Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime engagement aux pigistes collaborateurs réguliers UES LE PARISIEN" chez LE PARISIEN LIBERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME « ENGAGEMENT » AUX PIGISTES COLLABORATEURS REGULIERS

UES LE PARISIEN

ENTRE

Les sociétés suivantes composant l’UES LE PARISIEN :

• La Société Le Parisien,

• La Société L.P.M,

• La Société LP Management,

• La Société Team Media,

• La société Team Diffusion

Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés, dûment habilitée aux fins des présentes ;

(ci-après dénommées la « Direction »)

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale FO-SNEPP représentée par ses délégués syndicaux Monsieur XXX et Monsieur XXX ;

• L’organisation syndicale SNJ représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ;

• L'organisation syndicale SGJ-FO représentée par sa délégué syndicale Madame XXX ;

• L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX ;

(ci-après dénommés les « organisations syndicales »)

D’AUTRE PART,

Préambule

Au regard de l’engagement dans leur travail dont ont fait preuve les collaborateurs au cours de l’année 2021, la Direction a décidé de leur octroyer une prime exceptionnelle en reconnaissance de leur effort pendant cette année particulière.

Cette prime a été actée dans l’accord collectif conclu dans le cadre de la NAO 2022, daté du 4 janvier 2021.

Cette prime est d’un montant de 600€. Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et apprentis) à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 (toutes primes incluses (notamment variable et prime d’ancienneté)) a été inférieure ou égale à 80.000€. Le montant de cette prime est proratisé au temps de présence effective sur l’année 2021.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 57.220,92 euros (toutes primes incluses).

Les parties ont décidé, par le présent accord, de faire également bénéficier de cette prime exceptionnelle les pigistes collaborateurs réguliers de l’UES.

Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Pigistes éligibles

La prime « engagement » sera versée aux seuls pigistes pouvant être considérés comme des collaborateurs réguliers.

Dans le cadre de cet accord et pour l’attribution de cette prime, les parties conviennent que sont considérés comme collaborateurs réguliers les pigistes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur l’année 2021 (un bulletin de paie par mois) émis par l’une et/ou l’autre des sociétés composant l’UES ;

• Avoir collaboré avec une des sociétés de l’UES pour un montant brut de piges fixé au minimum à 2500€ sur l’année 2021.

Ne bénéficieront de cette prime que les pigistes collaborateurs réguliers, tels que définis ci-dessus, ayant perçu pendant l’année 2021 :

• une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 80.000€.

La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède le plafond de 80.000€ est la rémunération brute totale perçue en 2021 comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.

Article 2 : Montant de la prime

La prime « engagement » d’un montant de 600 euros sera versée en tenant compte de la rémunération perçue en 2021 au titre des piges effectuées.

Le montant maximal de 600 euros sera versé aux pigistes ayant effectué des piges pour un montant supérieur ou égal à 13 fois le montant de 2500€ bruts.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes collaborateurs réguliers ayant effectué des piges pour un montant inférieur à 13 fois le montant de 2500€ bruts, selon une règle de proportionnalité, sans que le montant de cette prime ne puisse être toutefois inférieur à un montant plancher fixé à 200 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La Prime « engagement » sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de février 2022.

Article4 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pigistes collaborateurs réguliers tels que définis à l’article 1 dont la rémunération annuelle brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 57.220,92 euros (toutes primes incluses).

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, l’accord cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 7 février 2022

Pour les sociétés constituant l’UES LE PARISIEN

XXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour FO

Pour le SGJ-FO

Pour le SNJ

Pour le SNJ-CGT