Accord d'entreprise "PROCÈS VERBAL D'ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L'ENTREPRISE ANNÉE 2019" chez STEF TRANSPORT SAINT LO (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF TRANSPORT SAINT-LO

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Saint-Lô – Promenade des Ports – 50000 SAINT-LO,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relation à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 28 février et du 22 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Saint Lô et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.

• La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés, notamment la polyvalence, dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de conducteur.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Saint-Lô et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Saint Lo est augmenté, à compter du 1^er mars 2019, selon les modalités suivantes :

• Agents de maîtrise : +1.40%

• Employés : +1.40%

• Ouvriers roulants : +1.40%

• Ouvriers sédentaires : +1.40%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. Prise en charge carence maladie

Il est rappelé le principe de la carence maladie mis en place lors de la NAO de 2010.

Pour les salariés ayant une ancienneté de 5 ans et plus, les jours de carence maladie seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 3 jours par année civile.

2.3. Prime polyvalence

Une prime de polyvalence est en vigueur au sein de STEF Transport Saint Lô au profit des conducteurs.

La prime polyvalence pour les conducteurs sera revalorisée à 48 euros bruts à compter du 1^er mars 2019.

Les parties au présent accord se sont par ailleurs entendues pour travailler sur l’amélioration de la reconnaissance du métier de conducteur polyvalent dans le transport des produits de la mer ; la prime de polyvalence se verra attribuée après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise STEF Transport Saint Lô.

2.4. Titres restaurant

A compter du 25 février 2019, les titres restaurants passeront à 8,80€ avec 60% à charge de l’employeur et 40% à charge du salarié.

2.5. Prime de ramasse

Suite à la décision unilatérale en date du 16 octobre 2018 mettant en place une prime de ramasse il a était décidé de porter le montant de cette prime à 75 euros brut.

2.6. Condition d’attribution du 13eme mois

Il a été décidé, à compter de la date de signature du présent accord, la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois de présence consécutive au sein de STEF Transport Saint Lo pour l’attribution du 13ème mois.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La Société STEF Transport Saint-Lô bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 15 mai 2014.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Saint-Lô s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Saint-Lô s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. Gestion du temps de travail

Dans le cadre de la gestion des temps, il a été convenu que l’entreprise aura la faculté d’imposer aux salariés la prise d’une journée de Repos Compensateur de Remplacement ou de repos Compensateur trimestriel par mois, dans la limite de onze jours par année civile. Cette journée pourra permettre :

• D’optimiser les contraintes d’exploitation de STEF Transport Saint Lo

• De venir compenser les heures contractuelles non réalisées sur les périodes de modulation de 4 ou 5 semaines

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Saint-Lô bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 23 mars 2018 au titre des exercices 2018, 2019, 2020.

En complément à cet accord d’’intéressement conclu pour une durée de 3 ans, la société STEF Transport Saint-Lô décide, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018, cette période donnant lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.

La Direction prévoit donc qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’exercice 2018, sera distribuée au mois de juin 2019 aux salariés ouvrant droit à l’intéressement initial.

Ainsi, la Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial, présent durant l’exercice, une somme de 100 € net de CGS/CRDS.

Les modalités de versement restent inchangées.

Ce montant sera ajouté à la prime d’intéressement brute de 350 € au titre de 2018.

4.2. Participation

La société STEF Transport Saint-Lô bénéficie d’un accord de participation en date du 19 mars 2001, qui a été révisé par avenants du 26 avril 2010, et 19 septembre 2013.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont entendu compléter les dispositions applicables du dispositif de participation applicable au sein de STEF Transport Saint Lô.

A compter et au titre de l’exercice 2018 et à titre de concession, les parties conviennent expressément que les sommes constituant la réserve spéciale de participation ne pourront plus être affectées et inscrites par leur bénéficiaire en compte courant bloqué portant intérêt.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sont en cours pour aboutir à la conclusion d’un accord Qualité de Vie au Travail incluant l’Egalité Femmes-Hommes.

La société STEF Transport Saint-Lô entend donc se placer dans le cadre de cette négociation "Groupe".

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

6.1. Sensibilisation du management

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

6.2. Possibilité de prise de 3 jours pour enfants malades

Pour rappel, depuis le 1er mai 2013, il est accordé pour tout collaborateur de plus de 5 ans d’ancienneté, un maintien de salaire d’au plus 3 jours par foyer et par an (année civile), au titre de la maladie d’un enfant à charge. Ce droit n’est ouvert que pour les enfants âgés de moins de 16 ans et sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent salarié concerné aux côtés de son enfant.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dans le temps conformément aux précisions apportées au sein de chaque article.

Pour la société STEF Transport Saint-Lô

Délégué Syndical