Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Annuelle 2021" chez ATI 79 - ASSOCIATION TUTELAIRE ET D INSERTION DES DEUX SEVRES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

ENTRE

L’Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres (ATI 79)

Sis : 8 rue Alsace Lorraine – CS 58835 – 79028 NIORT CEDEX

Représentée par Madame Sophie MANQUANT, en qualité de Directrice ;

ET

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Madame Elodie MATHE-PAPIN en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE ET RAPPEL 

Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portent sur les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’insertion professionnelles et au maintien des personnes en situation de handicap,

• La pénibilité,

• La qualité de vie au travail,

• Impact développement durable ;

A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 25.11.2021 et le 14.12.2021.

ARTICLE 1 – L’EVOLUTION DES REMUNERATION

L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Par ailleurs, un arrêté du 3 août 2021 a agréé l’avenant n°361 du 09 juin 2021 signé par NEXEM et la CFDT portant sur la mesure salariale 2021 dans la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. A cet effet, la valeur du point de 3.80 initialement a été portée à 3.82 avec un effet rétroactif au 01.02.2021.

ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’ATI 79 est une association à but non lucratif qui ne possède pas d’activité commerciale. L’Association n’est pas dotée d’accord d’intéressement et ne génère pas de bénéfice. Dans cette optique, il ne peut y avoir de partage de valeur ajoutée au sein de l’ATI 79.

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1^er janvier 2000 et la Directrice n’envisage aucune modification.

La répartition du temps de travail est organisée sous forme de cycles permettant une articulation plus souple entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les choix d’aménagement sont soumis à l’approbation de l’équipe d’encadrement afin de garantir une équité de traitement et un service continu pour notre mission auprès des majeurs protégés.

L’ATI 79 est dotée d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail signé le 17.05.2021 avec les organisations syndicales représentatives.

Un accord sur le télétravail est soumis à la présente négociation annuelle obligatoire pour une application au 01.01.2022. Ce dernier permet de limiter les déplacements pour les salariés ayant un domicile éloigné, valorise l’autonomie dans l’organisation des missions et offre davantage de souplesse dans l’articulation de la vie professionnelle et personnelle de chaque bénéficiaire. Le télétravail restant sous conditions de volontariat, il est soumis à l’approbation de l’équipe d’encadrement pour assurer une continuité du service rendu aux usagers.

ARTICLE 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Directrice et la déléguée syndicale, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, affirment leur volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

Les parties signataires, prennent acte du rapport de situation comparée 2020 tel qu’il a été présenté. Conformément au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail, il prohibe toute forme de discrimination.

L’accord sur l’égalité professionnelle 2019/2022 s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9.10.10 et du décret n°2011-822 du 7.07.11 portant réforme des retraites. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 5 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNEL ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Directrice affirme respecter son obligation d’employer à temps plein ou partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de plus 6% de l’effectif global.

Elle s’engage également à ce que toutes les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et ouvertes aux personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, les parties s’accordent à dire que l’association met en œuvre tous les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, en cas d’aménagement de poste de travail pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

En outre, dans le cas d’une procédure de reclassement suite à une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de l’ATI 79 ainsi que sur l’ensemble du territoire afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate.

A noter que le suivi des engagements sera porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration de tableaux de bord sociaux et la BDES, réalisés chaque année.

ARTICLE 6 – LES MESURES RELATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

La Directrice porte à la connaissance de la déléguée syndicale FO, les conditions légales requises dans l’obligation d’élaborer un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité.

En effet, les parties prenantes constatent que l’association n’est pas soumise à la rédaction d’un accord étant donné qu’aucun personnel de l’ATI 79 n’est soumis à un des seuils de pénibilité reconnus par la législation en vigueur.

A défaut d’accord, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de continuer à suivre les indicateurs de violences externes, via le cahier des incidents de l’ATI 79 afin de faire reconnaitre cette thématique comme un facteur de pénibilité récurrente dans l’exercice des missions de l’association.

ARTICLE 7 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’ATI 79 attache une grande importance à la qualité de vie professionnelle de ses salariés. A cet effet, l’année 2021 a été marquée par :

- Changement logiciel Métier : équipement d’un outil adapté et performant permettant de mettre en œuvre le télétravail de manière plus efficiente.

- Gestion de la crise sanitaire : suite à la crise sanitaire, le projet de dématérialisation et nomadisme dans l’exercice de notre mission s’est accéléré. Chaque salarié s’est vu équipé d’outils numériques nomades : PC portable et téléphone mobile professionnel pour les salariés pouvant télétravailler.

