ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur --------------------, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales D’autre part,

Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 (NAO), qui se sont tenues les 15 octobre 2019, 26 novembre 2019 et 10 décembre 2019.

Les demandes syndicales étaient les suivantes :

Organisation syndicale SDEPAT/FO

Salaires :

1. 10 points en plus pour les groupes A

Formation :

1. Formations internes d’accompagnement des salariés sur des changements de métiers au sein de l’association

2. Proposer plus largement le CPJEPS dans les formations

3. Prioriser les formations BPJEPS aux salariés ayant déjà un BAFD et déjà engagés dans leur parcours

Conditions de travail :

1. Statut d’animateurs spécialisés pour les animateurs multimédia et ludo-biblio

2. 1 secrétaire volante par secteur (pour pallier les renforts et absences, et déjà familière avec le secteur)

3. Commission d’étude sur la fatigabilité des postes de salariés « vieillissants » / seniors

4. Création de poste personnel de service et ménage renfort comme les AA et disponible toute la semaine, pas que le mercredi et les vacances.

5. Recrutement d’un agent de maitrise pour gérer les personnels ménage-restauration

6. De passer de 13 demi-jours de RTT à 14 pour les personnes à 36 heures semaines.

7. Demander qu’une convocation administrative (préfecture – tribunal,….) puisse être considérée comme un EF sur Chronos.

8. Que la Direction crée les conditions pour que les salariés volontaires puissent :

- Valoriser et échanger sur leurs compétences (technique et pédagogique)

- Travailler en termes de projet et non plus seulement en termes de structure (centres)

- De pouvoir être employé sur différents postes (ex : animation + service généraux, animation + secrétariat, ...)

Moyens possibles :

- Création d'un service/bureau "gestion des compétences & échanges de savoirs"

- Création d'un Espace/temps dédié aux échanges (différents savoirs/conférences...)

- Compagnonnage entre salariés pour acquérir des compétences et valoriser ses savoirs

Syndicats :

1. Un accord prévoyant la participation/présence des suppléants à toutes les réunions plénières du CSE (possible, art.L2312-2 du code du travail)

2. Augmenter le volume d’heures d’infos syndicales de 2 heures par an.

3. Mise en place du règlement intérieur du CSE

Avantages :

1. Possibilité d’inclure le kit vélo dans le plan mobilité pour les salariés qui alternent transports en commun et vélo

2. Dans le kit vélo : inclure tous les antivols homologués niveau deux roues, (et plus seulement le modèle U), classé type 4 et +.

3. Au lieu d’une fois par an, passer le kit vélo à 2 fois par an (1 fois par semestre)

Organisation syndicale CGT

Salaires et durée du travail

1-1 Augmentation du nombre de points visant à réduire l’échelle des salaires

1-2- Augmenter le temps de mise en œuvre (accord 37-07) et y ajouter 2 heures par semaine pendant les vacances scolaires et 2 heures par mois en dehors des vacances scolaires pour un bilan.

1-3 – Compensation des lundis de Pentecôte et de Pâques pour les personnels travaillant du mardi au samedi

1-4 – Passage de 6.5 à 8.5 jours de congés de compensation pour les salariés travaillant 36 heures hebdomadaires

1-5- Rétablissement du temps de travail pour les personnels de service selon le ratio : 1 heure pour 8 convives de moins de 6 ans et 1 heure pour 10 convives de plus de 6 ans.

Egalité professionnelle Femmes / Hommes

- Rééquilibrer les postes d'encadrement Femmes/Hommes dans l'entreprise

Emplois

- Création de véritables postes de directeurs adjoints d'accueils de loisirs, hors taux d'encadrement

- Suppression des recours aux C.E.E

- Embauche d’animateurs d’activités en stage pratique BAFA pendant les vacances scolaires

- Ouvrir un chantier sur la classification

- Mise en place de 2 personnels de service minimum sur les temps de restauration

Travailleurs handicapés

- Ouverture d'un chantier sur l’accès à l’emploi et l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés

Organisation syndicale EPA-FSU

Emploi

- Suppression définitive du groupe A et passage au groupe B ( soit de 245 à 257 ) pour tous les salariés concernés.

- Revalorisation des postes de secrétaires d’accueil ( groupe C coef. 286 au groupe D coef. 296 ) : + 10 points.

- Reconnaissance de la qualification des animateurs d’activités en charge des espaces ludothèques, multimédia, bibliothèques comme véritables postes « d’animateurs spécialisés » ( groupe B coef. 267 au groupe C. coef 286).

Salaires et avantages

- Régime de Prévoyance : établir l’égalité pour tous les salariés, cadres et non-cadres de la part de la cotisation « employeur » sur la base de ce qui est établi actuellement pour les cadres.

- Egalité de la prime d’ancienneté pour tous les salariés, cadres ou non-cadres : 5 point dès la 1^ère année

- Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Durée et aménagement du temps de travail

- Intégrer les 6 heures de projet restantes annuelles pour tous les formats AA.

- Augmentation des temps de préparation des AA Enfance de 35 heures par an.

