Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif au Renouvellement du Comité Social et Economique (C.S.E.)" chez ARASS - REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU RENOUVELLEMENT du Comité Social et Economique (C.S.E.)

Entre

L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES,

Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part

ET

L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

D’autre part

PREAMBULE :

L’Association et les organisations syndicales représentatives à l’ARASS réaffirmant l’importance du dialogue social ont souhaité conclure un accord préalable au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires ont dressé un bilan du premier CSE tel qu’issu de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les établissements, l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

Ce bilan a permis d’établir plusieurs constats et de définir ensemble les changements ou la continuité que les parties signataires ont souhaité inscrire dans cet accord collectif.

L’Association et les organisations syndicales représentatives à l’ARASS ont souhaité reconduire la représentation du personnel de proximité en cohérence avec les réalités organisationnelles et géographiques. D’autre part les parties se sont également accordés pour mettre en place une CSSCT souveraine et autonome.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et en particulier :

• Les dispositions du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• La LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• Les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Le présent accord vient se substituer à :

• L’accord collectif ARASS portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.) conclu le 28 février 2019 pour une durée déterminée de quatre ans. 

Article 2 : Calendrier

Pour rappel : ci-dessous un extrait du calendrier défini dans l’accord collectif de méthode portant sur la négociation préalable au renouvellement du comité social et économique

DATES DES REUNIONS	THEMES
Mercredi 14/12/2022 à 09 H 30	La composition du CSE La durée des mandats La mise en place des représentants de proximité Les commissions L’agenda social (accord sur le dialogue social)
Vendredi 06/01/2023 à 09 H 30	Les moyens des représentants du personnel (heures de délégation, formation, budgets...), et les moyens des référents Les règles de fonctionnement du CSE
Vendredi 27/01/2023 à 09 H 30	La finalisation de l’accord

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association ARASS.

En cas de création d’établissements ou services, ou d’absorption de nouveaux établissements, ceux-ci seront rattachés au CSE unique de l’ARASS.

TITRE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 1 : Dispositions

Afin de correspondre à la réalité de gestion de l’Association à ce jour, toutes les parties à la négociation sont d’accord sur la définition du périmètre d’établissement distinct et décident, par le présent accord  de la mise en place d’un seul et unique comité social et économique pour l’ARASS.

A titre d’information au 31/12/2022, les effectifs en ETP de l’association s’élèvent à 385.

Article 2 : Nombre de sièges du CSE

Le nombre total de sièges à pourvoir au sein du CSE unique s’élève à 13 sièges au regard de l’effectif. Il sera réparti comme suit :

• Pour le Collège 1 comprenant les ouvriers et employés

  • 10 titulaires et 10 suppléants.

• Pour le Collège 2 comprenant les cadres.

  • 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 3 : Durée des mandats du CSE

Les parties signataires conviennent que la durée du mandat sera fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur la durée cumulée des mandats ne pourra pas être supérieure à 12 ans.

Article 4 : Nombre d’heures de délégation

Les parties signataires conviennent de 22 heures de délégation pour les élus titulaires du CSE.

Les élus suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.

Article 5 : Nombre, périodicité et lieu des réunions

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président, une fois par mois.

Sur la période estivale, juillet et août et au regard des absences, il pourra, après accord majoritaire des membres du CSE, être dérogé à la réunion mensuelle.

Les réunions se tiendront au siège social de l’ARASS.

Chaque réunion pourra également se tenir en visioconférence. Un lien sera transmis aux participants qui en formuleront la demande afin de favoriser la participation à cette instance.

TITRE III : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité sera de 13 titulaires.

Le nombre de représentants de proximité sera réparti sur chacun des établissements ARASS de la manière suivante :

Etablissements	Titulaires
AEREA Sphère A	2 titulaires
AEREA Sphère B	2 titulaires
SEMO	1 titulaire
1 CAMSP – 2 CMPP	2 titulaires
RESTO	1 titulaire
QUENGO	1 titulaire
NIVCA Sphère Nord	2 titulaires
NIVCA Sphère Sud	1 titulaire
Salarié cadre	1 titulaire

Les représentants de proximité titulaires seront désignés parmis les élus du CSE dans l’ordre de priorité suivant :

• Prioritairement parmi les membres suppléants du CSE, qui seront ainsi également représentants de proximité titulaires pour l’établissement au sein duquel ils exercent.

• A défaut parmi les membres titulaires du CSE.

Si à l’issue des élections, il y a des établissements sur lesquels il n’a pas été possible de désigner des représentants de proximité, un appel à candidatures, émanant du CSE, sera organisé auprès de l’ensemble des salariés de ces établissements.

Les candidatures seront recueillies par la direction générale et transmises au CSE. Le CSE procédera à la désignation du représentant de proximité.

Article 2 : Durée des mandats des représentants de proximité

Le représentant de proximité est élu ou désigné pour la durée du mandat de la délégation des représentants du personnel au CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur la durée cumulée des mandats ne pourra pas être supérieure à 12 ans.

