Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CARS BERTHELET (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARS BERTHELET, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.579.200 €, dont le siège social est situé à CREMIEU (38460) – ZI Robert Berthelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin-Jallieu sous le n° B 334 214 350 et à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 38014010642347, relevant du Code NAF n° 602 G, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE.

XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFDT accompagnée par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE.

D’AUTRE PART,

DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :

Une première réunion s’est ainsi tenue le 1^er mars 2023 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs :

  • Les salaires effectifs

  • Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Temps de travail

  • Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Intéressement, la participation et épargne salariale

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Lutte contre les discriminations

• Insertion et emploi des travailleurs handicapés

• Prévoyance et frais de santé

Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.

Le 6 mars 2023, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :

• Evolution des effectifs, des emplois

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées

• Bilan de la formation professionnelle

• Evolution des conditions de travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Evolution des rémunérations

• Données chiffrées au 31/08/2022 : bilan et synthèse du compte de résultats

Deux réunions de négociation se sont ensuite tenues le 15 mars 2023 et le 6 avril 2023 sur les sites de Genas et Crémieu.

Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.

Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.

ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES

1.1 – Positions et demandes des syndicats FO et CFDT :

Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous (cf. en annexes, les documents des demandes faites) :

• Augmentation du taux horaire de 5% pour le syndicat CFDT et de 8% pour le syndicat FO

• Prime de nuit pour les conducteurs sans distinction (notamment pour l’activité sur l’aéroport)

• Garantie horaire pour le pôle tourisme

• Augmentation du montant du chèque restaurant à 10 euros

• Prime d'habillement de 150€ pour tous les conducteurs en Septembre

• Prime billettique : 1€ par segment de ligne

• Prime assiduité à remettre en place

  1.2 – Mesures applicables

  L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :

• Augmentation du taux horaire brut rétroactif au 1^er mars 2023 :

Pôle conduite : augmentation du taux horaire brut en fonction des coefficients suivants :

Coefficient	Augmentation
115V	5,00%
140V	4,00%
142V	4,00%
145V	3,00%
150V	2,00%
155V	2,00%

La direction précise que compte tenu de l’évolution de la convention collective en février 2023 et du présent procès-verbal d’accord de négociations annuelles obligatoires 2023, les conducteurs bénéficient d’une augmentation totale de 5% sur l’année 2023.

Pôle administratif et maintenance : augmentation du taux horaire brut de 4%.

• Modification des critères d’application de la prime de nuit. La définition de la prime de nuit, rétroactif 1^er mars 2023, est la suivante :

Tout travail entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit, les heures ainsi effectuées seront majorées de 20% (excepté les coupures qui ne sont pas majorées).

Au-delà de 4 heures d’amplitude au cours de cette période une prime de nuit sera versée. La prime ne peut être versée qu'une seule fois pour la période concernée.

Exception Blackline : prime de nuit appliquée dès que le conducteur roule en heure de nuit.

Ces engagements sont fermes et définitifs.

ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la Société a conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 18 février 1999 (modifié par avenants du 14 avril 2000 et du 1er juillet 2002).

ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.

ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI

Au 31 décembre 2022, la Société comptait :

- 174 Ouvriers, dont 143 hommes et 31 femmes

- 17 Employés, dont 10 hommes et 7 femmes

- 25 Agents de maîtrise, dont 12 hommes et 13 femmes

- 4 Cadres, dont 4 femmes

Les emplois sont répartis de la manière suivante au 31 Décembre 2022 :

- 215 Contrats à durée indéterminée

- 3 Contrat à durée déterminée

- 2 Contrat d’alternance

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :

• à l’emploi :

La société compte, au 31 décembre 2022, 55 salariés femmes et 165 salariés hommes.

Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes.

Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.

• à la formation professionnelle :

La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.

- à la promotion professionnelle :

La société compte du fait de son activité 31 femmes statut ouvrier, et 7 employées, 13 agents de maîtrise et 4 cadres. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.

- mise en place du temps partiel :

La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.

• à la rémunération :

Les 31 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique.

Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.

À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.

Ainsi, en 2022 la société comptait parmi ses salariés 30 bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 - LA FORMATION

La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés.

Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.

ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE

Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2023 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés.

ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation a été conclu le 20 novembre 2001. Il a été revu le 19 décembre 2012. Un plan d’épargne entreprise a été mis en place en décembre 2012, porté par la Société Générale (approuvé et validé par le CE).

L’accord d’intéressement conclu en 2018 s’est terminé en août 2020. La direction échangera sur la demande de remise en place d’un accord d’intéressement en avril 2023.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 11 - FORMALITES

11.1 - DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DIRECCTE (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38).

11.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.

Fait à Crémieu, en 4 exemplaires, le 06/04/2023

La Société

XXXXXX

Directeur Général

La Délégation Syndicale FO

XXXXXX

Délégué FO

La Délégation Syndicale CFDT

XXXXXX

Délégué CFDT