ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales D’autre part,

Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017 (NAO), qui se sont tenues les 5 décembre 2017, 22 janvier 2018 et 20 février 2018.

Les demandes syndicales étaient les suivantes :

Organisation syndicale SDEPAT/FO

Salaires :

- 10 points supplémentaires pour les personnels de ménage et de restauration

- Prime pour les secrétaires

- Augmentation de la prime de départ à la retraite

Formation :

- Formation pour les animateurs accueillant des publics « difficiles » (ou « sensibles » ?) : enfants, ados,…

Conditions de travail :

- Postes informatiques conséquents et accessibles aux animateurs sur chaque équipement, avec endroit dédié et opérationnel.

- Espaces de pause identifiés pour les salariés, accessibles pendant leur pause.

- Révision du taux d’encadrement pour les enfants de moins de 3 ans.

- Création de vrais postes de directeurs adjoints ALSH hors taux d’encadrement.

Avantage :

- Augmentation de la participation employeur à la dotation équipement et sécurité vélo à 100 €.

- Augmentation du ticket restaurant à 9 €.

- Congés en plus pour l’accompagnement des enfants, conjoints et parents proches en maladies graves et soins palliatifs.

Organisation syndicale CGT

Salaires et durée du travail

- Augmentation du nombre de points :

1. + 30 points pour les groupes A

2. + 25 points pour les groupes B

3. + 20 points pour les groupes C et D

4. + 10 points pour les groupes E

5. + 5 points pour les groupes F

- Augmenter le temps de mise en œuvre (accord 37-07) et y ajouter 2 heures par semaine pendant les vacances scolaires et 2 heures par mois en dehors des vacances scolaires pour un bilan.

- Compensation des lundis de Pentecôte et de Pâques pour les personnels travaillant du mardi au samedi.

- Augmentation des jours pour parents malades au même niveau que pour conjoint malade, soit 5 jours par an.

- Passage de 6.5 à 8.5 jours de congés de compensation pour les salariés travaillant 36 heures hebdomadaires.

- Rétablissement du temps de travail pour les personnels de service selon le ratio : 1 heure pour 8 convives de moins de 6 ans et 1 heure pour 10 convives de plus de 6 ans.

Egalité professionnelle Femmes / Hommes

- Rééquilibrer les postes d'encadrement Femmes/Hommes dans l'entreprise

Régime de prévoyance maladie

- Rétablir l'égalité des cotisations de la prévoyance entre les personnels cadres et non cadres

- Augmentation de la participation financière de l'employeur

Emplois

- Véritable et unique statut d'animateur spécialisé pour les animateurs ludothèque, bibliothèque et multimédia, avec un temps de préparation aux activités suffisant.

- Création de véritables postes de directeurs adjoints d'accueils de loisirs, hors taux d'encadrement

- Suppression des recours aux C.E.E.

- Embauche d’animateurs d’activités en stage pratique BAFA pendant les vacances scolaires

- Mise en place de tuteurs pour faciliter l'intégration de nouveaux salariés et permettre aux seniors de transmettre "leurs savoirs".

- Ouvrir un chantier sur la classification

- Mise en place de 2 personnels de service minimum sur les temps de restauration

Travailleurs handicapés

- Ouverture d'un chantier sur l’accès à l’emploi et l’évolution dans l’emploi des travailleurs handicapés

Organisation syndicale EPA-FSU

Emploi

- Suppression du groupe A et passage au groupe B (soit de 245 à 257)

- Revalorisation des postes de secrétaires d’accueil (groupe C coef. 286 au groupe D coef. 296) : + 10 points

- Reconnaissance de qualification des animateurs d’activités : ludothèques, multimédia, bibliothèques comme postes « d’animateurs spécialisés » (groupe B coef. 267 au groupe C. coef 286).

- Création d’un temps plein d’animateur d’activités pour chaque secteur « jeunes » (territoires avec ASC « Jeunes » sur direction multi-sites).

Salaires et avantages

- Prévoyance : égalité de la part de la cotisation « employeur » pour tous les salariés et non seulement celle des cadres

- 5 jours de congés pour ascendants malades sur toutes les maladies et motifs d’hospitalisations sans restriction des critères sécurité sociale.

