ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ---------, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales D’autre part,

Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 (NAO), qui se sont tenues les 19 octobre 2021, 3 décembre 2021 et 7 janvier 2022.

Les demandes syndicales étaient les suivantes :

Organisation syndicale CGT

Salaires et durée du travail 

- Augmentation du nombre de points visant à réduire l’échelle des salaires

- Compensation des lundis de Pentecôte et de Pâques pour les personnels travaillant du mardi ou samedi

- Passage 6.5 à 8.5 jours de congés de compensation pour les salaires travaillent 36 heures hebdomadaires

- Rétablissement du temps de travail pour les personnels de service selon le ratio : 1 heure pour 8 convives de moins 6 ans et 1 heure pour 10 convives de plus de 6 ans (par convives on entend animateurs et enfants)

Emplois 

- Création de véritables postes de directeurs adjoints d’accueils de loisirs, hors taux d’encadrement

- Suppression des recours au C.E.E

- Mise en place de 2 personnels de service sur les temps de restauration et ménage

Condition de travail

- Fournir aux personnels les outils, le matériel et les formations nécessaires à la bonne exécution de leur mission de travail

Mobilité – Transition écologique

- Application du forfait mobilités durables, selon les textes du ministère de l’environnement, pour les déplacements domicile travail.

Solidarité 

- Offrir en plus du cadre légal, ses récupérations à un(e) salarié(e) devant faire face à un besoin d’accompagnement d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent malade.

IRP

- Présence des délégués syndicaux dans l’ensemble des commissions issues du CSE

Organisation syndicale SDEPAT – FO

Salaires :

- Revalorisation des grilles de classification, revalorisation/évolution de l’indice et des coefficients (La classification des salariés dépend de la convention collective, mais peut également relever de la négociation au niveau de l’entreprise)

- Augmentation de salaire pour les personnels les plus bas (groupe A tout particulièrement)

- Revalorisation au sein des SG des ouvriers service technique : passer à 296 (en tant qu’ouvrier technicien, car ils font déjà le travail depuis longtemps)

Conditions de travail :

- ASC enfants : travail sur la fiche de poste, sur la fonction et la mission de délégation, et nommer une personne référente pour les recrutements AA

- Adjoints : Détachement de 7h le mercredi sur les multi sites ou 7h dans la semaine de préparation pour les vacances ou ALE un seul site

- Mettre poste informatique sur les multi sites, un portable pour les adjoints et secrétaire sur les multi sites

Renforcer les équipes de volants (animateurs et personnel ménage et restauration)

- Etude sur les complexités des ALE multi sites afin d’aider les équipes

- Prime déménagement pour les équipes centres-écoles et multi sites

- Demande l’extension de l’indemnité téléphonique aux AA Enfants

- Crédit d’heures supplémentaires pour faire son chronos (AA)

- Espace de pause identifié pour les salariés sur chaque équipement

- Proposer au minimum des contrats de 24h

Syndicats :

- Donner la possibilité aux DS d’assister à tour de rôle aux réunions CSSCT.

Avantages :

- Augmentation de 0.50 € des tickets restaurant

- Augmentation de la prime de départ

- Création d’un fond de solidarité supplémentaire, pour les salariés en difficultés

- Création d’une épargne salariale

Organisation syndicale EPA-FSU

Emploi :

- Obtention d’un temps complet pour les animateurs (trices) Ludo/Biblio et cyber seul (e) sur leur poste de travail,

- Évolution du statut de toutes et tous les animateurs (trices) dans les espaces livres, jeux et multimédias en animateurs (trices) spécialisés (es).

- Revalorisation de 2% du point. Pour tous les salariés.

Avantages :

- Prise en charge forfaitaire de l’abonnement téléphonique pour les animateurs (trices) ALE qui utilisent leur portable,

- Création d’une banque de jours solidaires.

* * *

PREAMBULE

La Direction présente le contexte financier de l’association qui est similaire à celui des années précédentes, qui malgré tout met en œuvre des mesures avec pour objectif de renforcer la qualité de vie au travail et la prise en compte de certains éléments d’amélioration.

Par ailleurs, la revalorisation des coefficients 247, la mise en place d’un système de double valeur du point et l’augmentation régulière de ces valeurs dans le cadre de notre convention collective ; ainsi que les augmentations à l’ancienneté supérieures à ce qui se pratique dans la branche sont des éléments structurants significatifs de notre système de rémunération.

Enfin, le cadre strict de la convention de délégation de service publique conditionne en grande partie notre organisation et les moyens dont nous disposons. Une évolution significative de cette organisation ne peut se faire que dans le cadre des négociations DSP avec la Ville de Nantes, soit à partir de 2022.

Les organisations syndicales estiment qu’il conviendrait malgré tout d’améliorer significativement les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Après examen des différentes revendications, les parties relèvent des divergences de vues, mais conviennent de s’accorder sur les points suivants :

Article 1. Evolution des Directions adjointe en ALE (DAJ)

Sur 2022 et afin de prendre en compte les situations complexes sur certains ALE, des directions adjointes seront mises en place systématiquement en cas d’ALE multi-sites et de 120 places et plus d’enfants.

Ces adjoints seront détachés les mercredis, dernière semaine d’aout, premier et dernier jour des vacances. Leur remplacement partiel sur les missions d’animation ne sera mis en œuvre que si le nombre d’enfants le justifie.

Cette organisation sera pérennisée sous réserve de moyens complémentaires attribués à cet effet dans la DSP

Article 2. Création d’équipes renfort par territoire

L’ensemble des parties conviennent des difficultés de recrutement sur les postes d’Animation les Mercredis, générant une désorganisation et une charge de travail complémentaire pour les équipes en place, avec une multiplication des contrats courts.

Une expérimentation va être menée sur 2022 avec la création de 8 unités territoriales regroupant 3 à 4 ALE au sein desquelles une équipe de renfort territorial sera mise en place pour faire face aux variations d’effectifs ou aux remplacements anticipables.

Ces renforts viennent en complément des équipes volantes en Animation et restauration.

Des formats de contrat annualisés sur les seuls mercredis seront mis en place.

Article 3 : Mise en place de temps de travail complémentaires pour gérer les déménagements d’ALE

Les animateurs d’activités qui devront effectuer un déménagement de l’ALE du fait de difficultés liées aux locaux bénéficieront de 2 heures complémentaires de préparation avant l’entrée dans les locaux et 2 heures complémentaires pour quitter les locaux.

Article 4 : Extension de l’indemnité téléphonique

L’indemnité téléphonique mise en place en 2020 pour certains personnels est étendue à l’ensemble des Animateurs d’activité ayant 6 mois d’ancienneté, ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel individuel.

Cette indemnité vient compenser l’utilisation ponctuelle du téléphone personnel à des fins professionnelles et sera applicable à compter du 1^er mars 2022.

Article 5. Présence d’un délégué syndical en CSSCT

A compter du 1^er mars 2022, un délégué syndical par syndicat représentatif pourra être présent à chaque réunion de la CSSCT. Il sera convoqué dans les mêmes formes que les membres de la Commission.

Article 6. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.

Article 7. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

7.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au 1^er jour du mois suivant sa signature et est conclu sans limitation de durée, sauf clause spécifique dans le corps de l’accord.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

7.2. Adhésion

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8. Interprétation et modification de l’accord

L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Article 10. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DREETS et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes en 5 exemplaires.

Le

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Mathias CADOT

Directeur Général Pour EPA FSU

Pour SDEPAT/FO

Pour la CGT