Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ARASS - REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

L’Association ARASS (Association pour la Réalisation d’Actions Sociales Spécialisées), Association loi 1901, dont le siège est situé 2 rue Micheline Ostermeyer à RENNES (35000)

Représentée au présent accord par M………………., agissant en qualité de Président.

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par M………….. en sa qualité
  de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par M………….. en sa qualité
  de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par M………….. en sa qualité
  de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et l’Association ARASS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord collectif d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles dispositions prévues par la loi en matière de représentation du personnel au regard de l’obligation de la mise en place du comité social et économique regroupant les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel).

Dans ce cadre, l’article 9 de l’ordonnance organise une période transitoire.

Prenant en considération ces dispositions, les parties au présent accord ont convenu d’une prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Association.

Article 1 –

Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et date de fin du mandat des membres du CHSCT

En application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoient la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel qui arrivent à échéance entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2018 d’au plus un an, les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, qui prennent fin le 16 Juin 2018, sont prorogés jusqu’au 30 Avril 2019.

Aux termes de l’article L4613-1 ancien du Code du travail, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise les ayant désignés.

Par conséquent, le mandat des membres du CHSCT de l’Association prendra donc fin avec celui des membres du Comité d’Entreprise soit le 30 Avril 2019 du fait de la prorogation, par le présent accord d’entreprise, des mandats de ces derniers.

Article 2 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Publicité - Dépôt

A l’initiative de la Direction, le présent accord :

• sera présenté à l’agrément prévu par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

• sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES,

• un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et aux membres élus du CHSCT.

Fait en 5 exemplaires, à RENNES, le 15 mai 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’Association ARASS :

M , M……………………………,

Délégué Syndical Président

Pour l’organisation syndicale FO :

M ,

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT :

M ,

Délégué Syndical