Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif aux Moyens des Représentants du Personnel et au Droit Syndical" chez ARASS - REALISATION D'ACTIONS SOCIALES SPECIALISEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ET AU DROIT SYNDICAL

Entre

L’association ARASS, dont le siège social est situé 2 rue Micheline OSTERMEYER, 35000 RENNES,

Représentée par M…………………., Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET

- L'organisation syndicale représentative F.O. représentée par M…………………., en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par M…………………. en sa qualité de délégué syndical de l’association ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Convaincues de l'importance de développer un dialogue social efficace et serein au sein de l’ARASS, les parties signataires ont décidé de négocier sur le droit syndical ainsi que sur les moyens alloués à l’ensemble des représentants élu.es des salarié.es (membres du Comité Social et Economique, représentant.es de proximité).

Cet accord collectif vise à garantir les conditions pour que le dialogue social puisse pleinement s’exercer au sein de l’ARASS.

Cet accord constitue une première étape. Les parties s’engagent à travailler sur d’autres accords en lien avec le dialogue social et plus particulièrement à entamer des négociations portant sur les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDES (Base de données économiques et sociales).

Les parties rappellent que la démocratie sociale suppose le respect du débat contradictoire et des échanges dans le cadre d’un dialogue social paritaire avec les organisations syndicales.

II a été arrêté et convenu le présent accord :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives au dialogue social et, en particulier :

• La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• Les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est précisé que pour ce qui n’est pas réglé par le présent accord, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 et les accords de branche étendus s’appliquent.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’ARASS.

Les parties conviennent, dès lors que l’ARASS procédera à la fusion-absorption d’une structure de moins de 50 salarié.es, et pour laquelle elle aura exercé un mandat de gestion pendant une durée suffisante, de privilégier, autant que possible, une négociation permettant de conserver, jusqu’aux élections suivantes du Comité Economique et Social ARASS, une représentation de proximité sur la structure absorbée.

TITRE II : HEURES DE DELEGATION

Article 1 : Règles générales

1-1 : Report des heures

En application de l’article R2315-5, faculté est donnée.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un.e représentant.e du personnel à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie en application de l’article R2314-1 du Code du travail.

Le/la représentant.e souhaitant reporter une partie de ses heures de délégation informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

1-2 : Mutualisation des heures de délégation

Conformément à l’article R2315-6, faculté est donnée.

Les membres titulaires peuvent décider, chaque mois, de répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils/elles disposent en application de l’article R2314-1 du Code du travail.

Cette règle ne peut conduire l'un.e d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un.e membre titulaire.

Le/la représentant.e souhaitant mutualiser une partie de ses heures de délégation informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

1-3 : Utilisation d’un bon d’heures de délégation

Pour permettre le suivi de l’annualisation et de la mutualisation il est convenu d’utiliser le bon de délégation annexé au présent accord collectif qui sera également transmis sous format dématérialisé.

Lorsque le/la représentant.e doit s'absenter pour exercer son mandat, il/elle s’engage, dans la mesure du possible, à en informer au préalable sa hiérarchie, avec un délai de prévenance le plus grand possible afin que son remplacement, dans l’accompagnement et la prise en charge des enfants et des jeunes confiés à l’ARASS, puisse être organisé.

Article 2 : Règles par instances

2-1 : Heures de délégation membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

2-2 : Heures de délégation membres suppléant.es du CSE

Les membres suppléant.es du Comité Social et Economique, qui sont également, les représentants de proximité sur les établissements, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois.

2-3 : Heures de délégation délégué.es syndicaux

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois conformément à l’Article L2143-13 du code du travail.

Les parties conviennent de déroger à l’Article L2143-13 du code du travail et valident qu’à partir du 1^er septembre 2021, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

2-4 : Heures de délégation représentant.e syndical au CSE

Conformément à l’article L2315-7, il n’est pas prévu d’heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE car l’effectif au sein de l’ARASS est inférieur à 501 salarié.es.

Les parties précisent que si l’effectif au sein de l’ARASS devait dépasser 501 salarié.es, les représentant.es syndicaux au CSE bénéficieraient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Pour l’exercice de leur mission les représentant.es syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois conformément à l’Article L2142-1-13 du code du travail.

2-5 : article 8 de la convention collective du 15 mars 1966

Il est rappelé que pour ce qui n’est pas expressément prévu par cet accord collectif, il sera fait application des dispositions conventionnelles et plus particulièrement de l’article 8 "Exercice du droit syndical" de la convention collective du 15 mars 1966.

