Accord d'entreprise "ACCORD SUR AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF FORTES CHALEURS+35°C" chez AGROMA (Siège)

ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

« DISPOSITIF FORTES CHALEURS 35°C sur 3 jours»

Entre les soussignés :

L’entreprise SAS AGROMA dont le siège social est situé RD 939 17160 BLANZAC LES MATHA, immatriculée au Répertoire au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 33412910300019 et représentée par Mr X en qualité de Président et Mr x directeur de site industriel ayant délégation de pouvoirs à cet effet

D’une part

Et

Les membres du CSE en place le jour de la signature du présent accord

Mr x (secrétaire)

Mr x (trésorier)

D’autre part

Préambule :

Depuis 2004, les parties ont constaté des périodes de fortes chaleurs et chaque année l’état adopte et publie un plan national dit « Canicule ». Ce plan définit des niveaux d’alerte et le cas échéant les dispositions à prendre tant au niveau local qu’au niveau régional que national.

Aussi, le souhait des salariés des ateliers est d’adapter l’organisation du travail de manière occasionnelle en dehors des heures de fortes chaleurs.

La SAS AGROMA rappelle qu’elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en période de travail à la chaleur en dehors de la canicule

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant du service « production » et le personnel en journée et magasin. Aucune différence n’est opérée entre les femmes et les hommes quant à la capacité de bénéficier du présent avenant.

Le présent avenant ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes.

Article 2 : Aménagement temporaire des horaires

2.1/ Le travail en équipe

Il est convenu que le travail est organisé en deux équipes pour un horaire sur la base

35 heures :

L’équipe 1 dite MATIN pourra voir son planning viser un début de travail à compter de 5 h du matin jusqu’à 13 h 15 avec une pause de 25 mn de 9 h à 9 h 25 du LUNDI AU JEUDI et de 5 h à 9 h sans pause le VENDREDI.

L’équipe 2 dite APRES-MIDI pourra voir son planning viser un début de travail à 21 h 30 jusqu’à 5 h avec une pause de 20 mn de 1 h à 1 h 20 du LUNDI SOIR AU JEUDI SOIR

et de 20 h à 1 h 00 le VENDREDI SOIR.

L’équipe 1 alternera avec l’équipe 2 afin que chaque équipe travaille le matin et la nuit une semaine sur deux.

2/2 le travail en journée et magasin 

Du lundi au jeudi : 6 h – 11 h – 11 h 45 – 14 h 30

Le vendredi : 6 h - 10 h

Les horaires de la logistique pourront être modifiés selon les besoins de l’entreprise ainsi que les horaires de l’administratif malgré le système de climatisation en place.

2.3/ Durée maximale et repos

La durée maximale de travail est de 10 heures par jours et de 35 heures hebdomadaire.

Les salariés bénéficient :

• D’un repos, de 11 heures consécutives, entre deux journées de travail

• D’un temps de pause variant de 20 à 25 minutes selon la répartition d’horaires.

2.4/ Contrepartie

Compte tenu des horaires du travail de nuit pendant la période de fortes chaleurs, il est proposé que le travail de nuit de 22 h à 5 h ne soit pas majoré de 50 % comme le prévoit la convention collective et que les paniers pendant les pauses seront payés selon la convention collective applicable dans l’entreprise à 2.5 MG (valeur pour 2020 = 9.125).

2.5/ Sécurité

Selon l’article L 4121.1 suivants, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans ce cadre, en cas de poste isolé et présentant un caractère dangereux, il sera mis en place une surveillance ou un moyen de communication assurant sa liaison avec un autre salarié présent.

Des bouteilles d’eau sont mises à disposition pendant les périodes de travail.

Des ventilateurs seront mis à dispositions pour les postes proches de machines produisant de la chaleur.

Article 3 : Durée de l'avenant et révision

Le présent avenant prendra effet dès que la température extérieure atteindra 35°C pendant 3 jours (selon les prévisions météorologiques sur Cognac) et cessera de produire ses effets dès que les températures seront plus basses – x (membre CSE) sera en charge de valider les températures.

Article 4 : Interprétation de l'avenant

Les représentants des personnels signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Communication

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés.

Article 6 : Publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) selon les modalités de l’article D2231-7 et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de SAI NTES.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à BLANZAC LES MATHA, Le 18 juin 2020

En 4 exemplaires originaux

x

Directeur de site

Et Les membres titulaires du CSE

Mr x (secrétaire)

Mr x (trésorier)