Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez NOVOTEL PARIS LES HALLES - SOC HOTELIERE DE PARIS LES HALLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SHPH – Novotel Paris Les Halles

Portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,

le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes-hommes

Entre :

La Société Hôtelière Paris Les Halles au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est 8 Place Marguerite de Navarre 75001 PARIS, exploitant un établissement avec l’enseigne NOVOTEL PARIS LES HALLES, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale de l’établissement.

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-dessous désigné « les Parties »

Préambule:

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives, CGT et FO, se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions, qui ont eu lieu :

• Le 03 mai 2021

• Le 17 mai 2021

Les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives :

• Les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

• Les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’organisation syndicale CGT a fait part de ses propositions à la Direction. Les propositions sont jointes en annexe.

La Direction confirme une année 2020 extrêmement brutale et difficile marquée par la pandémie de la COVID 19 qui a engendré simultanément à la crise sanitaire, une crise économique mondiale mettant à mal, le secteur de l’hôtellerie restauration.

Touchée de plein fouet par l’arrêt des circulations de population, du trafic aérien, les confinements en cascade des pays du monde entier, les annulations en masse des réservations dans les établissements, la fermeture des frontières, des écoles, des universités, des musées, des lieux de culte ou encore des salles de spectacle et des cinémas, les fermetures administratives « des lieux de vie » (des restaurants, des bars, …), le Novotel Pars Les Halles a subi des pertes financières colossales malgré les aides de l’Etat français.

Les perspectives pour l’année 2021 sont pessimistes et la reprise économique pour notre secteur d’activité n’est pas annoncée avant 2023.

Selon les prévisions d’activité, la société SHPH devrait subir une perte de 58% de son chiffre d’affaires hors taxes sur 2021, par rapport à l’année de référence 2019.

Aussi, après discussion et négociation, un accord a été conclu comme suit :

PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SHPH – Novotel Paris Les Halles.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Compte tenu de la crise économique que subit SHPH de plein fouet, les Parties conviennent qu’aucune augmentation de salaire ne sera consentie pour l’année 2021.

Article 2 – Prime d’ancienneté

Chaque salarié atteignant une ancienneté au sein de l’établissement de 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté, bénéficient d’une prime versée sous forme d’un chèque-cadeau, d’un montant unitaire de 300€ nets.

Cette prime est versée en une fois l’année au cours de laquelle le salarié a atteint l’ancienneté requise.

Les Parties conviennent de :

• Augmenter la prime versée pour les 30 ans d’ancienneté portant ainsi le montant à 600 euros nets

• Créer une prime pour les 35 ans d’ancienneté, d’un montant de 800 euros nets.

Synthèse

Les salariés ayant acquis 30 ou 35 ans d’ancienneté entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature de l’accord bénéficieront de ces nouvelles dispositions.

Article 3 – Journée de solidarité en contrepartie du temps d’habillage et déshabillage

La direction rappelle qu’une loi du 30 juin 2004 a instauré, en faveur des personnes âgées et handicapées, une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « journée de solidarité ».

En contrepartie, l’entreprise est assujettie depuis le 1er juillet 2004 à une taxe de 0,3% de sa masse salariale.

Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition législative, chaque collaborateur travaille, sans supplément de rémunération, une journée de plus par an en renonçant à un jour férié ou tout autre jour de repos de quelque nature que ce soit (à l’exception des congés payés).

Les Parties conviennent de supprimer la journée de solidarité pour les collaborateurs tenus au port de l’uniforme.

La suppression de la journée de solidarité pour cette catégorie de salariés constitue une contrepartie au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage.

Cette disposition s’appliquera à tous les collaborateurs concernés (collaborateurs portant un uniforme), quelle que soit leur ancienneté.

Article 4 – Durée et communication de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 31 mai 2021