 2021, la Direction a décidé de leur octroyer une prime exceptionnelle en reconnaissance de leur effort pendant cette année particulière.

Cette prime est d’un montant de 600€. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et apprentis) à la date de versement de la prime, et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 (toutes primes incluses (notamment variable et prime d’ancienneté)) a été inférieure ou égale à 80.000€. Le montant de cette prime est proratisé au temps de présence effective sur l’année 2021 et versée avec la paie de janvier 2022.

Les pigistes percevront cette prime mais les modalités de versement et d’attribution de celle-ci seront négociées dans un accord collectif distinct, sur la base du dernier accord signé.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 57.220,92 euros (toutes primes incluses).

2.2 Mesures sur les salaires

Les Parties ont convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 les mesures suivantes :

• Mesures collectives sur les salaires, sur les bases suivantes :

Les rémunérations mensuelles brutes seront augmentées de 1.2% pour tous les salariés dont la rémunération mensuelle de base est inférieure ou égale à 4 500 € bruts, avec un plancher forfaitaire pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base est inférieure ou égale à 3 000 € bruts, selon les tranches suivantes :

Le montant de l’augmentation mensuelle est exprimé selon des tranches de salaire mensuel brut (hors PA et variables). Ces montants s’entendent sur la base d’un temps plein.

Ces augmentations s’appliqueront sur la rémunération mensuelle brute pour tous les salariés, en CDI ou en CDD dont la présence est effective à la date de versement, c’est-à-dire au 1^er janvier 2022, et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein du groupe au 1^er janvier 2022 (à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée dans un cadre légal).

La Direction prévoit également une enveloppe de :

- 0.5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles,

- 0.5% de la masse salariale pour les primes exceptionnelles.

Ces dernières mesures seront également appliquées unilatéralement par la Direction, sur la paie du mois de janvier 2022, aux salariés en CDI, dont la présence est effective au 1^er janvier 2022.

2.3. Mesures concernant les pigistes

Le tarif des piges sera augmenté de 1.2% à compter du 1^er janvier 2022.

2.4. Mesures concernant la mutuelle

La part patronale de la mutuelle sera portée de 55% à 60% à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures faisant l’objet du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 : Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Publicité – Dépôt

Une copie du présent accord sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 4 janvier 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés Le Parisien, Le Parisien Magazine, LP Management, Team Media et Team Diffusion

Pour l'organisation syndicale FO-SNEPP Pour l’organisation syndicale SNJ

Pour l’organisation syndicale SGJ-FO Pour l’organisation syndicale SNJ-CGT