Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez NOVOTEL PARIS LES HALLES - SOC HOTELIERE DE PARIS LES HALLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SHPH – Novotel Paris Les Halles

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,

le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes-hommes

Entre :

• La Société Hôtelière Paris Les Halles au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est 8 place Marguerite de Navarre 75001 PARIS, exploitant un établissement avec l’enseigne NOVOTEL PARIS LES HALLES, représentée par , Directrice Générale de l’établissement.

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-dessous désigné « les Parties »

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives, CGT et FO, se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions, qui ont eu lieu :

• Le 18 janvier 2022

• Le 25 janvier 2022

• Le 03 février 2022

Les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives :

• Les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

• Les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale FO ont fait part de leurs propositions à la Direction. Les propositions sont jointes en annexes.

Aussi, après discussion et négociation avec les délégués syndicaux, un accord a été conclu comme suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SHPH – Novotel Paris Les Halles.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

• Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au à la date du 1^er mars 2022, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er septembre 2021, selon les modalités ci-dessous :

L’augmentation portera sur le salaire de base.

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, paternité, adoption, de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec d’éventuelles mesures éventuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1^er septembre 2021 et sauf mention spécifique dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail.

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par cette augmentation.

• Modalités d’application

Hausse générale des salaires, à compter du 1^er mars 2022, pour les salariés ayant l’ancienneté requise dans le présent accord :

• Pour les Employés, les Agents de maîtrise et les cadres : augmentation collective du salaire de base de 2,5%.

Article 2 – Nouvelle grille HCR

Les partenaires sociaux de la branche HCR ont négocié une nouvelle grille salariale qui n’est, à ce jour, pas encore entrée en vigueur.

Cette grille deviendra en effet applicable le 1^er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Par le présent accord, les parties conviennent de ne pas attendre cette échéance et d’appliquer en tout état de cause, pour les salariés de catégorie Employés et Agents de maîtrise, la grille telle que négociée dans le cadre de l’avenant n°29 à la CCN HCR, ce dès le 1^er mars 2022.

Les salaires minimaux de la grille HCR seront appliqués une fois l’augmentation collective telle que prévue à l’article 1, octroyée.

Exemple 1 :

En application du présent accord, le taux horaire de base de 10,57€, d’un collaborateur classé Niveau I échelon 2, sera augmenté comme suit :

1. Application de l’augmentation collective de 2,5% => le taux horaire est porté 10,83€ bruts

2. Application de la grille HCR telle que prévue dans l’avenant n°29 en cours d’extension : application du taux horaire minimal de la grille HCR prévu pour un salarié classé Niveau I échelon 2 soit 11,01€

A compter du 1^er mars 2022, le taux horaire de ce collaborateur sera porté à 11,01€

Exemple 2 :

En application du présent accord, le taux horaire de base de 13€, d’un collaborateur (satisfaisant aux conditions d’ancienneté ci-dessus) classé Niveau III échelon 2, sera augmenté comme suit :

1. Application de l’augmentation collective de 2,5% => le taux horaire est porté 13,32€ bruts

2. Application de la grille HCR telle que prévue dans l’avenant n°29 en cours d’extension : le nouveau taux horaire du salarié étant supérieur au taux horaire minimal de la grille HCR prévu pour un salarié classé Niveau III échelon 2 : pas d’impact

• Grille HCR telle que prévue par l’avenant n°29

Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle et unique, afin de développer le pouvoir d’achat de ses salariés.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

• Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en date du 28 février 2022, date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS.

• Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à :

• 500 € pour les salariés travaillant au moins 50% d’un horaire correspondant à la durée conventionnelle du travail, soit 169h (c’est-à-dire les salariés ayant un horaire contrat d’au moins 84,5 heures par mois).

• 250 € pour les salariés travaillant moins de 50% d’un horaire correspondant à la durée conventionnelle du travail, soit 169h (c’est-à-dire les salariés ayant un horaire contrat inférieur à 84,5 heures par mois).

Les montants ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

Sont toutefois assimilés à du temps de présence les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours pour enfant gravement malade, les périodes d’activité partielle.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est versé au prorata temporis.

• Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Il s’agit d’un versement unique qui n’ouvre pas de droits futurs.

Conformément aux dispositions légales, elle ne donne lieu à aucune cotisation sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée et communication de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 15 février 2022

Pour le NOVOTEL PARIS LES HALLES Directrice Générale
Pour L’organisation syndicale CGT Délégué Syndical	Pour L’organisation syndicale FO Délégué Syndical