- Reprise de l’APP : compte tenu du contexte, il a décidé de reprendre l’APP dès que possible au cours de l’année dernière et elle a été poursuivie en 2021. Suite au bilan fait avec l’intervenante en novembre 2021, il a été décidé de maintenir cet accompagnement pour l’ensemble des salariés qui sont en contact régulier avec les personnes protégées.

- Investissements mobiliers, informatique (écrans), et renouvellement parc copieurs : doubles écrans pour l’ensemble des salariés, changement de nombreux fauteuils de bureaux, adaptation des bureaux des personnes en situation de handicap pour assurer le maintien dans l’emploi….

Avec l’accord du financeur, l’ATI 79 a eu l’opportunité de recruter un troisième Chef de Service MJPM. Ce recrutement a permis de soulager la charge de travail de l’équipe d’encadrement MJPM, d’être davantage à l’écoute et réactif face aux sollicitations interne et externe et d’apporter un regard neuf sur l’organisation du service. Il est nécessaire de mettre en lumière le choix de la candidature retenue puisqu’il s’agit une évolution de carrière interne.

Par ailleurs, il est nécessaire de souligner l’engagement de la Directrice dans la recherche permanente d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés de l’ATI 79. A cet égard, elle entend maintenir l’usage existant sur les jours accordés rémunérés d’enfants malade et tend à pérenniser l’aménagement des horaires pour les journées travaillées sur les périodes de fin d’année (24 et 31 décembre) ainsi que les rentrées scolaires des enfants de moins de 16 ans.

Suite aux difficultés engendrées par la crise sanitaire la Directrice a dû reporter son engagement sur l’année 2021/2022 pour mener une réflexion concernant la segmentation des postes d’agents d’accueil sur les antennes de l’ATI 79. En effet, il y a toujours une problématique de respect de la confidentialité des échanges téléphoniques conjuguée à une forte affluence de visites physique sur les antennes, à toute proportion gardée. Toutefois, la Directrice reste également vigilante concernant la pénibilité du poste d’agent d’accueil. A l’occasion d’un départ au service courrier sur l’antenne de Niort en 2021, une réorganisation du service est en cours de réalisation avec la volonté de créer un pôle accueil/courrier sur l’antenne de Niort avec la segmentation de l’accueil physique et téléphonique pour l’ensemble des antennes.

Les parties signataires souhaitent mettre en lumière l’effort financier réalisé sur l’année 2021 par la Directrice dans la réalisation de bonifications pour les référents professionnels et d’une prime PEPA à destination de l’ensemble des salariés. Ces attentions particulières avaient pour objet de remercier l’ensemble du personnel pour leur engagement tant professionnel que personnel dans la réalisation de leurs missions au profit des personnes protégées en lien avec les conséquences de la crise sanitaire sur la prise en charge des usagers conjuguée aux problématiques de recrutement rencontrées. Le travail fourni par les salariés n’est pas vain et la Directrice est consciente qu’il contribue également à promouvoir l’image de marque de l’ATI 79.

ARTICLE 8 – IMPACT DEVELOPPEMENT DURABLE

L’écologie est un enjeu majeur de notre société actuelle et les parties prenantes de la présente négociation ont la volonté de contribuer à la transition écologique par les actions suivantes :

• La gestion et le tri des déchets sur l’ensemble des antennes de l’association. Chaque antenne disposera de contenants pour assurer le tri sélectif. Un affichage sera mis en place pour faciliter le tri des déchets et valoriser le recyclage.

• La gestion des trajets et la réduction de l’empreinte carbone. Les salariés résidents sur l’agglomération Niortaise sont incités à prendre les transports en commun. Les visites réalisées par les mandataires sont optimisées pour rentabiliser le temps humain et les déplacements. Le recours au télétravail est également une action au profit de la transition écologique limitant les déplacements.

• Une réflexion sur la dématérialisation est en cours depuis l’année 2021 afin d’éviter l’utilisation du papier. Le processus de dématérialisation passe par l’instauration de pratiques professionnelles comme l’utilisation des moyens de télécommunication via les outils nomades, l’utilisation du nouveau logiciel métier recensant l’ensemble des documents pour une personne protégée et par la résolution d’imprimer uniquement les documents nécessaires.

ARTCILE 9 – PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des antennes de l’ATI 79 et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés.

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2022.

Par ailleurs, deux exemplaires seront adressés à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.

Fait à Niort, le 14.12.2021

En cinq exemplaires originaux

Mme Sophie MANQUANT Mme Elodie MATHE-PAPIN

Directrice de l’ATI 79 Déléguée Syndicale FO