Accord d'entreprise "Avenant n10 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection social du régime frais de santé" chez DAMART (Siège)

DAMART SA

Etablissement Magasins

AVENANT N° 10 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2001 RELATIF AUX MODALITÉS DE PROTECTION SOCIALE DU RÉGIME « FRAIS DE SANTÉ »

Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire annuelle, est conclu à la suite des réunions organisées les 25 avril et 7 mai 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SA – établissement magasins.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».

Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangées.

ARTICLE 2 – COTISATIONS

2.1 – Répartition des cotisations

L’article est modifié comme suit :

A compter du 1^er juillet 2019, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 33 euros.

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1^er juillet 2019.

TARIF AU 1/07/2019

Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle

A compter du 1^er juillet 2019, pour les personnels des magasins bénéficiant du régime Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, le montant de la part employeur pour la mutuelle s’élèvera à 23.88 €.

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1^er juillet 2019.

TARIF AU 1/07/2019

Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1^er jour du mois d’adhésion.

Une communication ainsi qu’une plaquette des garanties mises à jour sera transmise individuellement aux salariés quel que soit le régime d’adhésion avant le 1^er juillet 2019.

Les présentes dispositions prennent effet au 1^er juillet 2019 et sont conclues pour une durée indéterminée.

FORMALITÉ DE DÉPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à ROUBAIX, le …. Juin 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT La Direction

Mme xxx xxx (1) M. xxx xxx (1)

Pour l’Organisation Syndicale CFE /CGC

Mme xxx xxx (1)

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Mme xxx xxx (1)

Pour l’Organisation Syndicale FO

Mme xxx xxx (1)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.