Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MATINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MATINES, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Ker Ivan Naizin à EVELLYS (56500), immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 333 242 873, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et représente de plein pouvoir,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 4 janvier 2018 à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 12 janvier 2018

• 8 février 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées les 4 janvier 2018 et 8 février 2018 pour envisager une négociation sur les salaires réels.

Aucune augmentation collective n’est prévue pour les salariés de l’entreprise MATINES cette année.

2) Autres mesures salariales

Le montant de la « prime panier » est augmenté de 0,70 euros et passe ainsi à 4,50 euros à compter du 1^er janvier 2018 (soit sur la paie de février 2018 compte tenu du décalage de paie pour les variables).

Le montant de la « prime habillage » est augmenté de 0,94 euros et passe ainsi à 1,50 euros à compter du 1^er janvier 2018 (soit sur la paie de février 2018 compte tenu du décalage de paie pour les variables).

Les parties ont convenu la mise en place des Titres restaurants pour tous les salariés non postés qui ne bénéficient ni d’une prime de panier, ni d’une restauration collective type Restaurant Inter Entreprise (RIE), ni d’un remboursement de leur repas du midi sous la forme d’une note de frais.

La mise en place de cette attribution se fera en deux temps :

• Pour les salariés de Paris basé à Monceau (ex : Paris Montparnasse) : 1 ticket restaurant par jour entier de travail couvrant la pause déjeuner dont la valeur faciale sera de 8,90 euros nets avec une participation Employeur à 50% soit 4,45 euros nets.

La mesure prendra effet au plus tard le mois suivant la date effective du déménagement des salariés de Paris Montparnasse vers les locaux de Paris Monceau.

• Pour tous les salariés non postés : 1 ticket restaurant par jour entier de travail couvrant la pause déjeuner dont la valeur faciale sera de 4,00 euros nets avec une participation Employeur à 50% soit 2,00 euros nets.

La mesure prendra effet au plus tard le mois suivant la date effective du déménagement des salariés de l’établissement de BRUZ vers les nouveaux locaux du Campus de Ker Lann à BRUZ : les salariés de Bruz ne seront pas concernés par cette mesure car ils bénéficieront du RE du Campus

L’attribution des Titres Restaurant sera régie par les règles URSSAF en vigueur. Ainsi, tout salarié peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 30 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Congés pour événements familiaux

Les parties ont convenu qu’à compter du mois de janvier 2018, des jours de congés exceptionnels seront accordés pour :

• Déménagement personnel : 1 jour ouvré

• Déménagement professionnel dans le cadre d’une mobilité géographique : 3 jours ouvrés

Ces jours de congés exceptionnels seront accordés à tout salarié en faisant la demande sur présentation d’un justificatif.

Ces jours d’absences exceptionnelles devront être pris à la survenance de l’événement.

Cette absence n’entrainera pas de réduction de la rémunération mensuelle et sera assimilée à du temps de travail effectif au regard de la détermination des congés payés annuels.

5) Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement de la société MATINES a été conclu en date du 29 juin 2015 pour une durée de trois exercices sociaux soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Les parties ont convenu d’engager des négociations visant à conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2018.

Un plan d’épargne groupe (PEG) est entré en vigueur en 2016 afin de proposer aux salariés du Groupe, un système d’actionnariat qui vise à :

• Associer les collaborateurs aux résultats sur le long terme

• Stimuler les salariés à la compréhension de nos enjeux économiques

• Développer le sentiment d’appartenance et de fidélité Groupe

• Accroitre les liens entre leur activité et celles du Groupe (filière)

Ce plan d’épargne groupe peut être alimenté par la participation, l’intéressement ou un versement volontaire.

De plus, la direction et les partenaires sociaux conviennent également d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un PERCOI en 2018 au sein de la société.

6) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Compte tenu de la taille de la structure et de son effectif à ce jour aucun poste de catégorie professionnelle et de fonction identique n'est occupé à la fois par un homme et une femme.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de  :

• Objectifs

• Favoriser l’utilisation du compte épargne temps ;

• Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental/ absences diverses ;

• Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences :

• Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

• Favoriser l’utilisation du compte épargne temps : un accord Compte Epargne Temps à été signé le 15 septembre 2017 pour une mise en œuvre à partir de 2018.

• Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail : les parties ont convenu d’engager des négociations sur le thème du Télétravail en 2018

• Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental/ absences diverses : un entretien formalisé avec le manager sera obligatoire pour tous les salariés à leur retour au poste (toutes CSP)

• Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences : les parties ont convenu d’engager des négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en 2018

2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

  • Objectifs

• Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;

• Affecter une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

• Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;

• Une enveloppe salariale ait été déterminée pour résorber les écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives ;

• Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

• Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;

• Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;

• Egalite professionnelle en termes de formation

• Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent:

• Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en :

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

• Une diffusion systématique des postes à pourvoir, en veillant à examiner les critères retenus dans la définition des postes qui seraient objectivement de nature à écarter telle ou telle personne en fonction de son sexe ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;

• Adapter les locaux sociaux ;

• Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail ;

• Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

  • Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé : les parties ont convenu d’engager des négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en 2018

• Une charte sur le télétravail ait été rédigée 

• MIXITE DES EMPLOIS

  • Objectifs

• Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction ;

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

• Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur.

Les parties ne souhaitent pas mettre en place la prise en charge du surplus de cotisations salariales par l’employeur. La différence de cotisation sera donc à la charge du salarié.

3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques p our tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit […] exemplaires diffusés ;

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) pour favoriser l’égalité professionnelle ;

• De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet :

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

  • Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

• Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;

• Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

• Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions :

• Assurer le même niveau de formation à poste identique ;

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

  • Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de  :

• Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés

• Faire un état des lieux des conditions de travail ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;

• Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés

• Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.

5) Mutuelle/Prévoyance

L’accord collectif portant sur la mise en place du régime complémentaire obligatoire frais de santé a été signé en date du 30 novembre 2017.

Les parties ont convenu qu’à compter du mois de janvier 2018, la participation de l’employeur passera de 65% à 70% pour le régime de base obligatoire ; la répartition de la cotisation sera donc la suivante :

• 70% pour la cotisation patronale

• 30% pour la cotisation salariale

6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société s’engage à poursuivre les rencontres auprès de l’ensemble du personnel (« information du personnel »).

Ces rencontres permettent à la Direction de communiquer auprès de l’ensemble des salariés de la société tout en créant un espace et un moment d’échange collectif.

Les modalités pratiques d’exercice de ces rencontres sont définies comme suit :

• Périodicité : bi annuelle

• Durée des réunions : 1 heure

• Modalité d’information des salariés: chaque responsable de site diffuse la date et le lieu de la réunion auprès du personnel.

7. Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

La société prend les engagements suivants :

ENGAGEMENT N°1 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers ainsi qu’à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Développer les modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des e-mails.

ENGAGEMENT N° 2 : EVITER LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Afin de limiter les flux d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, rendez-vous, etc..) ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter leur nombre lorsque cela est possible ;

• Dans le cas d’un email à plusieurs destinataires, formuler une demande précise à chacun pour que tous sachent ce qu’ils doivent faire et se sentent concernés

• Savoir distinguer le destinataire et les personnes en copie et limiter l’usage des fonctions « CC » ou « Cci » aux personnes réellement concernées ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• De créer un code couleur permettant d’identifier les expéditeurs les plus importants.

ENGAGEMENT N° 3 : EVITER LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et si la problématique peut être anticipée pour ne pas créer un sentiment d’urgence inutile ;

• Privilégier, dans la mesure du possible, les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• Privilégier les couleurs et caractères neutres sauf si ceux-ci permettent de mettre en avant un point particulier. La couleur rouge, le caractère gras, le point d’exclamation, les majuscules, entre autres, ne doivent pas être utilisés aux fins d’exprimer son énervement ;

• Mise en place d’une signature d’e-mail indiquant : «Je vous invite à répondre à ce message pendant vos horaires de travail ou après vos congés afin de respecter l’équilibre entre votre vie privée et professionnelle.»

• Veiller à créer des espaces de partage digitaux des fichiers communs par équipe pour éviter de contacter un collaborateur pendant son absence si besoin d’informations/documents en sa possession.

ENGAGEMENT N° 4 : DROIT A LA DECONNEXION

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Eteindre les outils numériques professionnels est à privilégier en dehors des horaires de travail, dans la mesure du possible.

ENGAGEMENT N° 5 : RENDRE LE DROIT A LA DECONNEXION EFFECTIF AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Enfin, chacun devra veiller au respect de ce droit à la déconnexion en définissant le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et en indiquant les coordonnées d’une ou plusieurs personne à joindre en cas d’absence ou d’urgence.

L’effectivité du droit à la déconnexion pourra également être abordée à tout moment avec le manager et devra faire l’objet d’un point particulier lors de l’entretien annuel.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’engager des négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en 2018.

PARTIE 3 - Prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risque professionnels

Les parties conviennent d’engager des négociations sur l’accord « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ». Ces négociations feront l’objet d’un accord distinct si elles aboutissent.

PARTIE 4 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés)

Les parties conviennent d’engager les négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

Ces négociations feront l’objet d’un accord distinct.

PARTIE 5 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1^er janvier 2018.

2) Durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Vannes en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique).

A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à NAIZIN, le 28 février 2018

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Société MATINES SAS,