Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CRITEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société CRITEL dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 54320 Maxéville., représentée par …… en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de délégué syndical au sein de la Société ….

D’autre part.

Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit:

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société …..

Article 2 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substituera à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.

Elle ne se substituera pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par la Société ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 mars 2020, et ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, apprécié sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Article 4 : MONTANT DE LA PRIME

Il s’agit d’une prime identique pour tous les bénéficiaires.

Le montant de la prime est de 400,00 € pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une seule fois, au mois de mars 2020, et son montant figure sur le bulletin de salaire correspondant.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu, et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Article 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction et dans les 15 jours de sa signature. Le dépôt s’effectuera exclusivement sous forme dématérialisée sur un site internet dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de …..

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction et sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

L'accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt à l'Inspection du Travail et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2020.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Maxéville, le 20 décembre 2019.

Fait en 4 exemplaires pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Pour la Société : Pour les organisations syndicales représentatives :

Directeur Général Syndicat CFDT représenté par

…….