Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" - Etablissement Magasins" chez DAMART (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DAMART et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T59L18002147
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Avenant
Raison sociale : DAMART
Etablissement : 33320208300015 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n° 9 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" (2018-06-28)
Avenant n10 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection social du régime frais de santé (2019-06-05)
Avenant n°9 à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé (2019-06-06)
Avenant n°11 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" (2020-07-08)
avenant 13 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé (2022-07-07)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-10
DAMART
Etablissement MAGASINS
AVENANT N° 10 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Suite aux négociations menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives de DAMART Etablissement « MAGASINS » et la Direction conviennent de réviser l’article 2 de l’accord précité et de ses avenants.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires , la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives , sont parvenues à un accord concernant une augmentation de la prise en charge de la part patronale de la cotisation frais de santé et en conséquence, d’un ajustement du tarif global de la cotisation BASE-ISOLE du régime frais de santé pour l’Alsace Moselle.
Cet accord a modifié la répartition des cotisations comme suit :
TARIFS AU 1/07/2018
| Total | Part Patronale | Part salariale | |
| BASE - ISOLE | 40,67 | 31,00 | 9.67 |
| OPTION A – ISOLE | 58,57 | 31,00 | 27,57 |
| OPTION A – FAMILLE | 98,68 | 31,00 | 67.68 |
| OPTION B – ISOLE | 75,47 | 31,00 | 44.47 |
| OPTION B – FAMILLE | 133,00 | 31,00 | 102,00 |
Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle
| Total | Part Patronale | Part salariale | |
| BASE - ISOLE | 23,42 | 23,42 | 0,00 |
| OPTION A – ISOLE | 29,65 | 23,42 | 6,23 |
| OPTION A – FAMILLE | 60,08 | 23,42 | 36,66 |
| OPTION B – ISOLE | 40,94 | 23,42 | 17,52 |
| OPTION B – FAMILLE | 86,34 | 23,42 | 62,92 |
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Les autres clauses de l’article 2 de l’accord du 24/01/01 et de ses avenants demeurent inchangées.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2018.
Les présentes dispositions prennent effet au 1/07/2018 et sont conclues pour une durée indéterminée.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX
Le 10/07/2018
En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC : M. Hervé PIVET
Mme Sandrine RIDET (1) Directeur des Ressources Humaines (1)
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Mme Céline LABAT(1)
Pour l’organisation syndicale CGT :
Mme Martine CHIPILOFF(1)
Pour l’organisation syndicale FO :
Mme Maryse PASSERON(1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
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