Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTUTION DE PRIMES" chez DE L'AUBINIERE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INSTITUTION DE PRIMES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le SCEA DE L’AUBINIERE,

Représenté par,

Dont le siège social est situé 119 l’aubinière 44450 St Julien de Concelles,

N° de Siret : 33389213100025,

D'UNE PART,

Et,
L’ensemble du personnel, consulté sur le projet d’accord, procès-verbal de consultation ci-joint.

Ci-après dénommé le personnel

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

À la suite de l’entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), ce sont désormais les textes nationaux fixant les conditions de travail et les éléments de rémunération minimale des salariés agricoles qui posent le cadre des relations de travail dans les exploitations maraichères de Loire-Atlantique.

La convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunérations des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire-Atlantique a été dénoncée le 23 octobre 2020 et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022.

Les salariés du SCEA DE L’AUBINIERE bénéficient en conséquence d’une garantie de rémunération, mais figer ainsi la rémunération, est apparu au SCEA DE L’AUBINIERE incompatible avec la dynamique qu’elle entend donner à cette dernière.

Il est donc apparu nécessaire aux parties au présent accord de mettre en place un accord d’entreprise qui a pour objectif d’instituer des avantages spécifiques pour les salariés du SCEA DE L’AUBINIERE devant prévaloir sur tous autres avantages.

ARTICLE 1. Champ d'application

Le présent accord d'entreprise concerne l’ensemble du personnel du SCEA DE L’AUBINIERE.

ARTICLE 2. Portée de l'accord

Il est expressément convenu que les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par l’article L2253-3 du Code du travail, sur toutes celles ayant pour objet la mise en place de compléments de rémunération quelles qu’en soient la nature, la forme et les conditions, qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel, couvrant par conséquent un champ plus large, voire d’un accord interprofessionnel, conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 3. Prime annuelle

Tout salarié justifiant d’une année de service continue de 12 mois dans le SCEA DE L’AUBINIERE, a droit à une prime annuelle payable mensuellement.

Son montant est égal au produit du salaire horaire de base de chaque mois par 1/12 du nombre d’heures effectivement travaillées au titre du mois.

Lorsqu’au cours du mois, le salarié travaille un ou des jours fériés (sauf le 1^er mai), au montant calculé ci-dessus, s’ajoute une somme égale à 1/12 des majorations de jours fériés payés au titre de ce mois.

Pour le calcul de cette prime, aux heures effectivement travaillées s’ajoutent les congés payés, les congés pour évènements familiaux, les jours fériés et les absences autorisées pour formation professionnelle.

En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la prime est versée au prorata du nombre d’heures effectivement travaillées depuis le premier jour du mois en cours.

ARTICLE 4. Prime d’ancienneté

Tout salarié du SCEA DE L’AUBINIERE justifiant des services continus requis bénéficie d’une prime d’ancienneté ajoutée à son salaire brut mensuel.

Son montant est de :

- 1 % du salaire brut mensuel après 5 années de services continus dans le SCEA DE L’AUBINIERE,

- 2 % du salaire brut mensuel après 10 années de services continus dans le SCEA DE L’AUBINIERE,

- 3 % du s alaire brut mensuel après 15 années de services continus dans le SCEA DE L’AUBINIERE,

- 4 % du salaire brut mensuel après 20 années de services continus dans le SCEA DE L’AUBINIERE,

- 5 % du salaire brut mensuel après 25 années de services continus dans le SCEA DE L’AUBINIERE.

ARTICLE 5. Travail de nuit

Le travail de nuit peut être rendu nécessaire, notamment, afin de pouvoir mettre à la disposition de la clientèle des produits d’une grande fraîcheur, d’optimiser l’utilisation d’équipements coûteux, d’effectuer des travaux dont l’exécution ne peut être reportée, de préparer le travail des salariés de jour, d’effectuer des travaux d’entretien ou de maintenance.

La plage horaire de neuf heures de travail de nuit est :

- de vingt et une heures à six heures (21h00 à 6h00).

Article 6. Rémunération de heures de travail effectuées un jour férié, un dimanche ou la nuit

Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50 %.

Les heures de travail effectuées un dimanche sont majorées de 50%

Les heures de travail effectuées la nuit sont majorées de 40 %.

La majoration des jours fériés se cumule avec la majoration des heures supplémentaires mais ne se cumule avec aucune autre majoration.

Les majorations de travail effectuées un dimanche et la nuit ne se cumulent ni entres elles ni avec aucune autre majoration.

ARTICLE 7. Mesures transitoires et d’application

1/ Pour l’année 2022, les sommes éventuellement versées depuis le 23 janvier 2022 à titre provisoire au titre de la garantie légale de rémunération s’imputeront sur les montants calculés pour les avantages cités aux articles 3, 4, et 6 du présent accord.

2/ Les services accomplis dans l’entreprise depuis le début du contrat de travail sont pris en compte pour déterminer l’ouverture du droit à la prime de fin d’année ou à la prime d’ancienneté.

ARTICLE 8. Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 23 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation des salariés à la majorité des 2/3 par référendum.

ARTICLE 10. Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11. Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative du SCEA DE L’AUBINIERE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés du SCEA DE L’AUBINIERE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au SCEA DE L’AUBINIERE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane du SCEA DE L’AUBINIERE ou des 2/3 des salariés du SCEA DE L’AUBINIERE, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 12. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal du SCEA DE L’AUBINIERE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à SAINT JULIEN DE CONCELLES, le 21 JUIN 2022,

Pour le SCEA DE L’AUBINIERE,

Son Président

Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés joint