Accord n° 2022/04

Relatif au versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)

Entre

La société Keolis Quimper :
représentée par M. agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales :
UNSA représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
CFDT-SNTU représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), offrant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant la condition suivante :

Être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours, ou être intérimaire mis à disposition
de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30/11/2022.

Article 2 – Montant de la prime

2-1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant brut de la prime est de 600 euros pour un salarié à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la durée de leur temps de travail contractuel. (Exemple : Un salarié à temps de travail ayant un temps de travail contractuel à 80% d’un temps plein aura sa prime proratisée à 80%).

2-2 : Modulation selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime

La prime est de 600 euros bruts pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les
12 mois complets précédant la date de versement de la prime (soit du 01/11/2021 au 31/10/2022).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants
. Congé de maternité,
. Congé d’adoption,
. Congé de paternité,
. Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
. Congé pour enfant malade,
. Congé de présence parentale,
. Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée au prorata temporis.

Pour les salariés n’ayant pas été présents durant les 12 mois complets précédant la date de versement de la prime en raison de leur entrée dans l’entreprise, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. Cette dernière sera versée le 30 novembre 2022, en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2022.

Les parties rappellent que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 22 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Quimper, en 5 exemplaires,

Le 18 novembre 2022

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CFDT-SNTU

Directeur Keolis Quimper