Accord d'entreprise "Avenant n°1_Télétravail" chez S.A COMGEST (Siège)

Entre les soussignés

COMGEST, Société anonyme, au capital social de 219.175 euros, dont le siège social est sis 17, square Édouard VII à, Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 893 295, et COMGEST GLOBAL INVESTORS, Sociétés par actions simplifiée, au capital social de 250.540.300 euros, dont le siège social est sis 17, square Édouard VII à Paris (75 009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 005 662, formant l’Unité Économique et Sociale de COMGEST, telle que définie par le protocole d’accord préélectoral du 7 août 2012 complété par l’accord du 18 juillet 2019, représentée par XXX, (Président et Président Directeur Général) dûment mandaté à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES COMGEST »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale : CFE/CGC-MF, représentée par XXXX, Délégué Syndical, dûment mandatée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Les dispositions ci-dessous remplacent à compter de leur entrée en vigueur les dispositions relatives à l’article 5.1 – Lieu d’exécution du télétravail, appartenant au Chapitre 5 – Modalités d’organisation du télétravail, prévues dans le précédent accord collectif du télétravail au sein de l’UES COMGEST conclu le 12 juillet 2021.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord en date du 12 juillet 2021 a défini les modalités de recours au télétravail.

Le succès rencontré par ce mode d’organisation du travail, allié à la volonté du gouvernement de s’inscrire dans une logique de développement du télétravail – eu égard notamment au contexte de crise sanitaire lié à la COVID-19 – a entrainé une modification soudaine et profonde de l’organisation du temps de travail au sein de notre UES e les comportements sociétaux s’en sont ainsi trouvés durablement modifiés.

Dans ce cadre, les Parties au présent avenant ont souhaité adapter les dispositions de l’accord initial afin de capitaliser sur cette expérience et de mettre à profit les retours constatés de l’organisation en pratique du télétravail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont entendues sur une précision des modalités liés au lieu d’exécution dudit télétravail et ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord sur le télétravail de l’UES COMGEST du 12 juillet 2021.

Le présent avenant a ainsi pour objet de :

• Modifier l’article 5.1 – Lieu d’exécution du télétravail.

Les autres dispositions de l’accord sur le télétravail de l’UES COMGEST du 12 juillet 2022 demeurent inchangées.

Article 1. Modification de l’article 5.1 – Lieu d’exécution du télétravail

L’article 5.1 – Lieu d’exécution du télétravail est modifié et remplacé comme suit :

Le télétravail s’effectue en priorité et principalement au domicile du collaborateur. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré auprès du service des Ressources Humaines et figurant sur le bulletin de paie.

Le télétravail pourra également être effectué, ponctuellement et de manière exceptionnelle, dans tout autre lieu fixe et pérenne déclaré préalablement, tout en demeurant sur le territoire métropolitain, sous réserve de remplir les conditions requises propres à l’exercice du télétravail et après accord express du Manager et des Ressources Humaines.

Le collaborateur étant présumé télétravailler depuis son domicile principal, la déclaration devra être effectuée à chaque fois que le collaborateur sera amené à télétravailler en dehors de son domicile principal.

En tout état de cause, pour tenir compte de l’obligation de sécurité reposant sur l’entreprise, à chaque fois que le collaborateur télétravaillera dans un lieu différent de sa résidence principale, lieu déclaré préalablement, il devra préalablement remettre une attestation sur l’honneur conforme à celle décrite à l’article 3.1 de l’accord sur le télétravail de l’UES COMGEST du 12 juillet 2021. Il devra, dans les mêmes conditions, notamment justifier de la couverture de son activité professionnelle au sein de ce lieu par son assurance multirisque habitation.

Exemple : un collaborateur réside et télétravaille à Paris. En mars, il décide de télétravailler dans un autre lieu situé à Nice. Il doit alors fournir à son manager et/ou à la DRH l’attestation sur l’honneur correspondante à ce nouveau lieu. Il doit en outre fournir tout document démontrant que l’exercice d’une activité professionnelle y est couverte par son assurance habitation. S’il décide de télétravailler à nouveau dans ce lieu à Nice en juin, il devra à nouveau transmettre cette attestation et une couverture d’assurance en cours.

Les éventuels frais occasionnés par les trajets depuis et vers un lieu d’exercice du télétravail quel qu’il soit sont à la charge du collaborateur. A ce titre, il est expressément prévu que dans le cas où le salarié souhaiterait profiter de cette opportunité de généralisation du télétravail pour déménager, et que son nouveau domicile se retrouverait significativement plus éloigné de son lieu de travail que son domicile précédent, les frais de repas, de déplacements supplémentaires (billets d’avion, billets de train, billets de car, notes de taxi, ou tout autre frais de déplacements supplémentaires engendrés par ce déménagement ) et / ou d’hébergement supplémentaires (hôtel, logement privé, AirBnb, ou tout autre frais d’hébergement supplémentaires engendrés par ce déménagement) engendrés pour se rendre dans l’entreprise seraient pris en charge par le salarié lui-même.