- Augmentation du ticket restaurant à 9 €

- Egalité de prime d’ancienneté : 5 points pour tous les salariés dès la 1^ère année

- En cohérence avec l’Agenda 21 : aménagement d’espaces sécurisés pour les vélos des personnels sur tous les équipements

Durée et aménagement du temps de travail

- Mise en place du compte Epargne-temps (CET) pour tous les salariés

- Intégrer les 6 heures restantes annuelles de projet pour tous les formats AA

- Augmentation des temps de préparation des AA enfance de 35 heures par an.

- Rétablir le temps de travail des personnels de restauration sur la base des cantines scolaires, soit :

— à 1 heure pour 8 convives, enfants de moins de 6 ans

— à 1 heure pour 10 convives, enfants de plus de 6 ans

Droits syndicaux

- Equité des droits syndicaux : Mise à disposition d’un permanent syndical à temps plein pour les organisations syndicales représentatives.

- Prise en charge par l’employeur de 3 envois syndicaux à chaque salarié à leur domicile par an.

- Mise en place par l’employeur d’un espace numérique syndical, véritablement visible pour tous les salariés et facilement accessible pour les organisations syndicales

- Portage des affiches informatives syndicales sur les équipements par l’intermédiaire du coursier interne.

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La Direction présente le contexte financier de l’association qui est similaire à celui des années précédentes, qui ne permet pas d’envisager des mesures ayant un fort impact financier. Si les résultats sur l’exercice précédent sont positifs, cela ne permettra que de combler partiellement les fonds propres qui restent négatifs.

Les organisations syndicales ne partagent pas cette vision et estiment qu’il conviendrait malgré tout d’améliorer significativement les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Après examen des différentes revendications, les parties relèvent de larges divergences de vues, mais conviennent de s’accorder sur les points suivants :

Article 1. Tickets restaurant

La valeur nominale des tickets restaurant est portée à 9 € pour les titres acquis à partir du 1^er mai 2018. La part salariale sera de 3.60 € et la part patronale de 5.40 €, dans le respect de la répartition actuelle (40 % part salariale et 60 % part patronale).

Article 2. Kit Vélo

Le Kit Vélo tel que mis en œuvre dans le cadre de l’Accord d’entreprise du 12 juin 2013 et modifié par les NAO 2016 est porté de 80 € à 100 € par an. Aux équipements pris en charge sont ajoutés les pneus.

Article 3. Congés exceptionnels

La répartition des congés exceptionnels est modifiée de la manière suivante :

• Congé pour enfant malade de 16 à 18 ans : ce congé passe de 5 à 2 jours par an à compter du 1^er mai 2018

• Congé pour ascendant malade : ce congé passe de 3 à 6 jours à compter du 1^er mai 2018.

Sur 2018, et compte-tenu d’une évolution de ces congés en cours d’année, le nombre de jours de congés pris pour un de ces 2 motifs ne pourra dépasser 8 jours en tout.

Toute autre modalité concernant ces droits à congés demeure inchangée.

Article 4. Encadrement des enfants de moins de 3 ans

L’encadrement des enfants de moins de 3 ans peut nécessiter une attention et une présence plus importante des animateurs par rapport à des enfants plus âgés et donc généralement plus autonomes.

Dans ces conditions, et dans un souci d’amélioration des conditions de travail, une attention particulière sera portée à ces situations. La Coordinatrice enfance pourra être saisie de situations particulières de tensions et autoriser ponctuellement un dépassement du taux pratiqué de 1 animateur pour 8 enfants. Cette autorisation ne sera en aucun cas systématique et doit se faire en veillant à nos équilibres financiers.

Article 5. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.

Article 6. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

6.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord conclu sans limitation de durée, à compter de sa signature.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

6.2. Adhésion

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Interprétation et modification de l’accord

L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-13 du code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes en vigueur et applicables à l’entreprise (loi ou convention collective).

Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes en 8 exemplaires.

Le 26 avril 2018

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour SDEPAT/FO

Pour EPA / FSU