Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez ABEILLE RUSH

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre :

La Société ABEILLE RUSH, dont le siège est situé au 456 Avenue de Lattre de Tassigny 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE, représentée par Monsieur gérant.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative des salariés :

CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés, ainsi que l’égalité hommes-femmes.

La et l’organisation syndicale représentative CGT ont engagé le 23 Octobre 2017 la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017. A l’issu de de cette première réunion, d’autres réunions ont eu lieu le 02 novembre 2017, 20 novembre 2017, 11 décembre 2017 et enfin le 29 décembre 2017.

L’organisation syndicale a proposé de négocier les éléments suivants :

• Salaires, durée et organisation de travail,

• Emploi des séniors et des handicapés,

• Egalité hommes et femmes,

• Prime d’assiduité,

• Révision de la prime de polyvalence et de pénibilité,

• Valorisation de l’ancienneté,

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : SALAIRES, DUREE ET ORGANISATION DE TRAVAIL :

L’Entreprise décide l’application stricte de la Convention Collective du Transport du 21/12/1950 en matière de classification et d’augmentation de salaire en fonction de l’ancienneté, ainsi que la revalorisation du SMIC.

En matière d’organisation et de durée du travail, l’entreprise a ses deux dernières années privilégié l’embauche afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. L’effectif était de 202 au 31/12/2016, 173 au 31/12/2015 contre 144 au 31/12/2014 et 114 au 31/12/2013.

En 2017, un salarié a fait la demande de passage à temps partiel pour une période de six mois, les aménagements nécessaires ont été effectuée afin de répondre à ces attentes.

Ce même dispositif sera déployé au cas par cas si besoin.

ARTICLE 2 : EMPLOI DES SENIORS ET DES HANDICAPES :

Selon notre Accord de Génération du 18 novembre 2014, l’Entreprise s’était engagée à maintenir une part des salariés d’au moins de 57 ans de 2% de l’effectif pendant 3 ans, ce qui représente 4 salariés. A ce jour, dans nos effectifs nous comptons 5 personnes de 57 ans et plus.

En matière d’emploi de travailleurs handicapés, 4 dans les effectifs pour l’année 2016 et 4 en 2017.

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, l’Entreprise poursuit l’effort d’avoir une politique d’embauche ouverte aux personnes handicapées.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE (ENTRE HOMMES ET FEMMES) :

L’Entreprise et l’organisation syndicale représentative ont engagé au printemps 2016 une négociation afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle ainsi qu’en matière d’évolution professionnelle et d’organisation de temps de travail.

Les parties ont abouti à un accord en date du 23 mai 2016, cet accord conclu pour une durée de 3 ans comprenant diverses mesures sociales et notamment des mesures de rattrapage salariale entre les hommes et les femmes.

Concernant le renforcement de la politique de mixité au recrutement.

Les recruteurs continuent à privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe.

A ce jour, Aucun écart de rémunération est constaté entre les hommes et les femmes, de même concernant le déroulement de leur carrière, la société continue sa politique d’égalité.

Voici les chiffres visant à augmenter le nombre de poste féminin dans la société .

• Effectif présent au 31/12/2015 = 4

• Effectif présent au 31/12/2016 = 5

• Effectif présent au 29/12/2017 = 13

ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE :

En 2017, une prime de 150€ d’assiduité a été versée tous les 3 mois aux salariés ayant retenu certaine condition,

Pour rappel voici les modalités d’acquisition de la prime :

• SECURITE / si le salarié est responsable d’un accident sur le trimestre la prime sera supprimé sur ce trimestre.

• ASSIDUITE / Si le salarié et absent au moins 1 jour sur le trimestre, la prime sera supprimé sur ce trimestre.

• QUALITE / si 1 manquement de service = -50€, 2 = -100€, au bout du troisième la prime est supprimé.

Pour ce dernier trimestre de l’année 2017, les dispositions reste inchangé par rapport aux autres trimestres de l’année.

Les sommes versées seront revues à la hausse pour ce seul dernier trimestre 2017 :

Prime versées en 2017, 150€/brut par salarié par trimestre selon le respect des consignes d’attribution, pour le versement de cette dernière prime de l’année 2017, les sommes passeront donc à 250€ + bonus selon résultat (résultat globale : Sécurité, Assiduité, Qualité).

Le versement sera effectué avec le salaire du mois de janvier 2018.

ARTICLE 5 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE :

A partir du 1^er janvier 2018, les salariés ayant acquis 15 années d’ancienneté dans la société, bénéficierons d’une journée supplémentaire tous les ans afin de passer de 25 à 26 jours de congé annuelle et ainsi récompenser leurs temps de présence.

ARTICLE 6 : REVISION DES PRIMES DE POLYVALENCE ET PENIBILITE:

A Compter du 1^er janvier 2018 voici l’échelle des primes distribuées :

Prime polyvalence (3 tournées différente sur 1 mois) : passage de 100€/brut à 150€/brut mensuelle.

Prime pénibilité destinée au personnel du service cuisine : passage de 80€/brut à 100/brut mensuelle,

Création d’une prime de polyvalent + (au moins 1 jour travaillé sur une activité différente) : 50€/brut mensuelle, et d’une prime pénibilité destinée au personnel (Cdiscount) : 50€/brut mensuelle à tous les salariés de cette activité.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette dernière fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est d’application immédiate, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Fait à St André Lez Lille, le 08 janvier 2018

Pour la Société ABEILLE RUSH, Pour la CGT,