Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE (CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.)
Cet accord signé entre la direction de TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE et les représentants des salariés le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005232
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE
Etablissement : 33332873000036 CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2020 (2020-04-06)
UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2021-04-06)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2021-11-09)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2022-08-16)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS (2022-12-23)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE (2023-04-07)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
| Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée |
Entre les soussignés :
L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par Docteur
Agissant en qualité de Directrice
D'une part,
Et,
La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.
D'autre part,
OBJET : Durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association CALYDIAL.
Modalités d’attribution :
Modalités applicables à l’ensemble du personnel y compris aux médecins, pharmaciens et biologistes :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non- absentéisme.
En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/90 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.
Il y a lieu de distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autre que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Ce système conventionnel a pour objectif de gratifier les personnes présentes sur l’année en leur reversant le reliquat des absents.
Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement au 31 décembre 2019.
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à la délégation unique du personnel.
Fait à Vienne le 1er avril 2019
En 3 exemplaires originaux.
Pour la délégation unique du personnel , Pour l’association,
Secrétaire DUP Médecin-directeur
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