TITRE III : LES TEMPS DE TRAJET ET DE REUNION

3-1 : Temps de trajet – réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée, dans le cadre du dialogue social, par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-2 : Temps de trajet – réunion à l’initiative du CSE

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par le CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Les 30 premières minutes du temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet au-delà des 30 minutes est comptabilisé mais n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-2 : Temps de trajet – réunion à l’initiative de l’une des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARASS

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion par an organisée par l’une des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARASS est considéré comme du temps de travail effectif. Les 30 premières minutes du temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet au-delà des 30 minutes est comptabilisé mais n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-3 : Temps de trajet – commission à l’initiative de l’employeur

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion, organisée par l’employeur, pour siéger au sein d’une commission est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-4 : Temps de trajet – commission à l’initiative de ses membres

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion, organisée par les membres du CSE, pour siéger au sein d’une commission est considéré comme du temps de travail effectif. Les 30 premières minutes du temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet au-delà des 30 minutes est comptabilisé mais n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-5 : Temps de trajet – individuel dans le cadre du mandat

Le temps de trajet pour se rendre sur les établissements et services de l’ARASS afin d’exercer son mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Les 30 premières minutes du temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet au-delà des 30 minutes est comptabilisé mais n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-6 : Temps de réunion

Le temps passé aux réunions CSE ou de négociations collectives associatives ainsi que le temps passé aux réunions des commissions organisées, dans le cadre du dialogue social, par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3-7 : Temps de réunion

Le temps passé à une réunion par an organisée par l’une des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARASS sera considéré comme du temps de travail effectif pour les 3 premières heures.

TITRE IV : MOYENS MIS A DISPOSITION

L’ARASS met à disposition des locaux communs à toutes les instances représentatives du personnel situés au 4 square des Grisons à RENNES, à l’intérieur desquels se trouvent 3 bureaux, une salle de réunion et une cuisine.

Ces locaux sont équipés d’une ligne téléphonique, d’un téléphone et d’un coffre-fort.

Le ménage dans les locaux est effectué une fois tous les 15 jours.

Chaque représentant du personnel et/ou délégué.e syndical dispose, remis contre décharge, d’un badge et d’une clef lui permettant l’accès à ces locaux.

Il est convenu que les membres du CSE puissent solliciter, en cas de besoin, pour l’organisation d’une réunion, la location de l’une des salles SAVARY (l’une étant réservée par l’intermédiaire du secrétariat AEREA et l’autre par l’intermédiaire du secrétariat de la direction générale).

Article 1 : Pour les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale (CFDT – CGT et FO) possède son propre bureau dans les locaux communs aux instances représentatives du personnel.

D’un commun accord, les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARASS ont retenu que le syndicat majoritaire en sièges lors des dernières élections occupe le plus grand bureau qu’elle partage avec le comité social et économique.

Il est convenu, en plus de l’accès au photocopieur de la direction générale, de mettre à disposition un photocopieur d’appoint dans les locaux communs aux instances représentatives du personnel.

Il est convenu de mettre à disposition, au plus tard le 31 décembre 2021, un ordinateur portable pour chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARASS.

Il est convenu de mettre à disposition, au plus tard le 31 décembre 2021, un téléphone portable, avec un forfait fixe, pour chacun des délégués syndicaux de l’ARASS.

Pour faciliter, autant que possible, la mise en œuvre des temps de délégation et de mandat, il sera possible d’utiliser un véhicule de service en respectant les procédures en vigueur au sein de chaque établissement et sous réserve de leur disponibilité.

Les véhicules de service restent néanmoins prioritairement à la disposition des services et/ou établissements afin de leur permettre de répondre à leurs besoins de fonctionnement.

Article 2 : Pour le CSE

Les membres du Comité Social et Economique ont à leur disposition un bureau qu’ils/elles partagent avec le syndicat majoritaire en sièges lors des dernières élections.

Le local du CSE est équipé d’une armoire ou d’un meuble de rangement.

Le local du CSE est équipé d’un écran TV à des fins d’écran pour notamment la projection des réunions se déroulant en visioconférence.

Article 3 : Pour les représeant.es de proximité

Le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité est de 7 heures par mois pour chaque membre titulaire. Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées avec un autre représentant de proximité titulaire ou suppléant appartenant au même territoire.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément (CNA) dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour information.

Article 3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Les délégués syndicaux.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord échangeront, dans le cadre du suivi quadriennal des accords collectifs conclus à durée indéterminée et, sur la base d’un calendrier élaboré conjointement entre les parties, à raison d’une réunion dédiée au moins une fois par an, sur l’opportunité, ou non, de réviser ce dernier.

Pour ce faire, elles seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du responsable de l’association ou de son représentant.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 21 juin 2021

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’association

M………………….. M…………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT

M…………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

M…………………..

BON DE DELEGATION MENSUEL Mois de………………
Nom : Prénom : Service :	Mandat CSE : □ Titulaire □ Suppléant Crédit d’heures : ………
UTILISATION MENSUELLE	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
ANNUALISATION Utilisation au-delà du mois (sous réserve de ne pas utiliser plus d’1,5 le crédit d’heures et du respect d’un délai de 8 jours minimum) Heures du mois de ………………………………….. , utilisées au cours du mois de ……………………….	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
MUTUALISATION Utilisation résultant d’un partage d’heures (sous réserve de ne pas utiliser plus d’1,5 le crédit d’heures et du respect d’un délai de 8 jours minimum) Heures de ……………………………………….... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation).	Ancien solde	Crédit utilisé	Nouveau solde
A REMPLIR AU DEPART EN DELEGATION
DATE :	Signature du chef de service :
HEURE DE DEPART :
DUREE PRESUMEE DE L’ABSENCE :
MISSION : Dans l’association A l’extérieur	Signature du salarié :
A REMPLIR AU RETOUR
DATE :	Signature du chef de service :
HEURE DE RETOUR :	Signature du salarié :

Les élu.es du CSE bénéficient d’une présomption de bonne foi quant à l’utilisation des heures de délégation attachées à leur mandat.