Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE

Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL

Ayant son siège social à 51 rue d’Yvours 69540 IRIGNY

Représentée par

Agissant en qualité de Médecin-Directrice de CALYDIAL

Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX

D'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents, représentée par

en vertu du mandat dont elle dispose.

D'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de CALYDIAL.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime est d’un montant fixe et égalitaire individuel de 315,71 € bruts mensuels par médecin pour 1 ETP. Son versement sera effectif du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Période

La prime sera effective du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3.3 – Versement

Elle fait l’objet d’un versement unique avec le salaire de décembre 2021.

Article 3.4 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Vienne, le 9 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique, Pour CALYDIAL,

Secrétaire CSE Médecin-directrice