Accord d'entreprise "Avenant n°9 à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé" chez DAMART (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DAMART et le syndicat CFTC et CFDT et SOLIDAIRES le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T59L21012069
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Avenant
Raison sociale : DAMART
Etablissement : 33320208300015 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n° 9 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" (2018-06-28)
Avenant n°10 à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" - Etablissement Magasins (2018-07-10)
Avenant n10 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection social du régime frais de santé (2019-06-05)
Avenant n°11 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime "frais de santé" (2020-07-08)
avenant 13 à l'accord d'entreprise du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé (2022-07-07)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-06
DAMART SA
Etablissement Vente à distance.
AVENANT N° 9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire annuelle, est conclu à la suite des réunions organisées les 25 avril et 22 mai 2019 avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SA – établissement vente à distance.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accords du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenant restent inchangés.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
A compter du 1er juillet 2019, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 33 euros.
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2019.
TARIF AU 1/07/2019
| Au 1er Juillet 2019 | ||||
| Total | Part Patronale | Part CE |
Part salariale | |
| BASE - ISOLE | 41,47 € | 33,00 € | 5,28 € | 3,19 € |
| OPTION A – ISOLE | 59,73 € | 33,00 € | 5,28 € | 21,45 € |
| OPTION A – FAMILLE | 100,64 € | 33,00 € | 5,28 € | 62,36 € |
| OPTION B – ISOLE | 76,97 € | 33,00 € | 5,28 € | 38,69 € |
| OPTION B – FAMILLE | 135,65 € | 33,00 € | 5,28 € | 97,37€ |
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2018.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2019 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le ….. Juin 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :
Directeur des Ressources Humaines (1)
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale SUD VPC :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
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