Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement de la prime de reconduction aux salariés affectes sur un site "CLIENT"" chez ANSAMBLE (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au versement de la prime de reconduction

aux salariés affectés sur un site CLIENT

Les organisations syndicales :

• La C.G.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

• La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

• La C.F.T.C., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par,

Et,

La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,

SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,

Dûment représentée par, Directeur Général Délégué,

D’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu des spécificités attachées au contrat commercial avec le grand compte CLIENT, notamment les exigences spécifiques de ce client et les conséquences que pourraient avoir une perte de chantier sur appel d’offre perdu ou non reconduction à l’égard des autres sites, les conditions d’attribution de la prime de reconduction telle que définie dans l’entreprise nécessitent des adaptations.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION / BENEFICIAIRES

Le présent accord a pour objectif d’encadrer le versement de la prime dite de reconduction aux salariés affectés à l’un des sites CLIENT d’ANSAMBLE.

ARTICLE 2- MODALITES DE LA PRIME DE RECONDUCTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Une prime dite de reconduction d’un montant brut de cent vingt euros (120 euros) sera versée aux salariés travaillant sur l’un des sites CLIENT, y compris le chef gérant.

Cette prime unique et forfaitaire sera perçue si et seulement si l’une des deux situations suivantes est constatée :

• Appel d’offre du site CLIENT remporté par Ansamble

• Reconduction tacite au bout de 5 ans du contrat du site concerné avec le grand compte CLIENT. La situation peut se constater uniquement au bout de 5 années après le dernier appel d’offre remporté pour le site concerné, et ensuite tous les 5 ans. La fréquence du fait générateur de la prime de reconduction ne peut être inférieure à cette durée de 5 années, sauf appel d’offre intermédiaire formel mis en œuvre par CLIENT et remporté par Ansamble (dans ce cas, retour à la situation mentionnée au premier tiret et ouvrant un nouveau délai de 5 années).

Si le site se trouve dans l’une de ces deux situations, tout salarié affecté sur le site CLIENT concerné à la date d’attribution de l’appel d’offre ou de la tacite reconduction bénéficiera du versement de la prime, à la condition de justifier d’une présence effective continue sur ce site d’au moins un an à cette date. Pour apprécier cette condition de présence effective continue, les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif (par exemple formation au titre du plan de formation, heures de délégation, …) sont considérées comme de la présence effective.

A titre informatif, le contrat cadre CLIENT ayant démarré début 2014, l’ensemble des collaborateurs sera en mesure de bénéficier de cette prime début 2020 sous réserve de remplir les conditions cumulatives exposées ci-dessus (reconduction tacite ou appel d’offre remporté et présence à date et ancienneté continue d’une année).

ARTICLE 3 - EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 –CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou contractuelle, ou arrêtée lors d’une reprise de personnel en application de la convention collective, ni avec un usage ou un engagement unilatéral, ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors.

ARTICLE 5– REVISION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment sur demande de l’une des parties signataires, et ce dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord, lequel se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Enfin, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord. La recherche de cette solution amiable est prioritaire sur tout action en justice, et en conditionne la recevabilité.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux représentant chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, via la plateforme « Télé Accord », et au conseil de prud'hommes de Vannes.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes le 20/01/2020

Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par

Pour la Direction

, Directeur Général Délégué