- Rétablir le temps de travail des personnels de restauration sur la base des cantines scolaires, soit :

- à 1 heure pour 8 convives, enfants de moins de 6 ans

- à 1 heure pour 10 convives, enfants de plus de 6 ans.

Droits syndicaux

- Mise à disposition d’un local syndical décent et conforme à la réglementation, facilement accessible pour les élus comme pour les salariés

- Mise en place par l’employeur d’un outil numérique d’expression syndicale, véritablement « lisible » et facilement accessible pour tous les salariés pour toutes les organisations syndicales représentatives.

* * *

La Direction présente le contexte financier de l’association qui est similaire à celui des années précédentes, qui ne permet pas d’envisager des mesures ayant un fort impact financier.

Par ailleurs, l’augmentation régulière de la valeur du point et les augmentations à l’ancienneté supérieures à ce qui se pratique dans la branche sont un élément structurant significatif que notre système de rémunération.

De plus, le cadre stricte de la convention de délégation de service publique conditionne en grande partie notre organisation. Une évolution significative de cette organisation ne peut se faire que dans le cadre des négociations DSP avec la Ville de Nantes, soit à partir de 2020.

Sur l’ensemble des demandes formulées, un certain nombre sont déjà en place ou sont suivies avec attention par Direction générale, qui partage le point de vue des organisations syndicales, ainsi :

• La politique d’égalité femmes/hommes, avec une attention sur les postes de cadres.

• L’amélioration des conditions de travail des personnels de ménage et de service et la nécessité d’une fonction de coordination. Un groupe de travail travaille sur le sujet.

• Le développement des échanges de savoir et la menée d’expérimentations (FabLab) permettant aux professionnels un regard croisé sur leurs pratiques. Cette dynamique se met en place avec la démarche Congrès et devra se poursuivre.

Au-delà de ces points de convergence, les organisations syndicales ne partagent pas la vision financière de la Direction et estiment qu’il conviendrait malgré tout d’améliorer significativement les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Après examen des différentes revendications, les parties relèvent de larges divergences de vues, mais conviennent de s’accorder sur les points suivants :

Article 1. Proposer plus largement le CPJEPS dans les formations

Dès janvier 2020, un groupe de 12 à 15 stagiaires sera accompagné sur une formation CPJEPS. Les stagiaires seront sous statut d’apprentissage à temps plein. En fonction du déroulement de cette formation, un second groupe pourrait être crée à partir de septembre 2020.

Article 2. Evolution du statut d’Animateur dans les espaces cyber, jeux et livres

Les salariés travaillant dans les espaces cyber, jeux et livres qui sont amenés à développer régulièrement des projets complexes, de manière autonome et en responsabilité, requérant des savoirs faires en termes de coordination d’un salarié, d’activités, de publics et de partenaires bénéficieront à compter du 1^er janvier 2020 du coefficient 286 avec l’intitulé « Animateur Projets ».

Lorsque deux salariés travaillent dans un espace cyber, jeux et livres, un seul salarié bénéficiera de ce statut, ce dernier ayant un rôle de coordination et est responsable des budgets prescrits pour les actions menées.

Article 3 : Création d’une équipe de personnels de ménage et de restauration volante

La présence des personnels de service lors des jours de fonctionnement de l’ALE est un élément prépondérant du bon fonctionnement de ce service. Afin de réduire, les perturbations générées par une éventuelle absence au dernier moment, il est créé une équipe volante de 4 personnels, au format 5/1 – 1 120 heures.

Au même titre que l’équipe des Animateurs volants et selon les mêmes conditions, une prime d’affectation de 3 points sera attribuée.

Un bilan sera effectué au terme des deux premières années de fonctionnement de cette équipe pour envisager, ou non, sa pérennité.

Article 4 : Création d’une fonction de coordination sur le handicap

Dans le cadre du groupe de travail mis en place en 2019, il est décidé la mise en place d’une fonction de coordination sur le handicap représentant 50% d’un temps plein, dont les missions seront de centraliser toutes les informations sur le sujet, dans l’objectif d’améliorer nos conditions d’accueil pour le public et de mieux accompagner les professionnels sur ces conditions d’accueil. Ces fonctions de coordination seront en lien avec le service Ressources humaines pour favoriser l’emploi de personnels en situation de handicap.

Article 5 Indemnités kilométrique vélo (IKV)

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Cette indemnité peut se cumuler avec le kit vélo.

La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

L'IKV est prise en charge sous réserve d'une déclaration mensuelle sur l'honneur du salarié indiquant le nombre de kilomètres parcourus à vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, et contresignée par son responsable hiérarchique.

Cette indemnité est mise en place au 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Trois mois avant cette échéance, les parties feront le bilan de ces mesures pour envisager son éventuelle reconduction.

Article 6. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.

Article 7. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

6.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au 1^er jour du mois suivant sa signature et est conclu sans limitation de durée, sauf clause spécifique dans le corps de l’ accord.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

6.2. Adhésion

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Interprétation et modification de l’accord

L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes en 7 exemplaires.

Le

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour EPA FSU

Pour SDEPAT/FO

Pour la CGT