Accord d'entreprise "accord relatif à la gestion des RTT" chez IGA - GRUPO ANTOLIN-IGA SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L’ENTREPRISE GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro : 333 591 162 00016 représentée par ……………….. Directeur.

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical,

-  Monsieur ………………………., pour la CFTC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Afin de faciliter le décompte du nombre de jours travaillés des salariés au forfait-jours, il a été décidé de faire coïncider les périodes d’acquisition et de prise des jours de RTT avec celle des congés payés, soit une période de référence unique allant du 1er juin au 31 mai.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 14 de l'accord du 29 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés au forfait-jours de la Société Grupo Antolin IGA ce quel que soit le type de contrat qui les lie à la Société.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet d’une information-consultation du CSE et sera communiqué à l’ensemble des salariés et affiché dans les locaux.

L’entrée en vigueur de ce dispositif se fera à compter du 1er juin 2021.

Article 3 – Ouverture des droits à RTT

Le point de départ de la période d’acquisition des RTT est fixé au 1^er juin de chaque année. La période annuelle de référence pour les RTT s’étend donc du 1er juin au 31 mai.

La mise en place s’effectuera en juin 2021, modifiant la période de référence du calendrier des RTT. Cette mise en place de ce nouveau système implique que soient traités de façon spécifique le reliquat de RTT acquis réellement et non-pris entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021. Ce reliquat sera ajouté au nombre de RTT du mois de juin 2021. Il devra être consommé avant le 31 mai 2022, en considération de la nouvelle période de référence 1^er juin – 31 mai.

Article 4 – Acquisition mensuelle des droits à RTT

Afin de simplifier la gestion comptable des RTT, l’acquisition sera effectuée de manière mensuelle, au prorata du nombre de jours définis sur la période de référence.

Le calcul du nombre de droits à RTT variera chaque période en fonction du calendrier.

Les RTT acquis mensuellement seront crédités dans les compteurs en début de mois M, pour une prise possible dès le mois M. La prise des RTT en anticipé est possible, dans la limite de l’acquisition annuelle.

En cas de nécessité, les discussions concernant une éventuelle dérogation au 31 mai 2022 pourront être ouvertes par la Direction concernant notamment les cas particuliers tels que les nouveaux salariés entrants ou ceux ayant rejoint très récemment la Société.

Article 5 – Période de prise des RTT

La période annuelle de prise des RTT est fixée par le présent accord du 1er juin au 31 mai.

Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 7 - Modification

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Formalités de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Arras (62)

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à Hénin Beaumont, Le 19 mai 2021

…….., Directeur …………..

………….., Responsable ……….

………….., Délégué Syndical CFTC