Accord d'entreprise "un avenant à l'accord du 10 avril 2007 (37/07) relatif aux temps de mise en oeuvre du service (heures de concertation)" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat Autre et CGT et CGT-FO le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CGT-FO
Numero : A04418009473
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ACCOORD
Etablissement : 33335252400024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Un Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 (2018-04-26)
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2022-01-28)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-04
Avenant
à l’ACCORD D’ENTREPRISE
Sur la durée du temps de travail (heures de concertation)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales signataires,
D’autre part,
Préambule
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise 37/07 relatif aux temps de mise en œuvre du service signé le 10 avril 2007 afin de stabiliser de manière contractuelle une partie des heures de concertation.
Article 1 – Modification de l’article 1- B
L’article 1- B : Temps de concertation
« Les animateurs d’activités bénéficieront de 12 heures annuelles de concertation et de réflexion. Ce temps sera dédié à des questions d’ordre pédagogique touchant l’environnement, le fonctionnement la vie de l’équipement (ex. projet social)
Est complété par le paragraphe suivant :
« Une moitié de ces heures, soit 6 heures seront directement intégrées dans les formats de base et donc intégrées dans les contrats de travail, soit par avenant pour les salariés déjà en poste, soit dans le contrat de travail lors de l’embauche ».
Article 2 – Périmètre d’application
L’intégration de ces 6 heures de concertation dans le contrat de travail ne s’appliquera qu’aux Animateurs d’activités travaillant sur les formats de base suivant :
CDII 6/0/2 672 heures pour un passage à 678 heures
CDITPA 6/0 688 heures pour un passage à 694 heures
CDITPA 5/1 723 heures pour un passage à 729 heures
CDITPA 4/2 759 heures pour un passage à 765 heures
CDITPA 3/3 794 pour un passage à 800 heures
CDITPA 2/4 830 pour un passage à 836 heures
Les Animateurs d’activité sur des formats de poste disposant de davantage d’heures bénéficient déjà de ces heures dans leur contrat de travail.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Autres dispositions
Toutes les autres modalités de l’accord, non modifiées par les présentes restent applicables de plein droit.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.
Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, en 8 exemplaires.
Le 4 décembre 2017
Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales
Directeur Général Pour SDEPAT/FO
Pour EPA/FSU
Pour la CGT
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