Durant la mandature et durant les 6 mois suivants, les représentants de proximité titulaires sont des salariés protégés.

Article 3 : Nombre d’heures de délégation des représentants de proximité

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est de 7 heures par mois pour chaque membre titulaire.

Article 4 : Modalités de remplacement provisoire ou définitif d’un représentant de proximité

La mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été élu ou désigné de même que le départ définitif de l’association emporte la fin de son mandat de représentant de proximité.

En cas de cessation anticipée du mandat ou d’absence provisoire d’un représentant de proximité, la désignation définitive ou provisoire d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée, dans les meilleurs délais, en réunion du CSE et selon les modalités définies dans l’infographie ci-dessus ainsi qu’à l’article 1 du présent accord .

Article 5 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité représentent le personnel auprès de l’employeur et lui font part de toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée et aménagement du temps de travail, …).

Concernant les réclamations collectives, qui pourraient avoir une incidence associative, dont ils pourraient être saisis, les représentants de proximité s’engagent à les transmettre au CSE. Ces réclamations collectives asosciatives seront inscrites à l’ordre du jour du CSE.

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ils interviennent sur la prévention des situations de harcèlement et de discrimination en lien avec le référent harcèlement toute cause et discrimination toute cause désigné par le CSE.

Les représentants de proximité ont également compétence sur les questions relevant de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de l’hygiène et de la sécurité, en lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, sur l’établissement duquel ils ont été désignés. Ils peuvent saisir la CSSCT sur son champ de compétences.

Article 6 : Modalités de fonctionnement relatives aux représentants de proximité

Les questions/réponses sont consignées dans un registre spécifique, prévu à cet effet, tenu par la direction d’établissement et consultable par les salariés.

Les questions/réponses sont envoyées sous forme numérique aux membres titulaires du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à l’ARASS.

L’ensemble des représentants de proximité sera invité à au moins une réunion du CSE dans l’année.

Lorsqu’une question à l’ordre du jour traitera d’une situation spécifique d’un établissement et que la présence du représentant de proximité de l‘établissement sera indispensable, il sera confié.

La Direction d’établissement réunira les représentants de proximité tous les mois.

Sur la période estivale, juillet et août et au regard des absences, il pourra, après échange avec les représentants de proximité, être dérogé à la réunion mensuelle.

TITRE IV : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 : Dispositions

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) autonome, et disposant de toute l’amplitude décisionnaire sera mise en place au sein de l’association, par la volonté des parties signataires.

Article 2 : Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Les parties décident, par dérogation à l’article L.2315-38 du code du travail, que la CSSCT exercera l’intégralité des missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dévolues au CSE par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

A ce titre, elle exerce un rôle de prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, elle est associée à l’analyse des risques professionnels.

La CSSCT est l’unique interlocuteur de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle participe aux travaux d’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

Les enquêtes de la CSSCT sont effectuées par ses membres, la référente santé et des représentants de l’employeur notamment dans les situations suivantes :

• A la suite d’un accident grave ;

• Ou d’incidents/accidents répétés qui impactent la qualité des conditions de travail.

Article 3 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres , élus du CSE, dont au moins un représentant du collège des cadres.

Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au sein de la CSSCT il sera désigné un secrétaire qui sera également référent prévention santé au CSE.

Il est précisé qu’il ne disposera pas de crédit d’heures supplémentaires.

Article 4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La commission se réunira 10 fois par an en réunion ordinaire.

Le calendrier prévisionnel annuel sera établi lors de la première réunion et communiqué à l’ensemble des élus et des directions d’établissement.

Le matin sera consacré à la préparation (réalisation du compte-rendu de la réunion précédente, etc..) par les membres représentants du personnel et l’après-midi sera consacré à la réunion avec l’employeur.

Le temps passé à chacune des 10 réunions de la CSSCT, sur la journée, sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le secrétaire de la CSSCT fera parvenir dans un délai de 7 jours avant la réunion les points qu’il souhaiterait voir figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT. A défaut, le président de la CSSCT fixera unilatéralement l’ordre du jour.

Le secrétaire de la CSSCT est également chargé d’établir le compte-rendu de chacune des réunions.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT ne disposent individuellement pas d’heures de délégation spécifiques, au-delà de leur crédit d’heures habituel d’élus titulaires du CSE, soit 22 heures mensuelles.

Faculté est donnée de prévoir une réunion exceptionnelle de la CSSCT sur demande des 5 membres représentants du personnel de la CSSCT. L'employeur peut également en prendre l'initiative.

Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion extraordinaire, sont annexées à la demande. Le président convoque les membres de la CSSCT dans les meilleurs délais.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

La présidence de la commission est assurée par le(la) Président(e) de l’Association ou son représentant dûment mandaté.

TITRE V : LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties signataires valident la création des commissions figurant ci-après.

Le fonctionnement de ces commissions sera régi par le futur règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’Association au regard des éléments d’ores et déjà établis.

Article 1 : La Commission sur la Formation Professionnelle et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dite « Commission Formation et Emploi » (CFE)

Une commission formation et emploi sera mise en place au sein de l’ARASS.

Les missions de cette commission seront les suivantes :

• Etudier les différentes modalités permettant de favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés ;

• Participer aux réflexions concernant les problématiques liées à l’évolution professionnelle et au maintien dans l’emploi ;

• Participer aux réflexions concernant l’évolution des compétences au regard des évolutions internes et/ou externes impactant les besoins en compétences de l’Association à moyen et long terme ;

• Assurer un reporting auprès du CSE afin de lui permettre d’émettre un avis sur les consultations obligatoires en lien avec la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et le Plan de Développement des Compétences.

Elle sera composée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège des cadres étant établi qu’en cas de carence il sera pourvu par un élu non cadre. Ils seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission se réunira à minima 4 fois par an.

Au titre de ces missions, les membres de la CFP ne disposent individuellement pas d’heures de délégation spécifiques, au-delà de leur crédit d’heures habituelles d’élus titulaires du CSE, soit 22 heures mensuelles.

Article 2 : La Commission pour l’accompagnement des salariés dans l’accès au logement, à la mutuelle, à la prévoyance et dans la garantie de l’égalité professionnelle dite « Commission Egalité Professionnelle et Politque Sociale »

Une commission égalité professionnelle et politique sociale sera mise en place au sein de l’association.

Les missions de cette commission seront les suivantes :

• Assurer le relai de l’information des différents dispositifs d’action logement, de la mutuelle et de la prévoyance ;

• Relayer les besoins ou les difficultés des salariés sur le logement, la mutuelle et la prévoyance ;

• Veiller à l’égalité professionnelle et au respect de l’accord collectif ARASS sur ce sujet.

Elle sera composée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège des cadres étant établi qu’en cas de carence il sera pourvu par un élu non cadre. Ils seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission se réunira à minima 4 fois par an.

Au titre de ces missions, les membres de la CEPPS ne disposent individuellement pas d’heures de délégation spécifiques, au-delà de leur crédit d’heures habituel d’élus titulaires du CSE, soit 22 heures mensuelles.

TITRE VI : LES REFERENTS

Les parties signataires conviennent de la désignation au sein du CSE des référents suivants qui disposent d’un crédit d’heures mensuelles de 7 heures :

• Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, le harcèlement moral et toute forme de discrimination ;

• Un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Ces référents désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE pourront solliciter les référents désignés par l’employeur sur ces mêmes sujets.

TITRE VII : LES MOYENS DU CSE

Article 1 – Budgets

Conformément au code du travail, le Comité Social et Economique dispose de deux budgets distincts.

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent, conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, à 0,20 % de la masse salariale brute.

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent, conformément à l’article 10 bis de la CCN 66, à 1,25 % de la masse salariale brute.

La périodicité de versement des subventions au Comité Social et Economique est établie trimestriellement.

Article 2 – Moyens matériels

L’ARASS met à disposition des locaux communs à toutes les instances représentatives du personnel situés au 4 square des Grisons à RENNES, à l’intérieur desquels se trouvent 3 bureaux, une salle de réunion et une cuisine.

Ces locaux sont équipés d’une ligne téléphonique et de téléphones.

Le ménage dans les locaux est effectué une fois tous les 15 jours.

Les membres du Comité Social et Economique ont à leur disposition un bureau qu’ils/elles partagent avec le syndicat majoritaire en sièges lors des dernières élections.

Le local du CSE est équipé d’une armoire ou d’un meuble de rangement.

Le local du CSE est équipé d’un écran et d’un visioprojecteur pour notamment la projection des réunions se déroulant en visioconférence.

TITRE VIII : Les formations

Article 1 : Modalités de formation sur la santé et la sécurité des élus du CSE 

En application de l’article L.2315-18 du Code du Travail modifié par l’article 39 de la Loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 en vigueur depuis le 31 Mars 2022, tous les membres du CSE (titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient, lors d’un premier mandat d’une formation d’une durée de 5 jours ou en cas de renouvellement de ce mandat d’une formation d’une durée de 3 jours.

Les parties conviennent que le référent handicap participe également à cette formation.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de 5 jours qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un cahier des charges des attendus de la formation sera établi conjointement par les membres de la CSSCT et le(s) représentant(s) de l’employeur afin de permettre la proposition de plusieurs organismes de formation et systématiquement celui proposé de manière paritaire au niveau de la branche.

Au regard du nombre d’élus deux sessions de formation seront organisées.

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur à la date effective de la mandature à venir du CSE.

Article 2 – Conciliation et interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission de conciliation et d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis sans délai aux parties concernées pour régulariser/solutionner la situation ayant provoqué la saisine.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE a plus proche pour information.

Article 3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, au moins une fois tous les deux ans.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 27 janvier 2023

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association

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Pour l’organisation syndicale CFDT

M…………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

M…………………..