Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à la Surveillance de Nuit Itinérante" chez ARASS - REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA SURVEILLANCE DE NUIT ITINERANTE

Entre

L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES,

Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET

- L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Afin de garantir, notamment en terme de sécurité et de protection, une prise en charge répondant aux besoins des personnes accueillies / usagers, sur les différents sites d’hébergements diversifiés, les parties signataires ont décidé de négocier en vue de permettre la conclusion d’un accord sur l’itinérance des surveillant.es de nuit au sein de l’ARASS, en lien avec une expérimentation en cours sur l’établissement le RESTO.

Le présent accord collectif d'entreprise a pour finalité de prendre en considération les contraintes de la surveillance de nuit itinérante et de préciser ses modalités d'application ainsi que les termes de sa valorisation et de ses contreparties.

Dans cette logique, cet accord participe à l’amélioration de l’organisation du temps de travail ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et au développement des compétences avec des formations spécifiques.

Cet accord borde les conditions du recours à l’itinérance et à la maraude éducative de nuit. Elles visent, en cas de besoin, à permettre la co-intervention en renfort pour les surveillants restés seuls sur site.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives au travail de nuit, en respectant la hiérarchie des normes et le principe de faveurs et, en particulier :

• les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

• les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail.

Il est précisé que, pour ce qui n’est pas réglé par le présent accord, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et les accords de branche étendus s’appliquent.

Il est rappelé que, les modalités du travail de surveillant.e de nuit, de même que les avantages et contreparties tels qu’ils sont définis dans l’accord de branche sur le travail de nuit, ne sont pas remises en cause par cet accord collectif.

Il est également rappelé que la législation, en vigueur à la date de signature de cet accord, sur la pénibilité du travail de nuit n’est pas remise en cause par cet accord collectif. Chaque surveillant.e de nuit, dès lors qu’il / qu’elle travaille 1 heure entre minuit et 5 heures au moins 120 nuits par an, ouvre droit à l’acquisition de points pénibilité qui viennent annuellement alimenter son compte professionnel de prévention (C2P).

Cet accord collectif n'a pas pour objet de se substituer à eux mais de venir les compléter et de les améliorer sur la partie spécifique de la surveillance de nuit itinérante.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des surveillant.es de nuit de l’ARASS assurant leur fonction dans le cadre spécifique de la surveillance de nuit itinérante.

Ce présent accord ne s’applique pas aux surveillant.es de nuit de l’ARASS assurant leur fonction en continu sur un même site.

TITRE II : MODALITES D’EXERCICE DE LA SURVEILLANCE DE NUIT ITINERANTE

Les surveillances de nuit se déroulent sur la plage horaire comprise entre 21 heures 00 et 8 heures 00, dans le strict respect d’une amplitude horaire conforme à la législation.

Durant cette période, les surveillant.es de nuit assurent l’ensemble de leurs missions, en priorisant la sécurité et la protection des personnes accueillies / usagers.

Les surveillant.es de nuit doivent impérativement prendre un temps de pause de trente minutes consécutives sur la plage horaire comprise entre 02 heures 15 et 04 heures 15.

Le soin est laissé à chaque surveillant.e de nuit de définir la temporalité la plus en adéquation au regard du déroulé de ses missions et des événements ponctuels qu’il aurait à gérer.

Il est rappelé l’impossibilité de déroger à ce temps de pause. Celui-ci est nécessaire et doit être effectif.

Il est rappelé que les surveillances de nuit, au sein de l’ARASS, sont des surveillances de nuit "debout".

L’établissement met à la disposition du surveillant.e de nuit itinérant :

• Une voiture de service (qui n’est pas nécessairement nominative) ;

• Un téléphone portable professionnel dédié à l’itinérance (matériel et ligne téléphonique qui ne sont pas nécessairement nominatifs) ;

• Un dispositif de protection, d’Alerte pour les Travailleurs Isolés (PTI DATI) ;

• Une trousse de secours ;

• Un "micro" rattaché au téléphone portable pour permettre d’alerter en cas de besoin (dispositif Bluetooth/oreillettes).

TITRE III : MODALITES DE COMMUNICATION ET D’ECHANGE DURANT LA SURVEILLANCE DE NUIT ITINERANTE

Un échange entre les surveillant.es de nuit assurant une surveillance de nuit itinérante et les surveillant.es de nuit restant en continu sur un même site devra être systématique dans les premières heures de la prise de leurs fonctions et dans les dernières heures précédant la fin de leur service.

Il s’agit de permettre une transmission d’informations visant à garantir la qualité et le suivi de la prise en charge des personnes accueillies / usagers.

Un retour sur les sollicitations, les réponses apportées aux différentes situations rencontrées, devra également être réalisé auprès du responsable hiérarchique par le/la surveillant.e de nuit itinérant.

De la même façon, le cadre d’astreinte s’engage à faire réponse immédiate à l’ensemble des alertes et signalements, des incidents ou accidents qui seront portés, le cas échéant, à sa connaissance par le/la surveillant.e de nuit itinérante.

TITRE IV : CONTREPARTIE LIEE A LA SURVEILLANCE DE NUIT ITINERANTE

Les surveillant.es de nuit assurant leur mission dans le cadre d’une surveillance de nuit itinérante bénéficieront :

• D’une indemnité de sujétion particulière mensuelle de 32 points. 

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Article 2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux ARASS assistés, s’ils le souhaitent, chacun d’une personne.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux ARASS assistés, s’ils le souhaitent, chacun d’une personne.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il sera publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord échangeront, dans le cadre du suivi quadriennal des accords collectifs conclus à durée indéterminée et, sur la base d’un calendrier élaboré conjointement entre les parties, à raison d’une réunion dédiée au moins une fois par an, sur l’opportunité, ou non, de réviser ce dernier.

Pour ce faire, elles seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du responsable de l’association ou de son représentant.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2020

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association

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Pour l’organisation syndicale CFDT

M…………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

M…………………..