Il est également précisé que tout déménagement éloignant significativement le nouveau domicile du collaborateur de son lieu de travail (par rapport au précédent domicile) ne saurait justifier un quelconque refus du collaborateur de participer à des réunions indispensables au bon fonctionnement du service et/ou pour rencontrer des tiers. De même, cet éloignement significatif du nouveau domicile ne saurait exonérer le collaborateur de l’application des dispositions de l’article 8.2 ci-après. Notamment, en cas de panne ou dysfonctionnement du réseau, il sera demandé au collaborateur d’y remédier immédiatement par ses propres moyens. Si la panne ou le dysfonctionnement rend impossible la poursuite de l’activité à domicile, le collaborateur se rendra sans délai sur son lieu habituel de travail pour exécuter ses tâches, jusqu’à résolution de la panne ou du dysfonctionnement, sans encore une fois que les frais de déplacements et/ou d’hébergements supplémentaires ne soient pris en charge par l’entreprise. Ils seront exclusivement supportés par le salarié. Et dans l’attente de se rendre sur le lieu de travail et donc de pouvoir travailler, le collaborateur posera un demi, un congé (CP ou RTT) ou plus en fonction de la durée d’inactivité liée au dysfonctionnement.

Le collaborateur informera systématiquement l’entreprise en cas de changement de domicile. Pour des raisons de sécurité pour le collaborateur et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées au chapitre 3.

Il est rappelé que le lieu principal d’exécution de la prestation de travail reste le Siège de l’entreprise. En conséquence, le collaborateur restera rattaché audit Siège pour le traitement administratif et juridique de sa collaboration.

Le collaborateur dédie un espace à son domicile pour l’exercice du télétravail.

Le collaborateur doit s’assurer que cet espace lui permet d’assumer ses responsabilités professionnelles de la même façon que s’il travaillait depuis les locaux de la Société, et de consacrer tout son temps ainsi que toute son attention à ses activités professionnelles.

Ainsi, le lieu d’exercice du télétravail doit permettre au collaborateur de bénéficier d’un environnement de travail propice au travail et à la concentration où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance, doté d’un niveau de sécurité adéquat, notamment en matière de conformité électrique et garantissant la confidentialité des données professionnelles. A titre d’exemple sont donc exclus les lieux tels que les espaces de co-working, les cafés, les restaurants, sans que cette liste soit limitative.

En outre, pour des raisons d’assurance et de sécurité du collaborateur, il ne peut être envisagé de télétravailler dans des lieux tels que les hôtels (en dehors des déplacements professionnels) ou des sites loués via AirBnB.

Il est précisé que le lieu d’exercice du télétravail doit être doté d'équipements ; y compris électriques et internet permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

L’adéquation du domicile avec ce mode d’organisation de travail est une condition essentielle au recours au télétravail.

En conséquence, afin de pouvoir s’engager dans un mode d’organisation du travail en télétravail, le collaborateur devra attester sur l’honneur disposer des conditions matérielles permettant de travailler en toute sécurité et compatibles avec le télétravail, tant au niveau de l’installation électrique, de la qualité de sa connexion internet de son domicile que de la posture que ses installations lui garantissent.

L’existence préalable d’un espace permettant le télétravail au domicile du collaborateur étant une condition primordiale, la Société n’assumera pas les coûts liés à la configuration de cet espace tels que les coûts de réaménagement, d’éclairage ou ceux liés à l’achat de meubles, ni les coûts de réparation ou de modification de l’espace de travail à domicile ou d’installation d’une connexion internet.

Le collaborateur maintiendra cet espace de travail en bon état, exempt de risques et de dangers pour lui-même et le matériel.

Les télétravailleurs prendront toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des informations de la Société dans leur espace de travail et pour empêcher tout accès non autorisé aux systèmes et éventuels équipements de la Société aux personnes extérieures à la Société.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Durée de l’avenant et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitutions. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

Toute modification de l’avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant de révision qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord.

Article 2.2 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Après le délai d’un an de survie de l’avenant, et en l’absence d’accord de substitution, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent avenant, dès lors qu’ils revêtent un caractère collectif, ce qui est le cas pour des dispositifs d’organisation du temps de travail et d’avantages accessoires.

Article 2.3 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’UES COMGEST.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’établissement, d’une section syndicale.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet avenant sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris, le 27 janvier 2022 en 4 exemplaires

Pour les Sociétés de l’UES COMGEST :

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :