Accord d'entreprise "ACCORD SUR AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF FORTES CHALEURS 32°C 3 JOURS CONTINUS" chez AGROMA (Siège)

ACCORD

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

« DISPOSITIF FORTES CHALEURS 32°C sur 3 jours continus»

ETABLISSEMENT AGROMA PRODUCTION

Entre les soussignés :

L’entreprise SAS AGROMA dont le siège social est situé RD 939 17160 BLANZAC LES MATHA, immatriculée au Répertoire au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 33412910300019 représentée par Mr directeur de site industriel ayant délégation de pouvoirs à cet effet pour l’établissement AGROMA PRODUCTION

D’une part

Et

Les membres titulaires du CSE de l’établissement AGROMA PRODUCTION en place le jour de la signature du présent accord

Mr

D’autre part

Préambule :

Le 30 juin 2020, il a été mis en place un accord « dispositif fortes chaleurs 35 °C sur 3 jours continus » afin d’adapter l’organisation du travail de manière occasionnelle en dehors des heures de fortes chaleurs.

Il est rappelé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en cas de période de fortes chaleurs.

Dans le courant du mois de juin 2023, les membres du CSE ont fait un sondage auprès du personnel de l’établissement AGROMA PRODUCTION qui a conclu que le personnel de l’établissement souhaite modifier l’accord en place en prenant en compte une température à 32° C sur 3 jours continus et ainsi aménager en conséquence les horaires de travail pour le personnel en équipe, administratif et en journée.

Aussi, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant du travail en équipe et au personnel en journée (administratif, magasin et logistique). Aucune différence n’est opérée entre les femmes et les hommes quant à la capacité de bénéficier du présent avenant.

Le présent avenant ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes car des dispositions plus favorables leur sont appliquées.

Le présent avenant s’applique également et exceptionnellement aux salariés ayant une restriction médicale avec aménagement de leur horaire de travail et pour lesquels un accord préalable sera demandé au médecin du travail.

Article 2 : Aménagement des horaires

2.1/ Le travail en équipe

Au préalable, il est rappelé que le travail est organisé en deux équipes pour un horaire de base 35 heures soumis à l’article 13 qui précise que les horaires de nuit sont majorés de 25% :

L’équipe 1 dite MATIN :

• Du lundi au jeudi : 5 h – 9 h - 9 h 25 - 13 h 15

• Le vendredi : 5 h – 7 h – 7 h 20 - 9 h

L’équipe 2 dite APRES-MIDI :

• Du lundi au jeudi : 13 h 15 – 17 h 30 – 17 h 55 – 21 h 30

• Le vendredi : 9 h -11 h – 11 h 20 – 13 h

Dans le cadre de l’accord « dispositif fortes chaleurs 32° sur 3 jours continus », les horaires seront les suivants :

L’équipe 1 dite MATIN aura un début de travail à compter de 5 h à 13 h 15 avec une pause de 25 mn de 9 h à 9 h 25 du LUNDI AU JEUDI et de 5 h à 9 h avec une pause de 20m de 7 h à 7 h 20 le VENDREDI.

L’équipe 2 dite APRES-MIDI passera en travail de nuit avec horaire aménagé dit « horaires fortes chaleurs 32°C » qui aura un début de travail de 20 h 15 à 5 h avec une pause de 20 mn de 1 h à 1 h 20 du LUNDI SOIR AU JEUDI SOIR (selon sondage de juin 2023)

En accord entre les parties signataires, la durée de travail effectif pour l’équipe de nuit sera exceptionnellement de 33 heures 40 mn, rémunérée 35 heures.

Les personnes à temps partiel verront également leur horaire hebdomadaire être adapté en conséquence, à savoir :

: :

MATIN : 26 heures (selon contrat) MATIN : 31 h 20 (selon contrat)

Lundi au jeudi : 5 h - 10 h 30 lundi au jeudi :

Vendredi : 5 h - 9 h 5 h – 9 h - 9 h 25 – 13 h 15

NUIT : 24 h 40 NUIT : 30 h

Lundi au jeudi : 20h15–1h-1 h 20–2h25 lundi au jeudi :20h15-1h-1h20-4h

2.2/ le travail en journée, administratif, magasin et logistique

Du lundi au jeudi : 6 h – 11 h – 11 h 45 – 14 h 30 et le vendredi : 6 h - 10 h

Pour les besoins de l’entreprise, les horaires de la logistique et magasin pourront être modifiés ainsi que les horaires de l’administratif malgré le système de climatisation en place.

Il est également indiqué que pour les besoins de l’entreprise, les horaires de l’administratif pourront être soumis aux horaires d’équipe de nuit tels que les méthodes.

La mise en place se fera selon les modalités précisées à l’article 3.

2.3/ Durée maximale et repos

Il est rappelé que la durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 35 heures hebdomadaire.

Les salariés bénéficient :

• D’un repos, de 11 heures consécutives, entre deux journées de travail

• D’un temps de pause de 20 minutes selon la répartition d’horaire.

2.4/ Rémunération des heures travail de nuit

Compte tenu des horaires du travail d’équipe de nuit lors de la mise en place de cet accord, il est convenu que le travail exceptionnel de nuit de 22 h à 5 h ne sera pas majoré de 50 % comme le prévoit la convention collective mais que les paniers pendant les pauses seront payés selon la convention collective applicable dans l’entreprise à 2.5 MG (valeur pour 1/5/2023 = 10.25).

2.5/ Sécurité

Selon l’article L 4121.1 suivants, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Dans ce cadre, en cas de poste isolé et présentant un caractère dangereux, il sera mis en place une surveillance ou un moyen de communication assurant sa liaison avec un autre salarié présent.

Des bouteilles d’eau sont mises à disposition pendant les périodes de travail.

Article 3 : Durée de l'avenant et mise en place

Le présent avenant prendra effet dès que la température extérieure atteindra 32°C pendant 3 jours continus (selon les prévisions météorologiques sur Cognac) et cessera de produire ses effets dès que les températures seront plus basses – x (membre suppléant CSE) aura la charge de valider les températures.

Cet accord sera mis en place le mercredi pour le lundi suivant et restera en vigueur même si la météo change pour permettre aux salariés de s’organiser et les membres du CSE seront consultés avant toute décision.

Article 4 : Interprétation de l'avenant

Les représentants des personnels signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Communication

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés.

Article 6 : Publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de Télé Accords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) selon les modalités de l’article D2231-7 et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de SAI NTES.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à BLANZAC LES MATHA, le 23 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Directeur de site

Et Les membres titulaires du CSE